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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décret portant approbation du code d’accessibilité de la Catalogne

Numéro de notification:
2023/0207/E (Spain)
Date de réception:
21/04/2023
Fin de la période de statu quo:
24/07/2023 (closed)
Évaluation d'impact:

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