Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2636
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0541/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232636.FR
1. MSG 001 IND 2023 0541 CZ FR 15-09-2023 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo financí České republiky
Odbor nepřímých a majetkových daní
Letenská 15
118 10 Praha 1
tel: 257 042 578
4. 2023/0541/CZ - C50A - Denrées alimentaires
5. Projet d'arrêté modifiant l’arrêté nº 82/2019 relatif aux bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac
6. Tabac et produits à base de nicotine
7.
8. En raison de l’introduction du droit d’accise et de l’étiquetage obligatoire des nouveaux produits avec des bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac, ainsi que de l’introduction d’un taux fiscal réduit sur le tabac pour pipe à eau sur la base d’une modification de la loi nº 353/2003 sur les droits d’accise (Notification 2023/465/CZ — projet de loi modifiant certaines lois dans le cadre de la consolidation des budgets publics), les exigences applicables aux différents types de bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac sont définies et, par conséquent, le champ d’application des dispositions déjà existantes de l’arrêté relatif aux bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac est élargi. Il s’agit d’un groupe d’autres produits du tabac (tabac à mâcher et à priser et, le cas échéant, d’autres produits répondant à la définition d’autres produits du tabac), du tabac pour pipe à eau, ainsi que des produits liés au tabac, y compris les cartouches de cigarettes électroniques, les sachets de nicotine et d’autres produits à base de nicotine. Les modifications sont également reflétées dans les annexes individuelles de l'arrêté relatif aux bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac, qui comprend une vue d’ensemble de l’apparence des bandelettes fiscales, et les formulaires utilisés pour l’administration des bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac sont révisés.
Le marquage à l’aide de bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac sur la base de l’article 114 de la loi nº 353/2003 sur les droits d’accise est un marquage fiscal, étant donné que la valeur des bandelettes fiscales correspond au montant de l’obligation fiscale de l’unité de conditionnement du produit en question.
Mots-clés: cigarettes électroniques, sachets de nicotine, autres produits à base de nicotine, tabac à mâcher et à priser, produits du tabac chauffés, produits du tabac, tabac pour pipe à eau, marquage au moyen de bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac, droits d’accise
Législation de base: Loi nº 353/2003 relative aux droits d’accise, telle que modifiée (référence à la notification préalable: 2023/465/CZ); La loi nº 353/2003 relative aux droits d’accise, telle que modifiée, prend effet de manière fractionnée, c'est-à-dire jusqu’au 31. 12. 2023, du 1. 1. 2024 au 31. 12. 2030 et à partir du 1. 1. 2031 — voir l’onglet «Justificatifs requis», arrêté nº 82/2019 relatif aux bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac (cette législation de base a déjà été notifiée en tant que projet de loi sous le numéro de notification 2018/0491/CZ).
9. La nécessité de modifier l’arrêté relatif aux bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac découle de l’introduction de droits d’accise sur d’autres produits sur le territoire fiscal de la République tchèque, proposée par la modification de la loi nº 353/2003 relative aux droits d’accise (notification 2023/465/CZ — projet de loi modifiant certaines lois dans le cadre de la consolidation des budgets publics).
Du point de vue des utilisateurs, il s’agit de produits qui servent de substituts aux produits du tabac traditionnels tels que les cigarettes et le tabac à fumer. Tous ces produits alternatifs ont un impact négatif sur la santé humaine et créent une dépendance. L’objectif du projet de législation est que la nouvelle réglementation de ces produits dans le domaine des droits d’accise soit conçue de manière similaire à celle des produits du tabac déjà taxés. L’avantage global de la nouvelle législation devrait avoir un impact sur le comportement des consommateurs des produits susmentionnés et garantir des recettes fiscales grâce aux bandelettes fiscales destinées aux produits du tabac, qui sont l’outil le plus fiable pour la perception correcte des droits d’accise et la prévention du commerce illicite.
10. Références aux textes de base: 2023/0465/CZ,2018/0491/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0465/CZ
2018/0491/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
