Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1756
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0359/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231756.FR
1. MSG 001 IND 2023 0359 ES FR 09-06-2023 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y
de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
3B. Subdirección General de Calidad y Seguridad Industrial.
Dirección General de Industria y de la Pequeña y Mediana Empresa.
Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
Pº de la Castellana, 160, Madrid, 28071
4. 2023/0359/ES - B00 - Construction
5. Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à la sécurité incendie dans les établissements industriels
6. L’arrêté porte sur les exigences en matière de protection contre les incendies applicables aux bâtiments et aux établissements, ainsi que sur les aspects connexes.
7.
8. L’arrêté royal se compose d’un préambule, d’un seul article, de deux dispositions supplémentaires,
de six dispositions transitoires, d’une disposition abrogatoire et de dix
dispositions finales. Il est suivi du règlement relatif aux établissements industriels, qui comprend dix-huit articles, regroupés en six chapitres et leurs annexes.
Le règlement relatif à la sécurité incendie dans les établissements industriels établit les conditions permettant d’assurer un niveau adéquat de sécurité incendie dans les établissements industriels. Il abrogera et remplacera l’actuel arrêté royal 2267/2004, du 3 décembre 2004, portant approbation du règlement relatif à la sécurité incendie dans les établissements industriels. Le texte introduit également des modifications à l’arrêté royal 513/2017, du 22 mai 2017, portant approbation du règlement relatif aux installations de protection contre les incendies. En outre, des modifications ont été apportées au document de base DB-SI «Sécurité incendie» du Code technique de la construction, approuvé par l’arrêté royal 314/2006 du 17 mars 2006. Des modifications sont également apportées à l’arrêté du ministère de l’Industrie et de l’énergie, du 27 juillet 1999, fixant les conditions auxquelles les extincteurs installés dans les véhicules transportant des personnes ou des marchandises doivent répondre. De plus, des modifications sont apportées au règlement sur la sécurité des installations de réfrigération, approuvé par l’arrêté royal 552/2019 du 27 septembre 2019. Enfin, une nouvelle disposition est introduite dans l’arrêté royal 2200/1995, du 28 décembre 1995, portant approbation du règlement relatif aux infrastructures pour la qualité et la sécurité industrielles.
9. La principale exigence que le présent arrêté royal vise à satisfaire est de mettre à jour le cadre réglementaire en matière de protection contre les incendies. L’objectif du règlement relatif à la sécurité incendie dans les établissements industriels est d’atteindre un niveau de sécurité suffisant en cas d’incendie dans les établissements et les installations industriels. Pour ce faire, la réglementation en vigueur à ce jour, depuis 2004, établit les exigences auxquelles ces établissements doivent satisfaire afin d’éviter l’apparition d’incendies ou, si cela n’est pas possible, de limiter leur propagation et de rendre leur extinction possible, en minimisant les dommages que l’incendie peut provoquer. Toutefois, compte tenu de l’évolution tant du progrès technique que du cadre réglementaire communautaire et national, il convient de réexaminer les exigences établies afin d’éviter qu’elles ne deviennent obsolètes, tout en s’efforçant d’optimiser et d’améliorer leur contenu.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2004/0170/E
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. Yes
16.
Aspect OTC:
The draft is a technical regulation or a conformity assessment
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
