Détails de la notification | TRIS

Catalogue d’exigences selon l’article 113f de la loi sur les télécommunications (TKG): Catalogue des dispositions techniques et autres mesures transposant la loi relative à l’introduction d’une obligation de stockage et d’un délai maximal de stockage pour les données relatives au trafic du 10.12.2015, édition 1.0

Numéro de notification:

2016/0363/D (Germany)

Date de réception:

18/07/2016

Fin de la période de statu quo:

19/10/2016 (closed)

Texte de projet:

DE MT NL SL FR PL LT SK ES ET EN FI PT CS RO HU DA IT BG LV HR EL SV

Texte définitif:

DE DE

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02205
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0363/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602205.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0363 D FR 18-07-2016 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat VI D 3, 53107 Bonn,
Tel.: 0049-228-99615-3223, FAX: 0049-99615-3262, E-Mail: BUERO-VID3@bmwi.bund.de
Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen

4. 2016/0363/D - V00T

5. Catalogue d’exigences selon l’article 113f de la loi sur les télécommunications (TKG): Catalogue des dispositions techniques et autres mesures transposant la loi relative à l’introduction d’une obligation de stockage et d’un délai maximal de stockage pour les données relatives au trafic du 10.12.2015, édition 1.0

6. Description des dispositions techniques et autres mesures garantissant des normes élevées de sécurité des données et de qualité des données lors du stockage des données relatives au trafic soumises à l’obligation d’enregistrement conformément aux lois de la République fédérale d’Allemagne

7. -

8. Le catalogue d’exigences décrit les dispositions techniques et autres mesures garantissant des normes élevées de sécurité des données et de qualité des données lors du stockage des données relatives au trafic soumises à l’obligation d’enregistrement. Des exigences essentielles concernent la garantie d’une qualité élevée des données relatives au trafic, le stockage codé dans un environnement physiquement sécurisé, l’accès aux données relatives au trafic selon le principe des quatre yeux, la possibilité irréversible de suppression ainsi que l’enregistrement sécurisé de l’utilisation des données relatives au trafic.

9. Selon l’article 113f de la loi sur les télécommunications (TKG), le catalogue d’exigences doit être élaboré par l’Agence fédérale des réseaux pour garantir une norme particulièrement élevée de sécurité des données et de qualité des données lors de la mise en œuvre de l’obligation de stockage des données relatives au trafic et lors de l’utilisation des données enregistrées relatives au trafic (articles 113b à 113e de la loi sur les télécommunications).

10. Référence aux textes de base: Loi pour l’introduction d’une obligation de conservation et d’une durée maximale de stockage des données relatives au trafic
Les textes de base ont été notifiés dans le cadre d’une notification antérieure: 2015/0288/D

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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