Détails de la notification | TRIS

Décret relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

Numéro de notification:

2021/0030/F (France)

Date de réception:

21/01/2021

Fin de la période de statu quo:

22/04/2021 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR NL HU PL HR BG SL EL EN ET MT DE SV CS RO ES IT LT LV SK DA PT FI

Texte définitif:

FR DE SV IT BG PT DA NL SK SL EN HR MT PL FI ET ES HU EL CS RO LT LV

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00232
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0030/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202100232.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0030 F FR 21-01-2021 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l’économie, des finances et de la relance
DGCCRF
Télédoc 242
59, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS –t
Bureau-3a@dgccrf.finances.gouv.fr – 01 44 97 30 43

4. 2021/0030/F - X00M

5. Décret relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

6. Produits reconditionnés

7. -

8. Le présent décret détermine les conditions d’application de l’article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prévoit un encadrement légal pour l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». A ce titre, il réserve l’emploi de ces mentions aux produits d’occasion et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, s’agissant de la réalisation de tests, voire de l’exigence d’une ou de plusieurs intervention(s) technique(s), permettant de s’assurer de la sécurité et des fonctionnalités du produit. Cette intervention ou ces intervention(s) effectuée(s) sur le produit constitue(nt) une caractéristique essentielle de celui-ci. Par ailleurs, afin d’éviter que le consommateur ne soit induit en erreur sur les caractéristiques d’un produit reconditionné, ce décret interdit toute référence à un produit neuf et réserve l’utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. Ces règles s’appliquent également aux pièces détachées.

9. Il s’agit du décret d’application de l’article 37 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévu par ce texte. Cet article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ». Cette disposition a été introduite dans la loi afin de protéger le consommateur des opérateurs qui proposent des produits reconditionnés sans avoir fait les tests nécessaires pour vérifier que le produit est en état de fonctionner et ne présente pas de problèmes de sécurité. Cette protection du consommateur est d’autant plus nécessaire que le marché des produits reconditionnés se développe fortement, compte tenu du fait que ces produits sont moins chers que des produits neufs. Le développement du marché des produits reconditionnés, qui préserve l’environnement, doit se faire en garantissant les droits des consommateurs. C’est l’objectif du décret.

10. Références aux textes de référence: Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.