Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0776
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0153/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250776.FR
1. MSG 001 IND 2025 0153 FI FR 19-03-2025 FI NOTIF
2. Finland
3A. Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
puh. +358 29 504 7261
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
3B. Liikenne- ja viestintävirasto
PL 320, 00059 TRAFICOM
Puhelin 029 534 5000
kirjaamo@traficom.fi
4. 2025/0153/FI - T10T - Transport aérien
5. Règlement sur l’aviation OPS M2-9 sur les planeurs, publié par l’Agence finlandaise des transports et des communications
6. – Aéronefs ultralégers, aéronefs à contrôle au centre de gravité et parapentes motorisés doté d’un maximum de deux sièges, sous certaines conditions
– Planeurs, masse maximale à vide de 80 kg pour les monoplaces / 100 kg pour les biplaces
– tout autre aéronef avec équipage dont la masse maximale à vide, carburant compris, ne dépasse pas 70 kilogrammes.
7.
8. La définition des planeurs est modifiée pour être conforme au nouveau règlement (UE) 2018/1139 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), tout en conservant la catégorie des «planeurs d’une masse maximale à vide de 80 kg pour les monoplaces ou de 100 kg pour les biplaces» utilisée dans l’ancien règlement nº 216/2008 de l’AESA, étant donné que cette catégorie est toujours utilisée dans la législation aéronautique nationale finlandaise.
Dans le même temps, les exigences relatives aux planeurs utilisés en Finlande sont clarifiées:
Monoplaces: un planeur dont l’utilisation dans l’aviation a été approuvée par un autre État membre ou un pays de l’AELE peut être utilisé en Finlande. Toutefois, pour les planeurs dont la masse à vide est inférieure à 120 kg, l’agrément des ailes est suffisant.
Si un planeur n’est pas approuvé pour une utilisation aérienne de la manière mentionnée ci-dessus, ou si le planeur est fabriqué et commercialisé commercialement en Finlande, le planeur doit satisfaire aux exigences techniques fixées pour les planeurs dans un État membre de l’UE ou un pays de l’AELE.
Biplaces: un planeur utilisé en Finlande et fabriqué ailleurs doit satisfaire aux prescriptions en matière de construction et d’essais approuvées par un État membre de l’Union ou un pays de l’AELE ou un organisme compétent opérant sur son territoire et doit être titulaire d’un agrément de type ou d’un agrément équivalent. Toutefois, pour les planeurs dont la masse à vide est inférieure à 120 kg, l’agrément des ailes est suffisant.
Si un planeur ne dispose pas d’un agrément de type ou d’un autre agrément équivalent ou d’un agrément d’aile équivalent visé ci-dessus, il doit satisfaire aux exigences techniques applicables aux planeurs fixées par un État membre de l’UE ou un pays de l’AELE.
Spécification des exigences relatives à l’équipement:
— les planeurs à décollage à pied appartenant au groupe B (max 80/100 kg) doivent être équipés d’un parachute d’urgence sur des vols de plus de 50 m d’altitude par rapport à la surface du sol ou de l’eau. Si le planeur est utilisé pour le transport commercial de passagers, il doit être équipé d’un parachute d’urgence qui transporte l’ensemble du planeur.
9. L’objectif principal de la modification est de mettre à jour la définition d’un planeur afin de mieux refléter le nouveau règlement (UE) 2018/1139 de l’AESA. Dans le même temps, le règlement a par ailleurs fait l’objet d’un nouvel examen et son calendrier a été vérifié. La formulation des exigences applicables aux planeurs utilisés en Finlande a été clarifiée, mais tous les planeurs approuvés pour une utilisation dont l’utilisation est approuvée dans l’aviation par les États membres de l’UE ou les pays de l’AELE sont toujours approuvés. Une nouvelle modification prévoit que l’agrément des ailes est suffisant pour les planeurs pesant moins de 120 kg, étant donné qu’il n’est généralement pas possible d’obtenir un agrément pour l’ensemble de ces planeurs.
La Finlande n’a auparavant pas défini d’exigences distinctes pour l’utilisation d’un planeur dans l’aviation commerciale. L’objectif est maintenant d’imposer une exigence d’équipement pour que les planeurs utilisés dans le transport commercial de passagers soient équipés d’un parachute d’urgence pouvant transporter l’ensemble du planeur.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
