Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1637
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0308/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261637.FR
1. MSG 001 IND 2026 0308 NL FR 19-06-2026 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën
Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Water, Infrastructuur en Omgevingsrecht.
4. 2026/0308/NL - S00E - Environnement
5. Règlement du secrétaire d’État chargé des infrastructures et de la gestion de l’eau du [date], n° IENW/BSK-, portant modification du Règlement de 2022 relatif à la qualité des sols, mettant à jour les documents normatifs et assurant la mise à jour réglementaire des annexes C et D
6. quantité autorisée de plastique dans les granulés recyclés pour la certification volontaire, exigences de qualité environnementale du règlement de 2022 sur la qualité des sols (Rbk 2022) (2021/0290/NL)
exigences imposées aux installations de réservoirs afin de protéger l’environnement
exigences de qualité normale
7.
8. Le règlement de 2022 relatif à la qualité des sols répond aux exigences du décret relatif à la qualité des sols (2006/0496/NL).
Le règlement de 2022 relatif à la qualité des sols établit des documents normatifs qui fixent des règles supplémentaires visant à garantir la mise en œuvre éthique et de qualité des travaux de recherche sur les sols et de protection des sols (système « Kwalibo »). Le règlement de 2022 relatif à la qualité des sols définit également les exigences en matière de qualité environnementale auxquelles doivent satisfaire les matériaux de construction, les matériaux de dragage et les sols.
Les entreprises exerçant des activités visées par ce règlement doivent être agréées par le ministre, sur la base d’une accréditation ou d’une certification. Cette procédure s’appuie sur ces documents normatifs.
Par ailleurs, ce règlement désigne des documents normatifs qui permettent aux producteurs de démontrer, au moyen d’une certification des matériaux de construction ou des sols, que les matériaux de construction ou les sols qu’ils produisent sont conformes aux exigences de qualité environnementale qui y sont énoncées. Sur cette base, le producteur peut être accrédité par le ministre et mettre le sol ou les matériaux de construction sur le marché au moyen d’une déclaration de qualité accréditée. Cette déclaration est l’un des moyens de preuve de la qualité environnementale. D’autres moyens de preuve sont également possibles, de sorte que la déclaration de qualité reconnue et la certification sur laquelle elle est fondée sont volontaires.
Les documents normatifs sont régulièrement mis à jour. La désignation dans le règlement de 2022 relatif à la qualité des sols se base sur le décret relatif à la qualité des sols. Les documents normatifs ont désormais été modifiés :
- Les lignes directrices pour l’évaluation des réservoirs (obligatoires pour la conception, l’installation, la modification, la (re)classification, l’inspection et la réparation des réservoirs de carburant souterrains)
- Le guide d’évaluation pour la certification environnementale des granulés issus du recyclage (volontaire)
Les articles 2.1 et 2.2 du règlement de 2022 relatif à la qualité des sols (2021/0290/NL) renvoient à l’annexe C. Cette annexe C est modifiée pour utiliser les documents normatifs actualisés. Les documents normatifs qui y sont mentionnés contiennent les exigences techniques actuelles.
Une disposition de reconnaissance mutuelle a déjà été incluse dans le décret sur la qualité des sols (voir 2006/0496/NL). Cette disposition a été introduite à l’article 13 dudit décret. Afin de respecter le principe de la libre prestation des services, l’article précité contient des dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle. Selon cet article, les certificats, accréditations et reconnaissances délivrés dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont assimilés aux certificats, accréditations et reconnaissances délivrés aux Pays-Bas. La reconnaissance mutuelle est possible dans le cadre de l’article 13 du décret sur la qualité des sols (2006/0496/NL), à condition qu’un niveau comparable de protection des sols néerlandais soit atteint.
Tous les documents normatifs mentionnés ont fait l’objet d’une vérification visant à détecter d’éventuelles incompatibilités avec le règlement européen sur les produits de construction (règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées pour la mise sur le marché des produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011.
Le document normatif révisé relatif à la certification des granulés issus du recyclage n’introduit aucune exigence technique supplémentaire à respecter pour démontrer que ces granulés répondent aux exigences de qualité environnementale énoncées dans le règlement de 2022 relatif à la qualité des sols. En effet, ce document n’est pas obligatoire. Des exigences supplémentaires ont toutefois été intégrées dans le document normatif afin de répondre aux attentes en matière de qualité qui prévalent sur le marché néerlandais.
