Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0926
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0183/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250926.FR
1. MSG 001 IND 2025 0183 NL FR 31-03-2025 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Douane Groningen, Centrale dienst voor In- en Uitvoer.
cdiu.notificaties@douane.nl
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Milieu
4. 2025/0183/NL - T00T - Transport
5. Décret du... modifiant le décret relatif à l’étiquetage de la consommation énergétique des voitures particulières en raison de l’ajout de la consommation électrique sur l’étiquette et d’autres modifications.
6. Étiquette énergétique des voitures particulières
7.
8. Conformément à la directive 1999/94/CE, une étiquette doit être apposée sur les voitures particulières neuves et indiquer leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2. Cette directive a été mise en œuvre dans le décret relatif à l’étiquetage portant sur la consommation énergétique des voitures particulières. Cette modification du décret prévoit une adaptation du format de l’étiquette de sorte que la consommation d’électricité y soit indiquée. Cela permettra de comparer plus facilement les voitures électriques entre elles et les voitures électriques avec les voitures thermiques en ce qui concerne leur consommation énergétique.
Les articles C (article 8) et D, E et F (annexes 1, 2 et 3) de la décision peuvent contenir des exigences techniques. La partie C (article 8) fait désormais référence de manière plus générale aux constantes et aux valeurs de la méthode de calcul de la classe d’efficacité énergétique. L’article a été modifié afin de rendre possible le calcul pour les voitures électriques. Aux sections D, E et F (annexes 1, 2 et 3), les annexes ont été modifiées pour présenter le nouveau format de l’étiquette énergétique. La consommation électrique y est désormais indiquée, en plus de la consommation de carburant.
Aucune disposition relative à la reconnaissance mutuelle n’a été prise. Ce n’est pas nécessaire parce que l’étiquette énergétique est mentionnée par les commerçants aux Pays-Bas lors de la vente de voitures particulières neuves et qu’il n’existe pas d’autre obstacle à la mise sur le marché de voitures particulières provenant d’autres États membres.
9. Le décret constitue la mise en œuvre de la directive. Cette directive vise à garantir que les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves proposées à la vente ou à la location dans l’UE sont mises à la disposition des consommateurs afin qu’ils puissent faire un choix éclairé. La directive offre une harmonisation minimale: un guide de consommation, une affiche et, par exemple, ses annexes I, II et III définissent les exigences minimales auxquelles les États membres doivent se conformer en matière de surveillance des étiquettes de consommation de carburant, ce qui donne la possibilité aux États membres d’imposer davantage d’exigences concernant ces documents au niveau national. Une marge est donc garantie en cas de modification du décret pour mieux informer les consommateurs quant à l’efficacité énergétique de toutes les voitures particulières, afin de permettre des comparaisons.
Les exigences sont non discriminatoires puisqu’aucune distinction n’a été faite sur la base de la nationalité lors de leur établissement. Les exigences s’appliquent à toutes les voitures particulières neuves vendues aux Pays-Bas. Ces exigences sont également nécessaires car il est actuellement impossible de comparer correctement la consommation énergétique des différentes voitures électriques d’une part, et de les comparer aux voitures thermiques d’autre part. Plus de 30 % des nouvelles ventes concernent désormais des voitures électriques, et cette part ne fera qu’augmenter dans les années à venir. Afin d’informer correctement le consommateur, il est nécessaire de modifier cette étiquette, car les étiquettes actuelles ne font aucune distinction entre les voitures électriques à efficacités énergétiques différentes. En outre, la modification est proportionnée parce qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire, mais elle est nécessaire pour pouvoir faire respecter les dispositions réglementaires. L’étiquette sera uniquement modifiée de manière à ce que la consommation électrique puisse également y être indiquée et ce paramètre interviendra dans le calcul de la classe d’efficacité énergétique. L’étiquette était déjà obligatoire pour toutes les voitures particulières neuves et le reste. Il s’agit également du moyen le moins restrictif pour atteindre l’objectif visé. Il existe une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection des consommateurs et la protection de l’environnement. Grâce à cette modification de la réglementation, les consommateurs pourront tenir compte de l’efficacité énergétique des voitures électriques et procéder à un choix plus éclairé lors de l’achat d’une voiture particulière neuve. Cela contribuera à la protection de l’environnement.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
