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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet d’ordonnance d’urgence relative à l’introduction en Roumanie de produits usagés, réparés ou reconditionnés, ainsi qu’au retrait du marché de produits identifiés comme dangereux

Numéro de notification:
2026/0220/RO (Romania)
Date de réception:
05/05/2026
Fin de la période de statu quo:
06/08/2026
Texte de projet:

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