Ces exigences de qualité environnementale sont incluses dans le règlement de 2022 relatif à la qualité des sols et demeurent inchangées. En ce qui concerne les exigences en matière de qualité environnementale et la vérification de leur respect, il reste encore
9. Les documents normatifs sont des documents privés établis par les gestionnaires du programme et, en ce sens, sont liés à la capacité d’autorégulation de la société. Nous disposons des règles élaborées par les institutions de normalisation. De cette manière, nous utilisons les connaissances disponibles dans les entreprises, y compris sur les développements dans leurs domaines respectifs. Le gouvernement ne dispose pas de ces connaissances spécialisées, car chaque activité requiert des compétences spécifiques. Une procédure est mise en place qui permet à toutes les entreprises de postuler, et il existe des exigences relatives à un niveau minimum de soutien entre les différentes entreprises. La grande majorité doit y être favorable. Le gouvernement examine ensuite s’il estime que les documents normatifs appropriés offrent un niveau suffisant de protection de l’environnement.
Tout cela conduit à un équilibre entre les intérêts des entreprises et entre les intérêts commerciaux et environnementaux.
Sur la base de ce qui précède, les exigences techniques sont ADAPTÉES pour protéger l’intérêt de la « protection de l’environnement » et, quant à leur forme et leur adéquation, elles sont également PROPORTIONNÉES et constituent le moyen le moins restrictif.
Trois documents normatifs ont été modifiés :
- BRL SIKB 7800, Les lignes directrices pour l’évaluation des réservoirs (conception, installation, modification, (re)classification, inspection et réparation).
Les éléments superflus ont été supprimés et de nouvelles techniques ont vu le jour. Par ailleurs, plusieurs changements administratifs ont été mis en œuvre.
- BRL 2506-2, Guide d’évaluation des granulés issus du recyclage.
Le guide d’évaluation, dont l’utilisation est facultative, a été adapté pour répondre aux attentes du marché et de la société. Si, sur la base d’une évaluation statistique, il n’est pas encore suffisamment certain qu’un lot de granulés de recyclage soit conforme aux exigences de qualité, ce lot ne peut être mis en circulation tant que les résultats du contrôle ne sont pas connus. Ceci permet d’éviter qu’un lot non conforme ne soit utilisé et doive ensuite être éliminé (PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT). Par ailleurs, des mesures ont été mises en place pour réduire la quantité de plastique visible. Ceci répond aux exigences en matière de protection de l’environnement, ainsi qu’aux attentes du marché et de la société.
9a. Le guide d’évaluation, dont l’utilisation est facultative, a été adapté pour répondre aux attentes du marché et de la société. Si, sur la base d’une évaluation statistique, il n’est pas encore suffisamment certain qu’un lot de granulés de recyclage soit conforme aux exigences de qualité, ce lot ne peut être mis en circulation tant que les résultats du contrôle ne sont pas connus. Ceci permet d’éviter qu’un lot non conforme ne soit utilisé et doive ensuite être éliminé (PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT). Par ailleurs, des mesures ont été mises en place pour réduire la quantité de plastique visible. Ceci répond aux exigences en matière de protection de l’environnement, ainsi qu’aux attentes du marché et de la société.
9b. Les documents normatifs sont destinés à protéger l’environnement. DÛMENT NÉCESSAIRE ET NON DISCRIMINATOIRE
Ils sont appropriés et nécessaires à cette fin : il est important de prescrire un niveau de technicité élevé lors de la réalisation de travaux qui, s’ils ne sont pas effectués correctement, peuvent avoir des effets néfastes sur l’environnement.
9c. Sans le respect des exigences techniques énoncées dans les documents normatifs pertinents, les activités qui y sont désignées ne peuvent pas être exercées. En conséquence, il est garanti que les travaux sont effectués avec intégrité et qualité afin de protéger l’environnement. Il n’existe pas d’autres mesures moins contraignantes pour atteindre cet objectif et l’exigence ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. (PROPORTIONNEL)
10. Numéros ou titres des textes de référence : les textes de référence ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure :
2021/0290/NL
2006/0496/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
