Détails de la notification | TRIS

Projet de proposition du gouvernement au Parlement concernant des amendements à la loi sur les loteries et à certaines lois connexes

Numéro de notification:

2021/0245/FIN (Finland)

Date de réception:

23/04/2021

Fin de la période de statu quo:

26/07/2021 (25/08/2021) (closed)

Avis circonstancié émis par:

Malta

Texte de projet:

FI EN

Texte définitif:

EN FI FI SV SV

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01500
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0245/FIN

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101500.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0245 FIN FR 23-04-2021 FIN NOTIF

2. FIN

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 (0)295 504 7015, maaraykset.tekniset@tem.fi

3B. Sisäministeriö
PL 26
00023 VALTIONEUVOSTO

Yhteyshenkilöt:
Neuvotteleva virkamies Jukka Tukia
Puhelin: +358 295 488 573
Sähköposti: jukka.tukia@intermin.fi

Neuvotteleva virkamies Elina Rydman
Puhelin: +358 295 488 586
Sähköposti: elina.rydman@intermin.fi

4. 2021/0245/FIN - H10

5. Projet de proposition du gouvernement au Parlement concernant des amendements à la loi sur les loteries et à certaines lois connexes

6. Services de jeux d’argent

7. -

8. La proposition propose des modifications à la loi sur les loteries. L’objectif de la proposition est de prévenir et de réduire les préjudices économiques, sociaux et ceux liés à la santé découlant des jeux d’argent en ajoutant de nouvelles dispositions à la loi sur les loteries à l’appui de cet objectif. En outre, la proposition vise à renforcer la capacité du système des droits exclusifs de canaliser les activités de jeux d’argent vers les services de jeux d’argent soumis à la loi sur les loteries. Cela permet de réduire et de prévenir plus efficacement les méfaits liés au jeu. La proposition met en œuvre une réforme de la loi sur les loteries conformément au programme gouvernemental visant à assurer la réalisation des objectifs énoncés dans la politique finlandaise en matière de jeux d’argent.

Des dispositions seraient ajoutées à la loi sur les loteries concernant l’identification obligatoire requise pour l’utilisation des services de jeux d’argent de Veikkaus Oy et l’utilisation des données sur les jeux d’argent et sur les joueurs de Veikkaus Oy recueillies dans le cadre de l’implémentation des jeux de Veikkaus Oy. Des dispositions seraient également ajoutées concernant la prolongation de la décision d’interdire la commercialisation de services de jeux d’argent en violation de la loi sur les loteries aux personnes physiques et l’imposition d’une amende administrative pour avoir pratiqué la commercialisation en violation de la loi sur les loteries. La loi modifiée sur les loteries comprendrait également des dispositions visant à imposer des restrictions à l’accessibilité des services de jeux d’argent en dehors du champ d’application de la loi sur les loteries, qui viserait les sociétés de jeux d’argent qui se livrent à des activités de commercialisation en violation de la loi sur les loteries. En outre, la réglementation relative à la commercialisation de Veikkaus Oy et au suivi de la mise en œuvre de ses services de jeux d’argent serait précisée, et des dispositions relatives au placement et à l’autosurveillance des machines à sous seraient ajoutées à la loi. La loi modifiée comporterait également des dispositions prévoyant la possibilité pour Veikkaus Oy de créer une filiale d’entreprise à entreprise à des fins autres que les jeux d’argent, ainsi que des dispositions sur les exigences et restrictions imposées aux activités de la filiale.

En ce qui concerne la réglementation relative aux autres formes de loteries, les dispositions de la loi sur les loteries relatives à la mise en œuvre et à la surveillance des jeux de bingo seraient modifiées en prolongeant les délais de contrôle de la valeur maximale des prix de jeu de bingo et lors de la reddition de comptes.

La proposition comprend également les amendements nécessaires à la loi sur le traitement des données personnelles par la police, à la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, à la loi sur les procédures judiciaires de marché et à la loi sur l'exécution d'une amende.

La plupart des amendements devraient entrer en vigueur en 2022. Les dispositions relatives à l’identification obligatoire entreraient en vigueur par étapes, l’objectif étant qu’à partir du début de 2024, tous les services de jeux d’argent exigeraient l’identification. Les dispositions relatives à un système de blocage des paiements doivent entrer en vigueur après la fin de la période transitoire nécessaire à la mise en œuvre technique du système.

9. La politique nationale finlandaise en matière de jeux d’argent et ses réglementations nationales en matière de jeux d’argent reposent sur un système de droits exclusifs. En Finlande, le meilleur moyen de réduire les effets négatifs des jeux d’argent et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs est de mettre en place un système de droits exclusifs, assorti d’une législation et soumis à la surveillance de l’État. L’objectif de la proposition est de prévenir et de réduire les préjudices économiques, sociaux et ceux liés à la santé découlant des jeux d’argent en ajoutant de nouvelles dispositions à la loi sur les loteries à l’appui de cet objectif et d’améliorer la base de connaissances permettant de surveiller les préjudices découlant des jeux d’argent et de l’évaluation des risques. La proposition vise également à contribuer à la lutte contre les activités de jeux d’argent en violation de la loi sur les loteries et à renforcer le contrôle de Veikkaus Oy sur les activités de jeux d’argent et la protection juridique des joueurs. En outre, la proposition vise à renforcer la capacité du système des droits exclusifs de canaliser les activités de jeux d’argent vers les services de jeux d’argent soumis à la loi sur les loteries. Cela permet de réduire et de prévenir plus efficacement les méfaits liés au jeu. Dans le même temps, le système des droits exclusifs serait plus cohérent avec la législation de l’UE.

10. Références de base du texte : Loi sur les loteries (1047/2001)
Les textes de base ont été communiqués à la suite de la notification précédente: 2016/247/FIN 2018/538/FIN

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. L’analyse d’impact est incluse dans le projet de proposition du gouvernement sur les amendements à la loi sur les loteries et à certaines lois connexes (à partir de la page 52).

16. Aspects liés aux obstacles techniques au commerce

Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspects sanitaires et de la protection des cultures

Non - Le projet ne constitue pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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