Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 01119
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0207/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202301119.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0207 E FR 21-04-2023 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación de Políticas Comunes y de Asuntos Generales de la Unión Europea.
Secretaría de Estado para la Unión Europea.
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8, 3ª planta, Despacho 03.031, 28006. Madrid
Teléfonos: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es
3B. Dirección General de la Autonomía Personal y la Discapacidad
Secretaría de Asuntos Sociales y Familias
Departamento de Derechos Sociales
Generalitat de Catalunya
4. 2023/0207/E - B00
5. Projet de décret portant approbation du code d’accessibilité de la Catalogne
6. Il concerne tous les services à usage public et les produits mis à la disposition des citoyens dans ces services, en établissant des conditions d’accessibilité, à la fois physiques (marche, appréhension et localisation) et sensorielles (localisation et communication).
7. -
8. Il met en œuvre les dispositions de la loi 13/2014 du 30 octobre 2014 relative à l’accessibilité.
Il est divisé en 11 chapitres: Dispositions générales; Accessibilité sur le territoire; Accessibilité dans les bâtiments; Accessibilité des moyens de transport; Accessibilité des produits; Accessibilité des services; Gestion de l’accessibilité; Cartes de stationnement pour personnes handicapées; Conseil pour la promotion de l’accessibilité; Procédures de contrôle, d’inspection et de sanction; Label de qualité de l’accessibilité.
Il établit les conditions requises pour les nouveaux espaces urbains, les bâtiments, les moyens de transport, les produits et les services, et élabore également les ajustements raisonnables, les circonstances, les exigences et les délais pour adapter ceux qui existent déjà.
9. Mettre en œuvre le mandat de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et adopter les mesures législatives pertinentes pour que donner effet à ces droits.
Adapter la réglementation régionale, dont le code d’accessibilité actuel date de 1995, aux situations et aux besoins de la société actuelle, conformément aux lignes directrices et aux conditions de base établies dans le cadre réglementaire international, européen et national.
Promouvoir la transformation de l’environnement existant afin d’atteindre les objectifs fixés dans la nouvelle stratégie européenne des droits des personnes handicapées pour 2021-2030.
10. Références aux textes de base: Loi 13/2014 du 30 octobre 2014 relative à l’accessibilité
(DOGC nº 6742 du 4 novembre 2014)
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect TBT
NON - Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
