Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2243
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0464/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232243.FR
1. MSG 001 IND 2023 0464 DE FR 26-07-2023 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat E B 3,
Tel.: 0049-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwk.bund.de
3B. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz, Referat C I 6, 3175 Bonn, Tel.: 0049-22899-305-2470/2477 Fax: 0049-22899-305-3974, E-Mail: CI6@bmuv.bund.de
4. 2023/0464/DE - N40E - Produits pétroliers
5. Deuxième décret portant modification du décret relatif à la qualité et à l’étiquetage des carburants (dixième décret d’application de la loi fédérale sur le contrôle de l’immission – 10e BImSchV)
6. Décret portant modification du dixième décret d’application de la loi fédérale sur le contrôle de l’immission (décret relatif à la qualité et à l’étiquetage des carburants – 10e BImSchV). La notification concerne les carburants [...]
7.
8. Transposition de la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du
Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et
la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652
du Conseil:
- introduction du diesel B10;
- introduction de la dénomination B7.
Adaptation de la loi au RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil:
- la directive 2014/94/UE a établi des exigences à l’échelle de l’Union en ce qui concerne le déploiement d’infrastructures pour l’approvisionnement en carburants alternatifs. Les règles énoncées à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 5, de cette directive portent sur les exigences en matière d’étiquetage en vue d’assurer une meilleure compatibilité entre véhicules et carburants. Ces dispositions ont été transposées en droit national par le 10e BImSchV, de même que les dispositions relatives à la pureté de l’hydrogène lorsqu’il est utilisé comme carburant, énoncées à l’article 5, paragraphe 2, et au point 2.2 de l’annexe II de la directive. Les exigences en matière d’étiquetage en vue d’assurer une meilleure compatibilité entre véhicules et carburants sont désormais définies à l’article 19, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux points 10.1 et 10.2 de l’annexe II, et les dispositions relatives à la pureté de l’hydrogène lorsqu’il est utilisé comme carburant sont définies à l’article 21, ainsi qu’au point 3.2 de l’annexe II du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil. Le présent décret étend ces exigences minimales prévues par le droit européen aux exigences nationales du 10e BImSchV actuellement en vigueur.
En outre, le carburant diesel paraffinique (XTL) issu de procédés de synthèse ou d’hydrogénation conformes à la norme DIN EN 15940 sera reconnu comme carburant pur dans le 10e BImSchV;
- les références aux normes figurant dans le 10e BImSchV sont mises à jour:
les références aux normes fixant les exigences pour le carburant diesel, les carburants à base d’huile végétale, le gaz de pétrole liquéfié et l’hydrogène lorsqu’ils sont utilisés comme carburants sont mises en adéquation avec les normes actuelles DIN EN 590 (version de mai 2022), DIN 51605 (version de novembre 2020), DIN 51623 (version de novembre 2020), DIN EN 589 (version d’avril 2022) et DIN EN 17124 (version de décembre 2022).
9. La transposition des exigences du droit européen appelle des adaptations du cadre législatif national secondaire prévu par la loi fédérale sur le contrôle des émissions. Le décret relatif à la qualité et à l’étiquetage des carburants (10e BImSchV) est modifié à cette fin.
Le décret relatif à la qualité et à l’étiquetage des carburants (10e BImSchV) vise à transposer la directive sur la qualité des carburants (98/70/CE) et la directive sur le soufre (2016/802/UE).
La modification du 10e BImSchV a également pour objectif de mettre le droit allemand en conformité avec le RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil.
10. Références des textes de base:
B-2023-0464-DE-01.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
