Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2018) 02762
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0512/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201802762.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0512 E FR 05-10-2018 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfono: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es
3B. Servicio de Juego de la Dirección General de Comercio y Empresa.
Consejería de Trabajo, Comercio e Industria.
Gobierno de las Illes Balears
4. 2018/0512/E - H10
5. Projet de décret portant approbation du règlement relatif aux machines de jeux, aux sociétés et établissements dédiés à leur exploitation, ainsi qu’aux autres normes applicables aux jeux d’argent et de hasard dans la communauté autonome des îles Baléares
6. Le règlement devant être approuvé par ce décret réglemente spécifiquement les machines de jeux, les sociétés et établissements dédiés à leur exploitation, ainsi que les autres normes applicables aux jeux d’argent et de hasard dans la communauté autonome des îles Baléares.
7. -
8. Le règlement approuvé au moyen de ce décret réglemente le registre général du jeu, les laboratoires agréés ou les entités habilitées à homologuer les jeux et les paris, les jeux faisant appel à l’exploitation de machines de jeux et leur agencement, ainsi que les sujets et les activités économiques qui s’y rapportent dans la communauté autonome des îles Baléares et les établissements autorisés à les installer. Il vise à garantir à la fois la sécurité juridique des titulaires des établissements et exploitants de jeux et les droits des groupes d’utilisateurs particulièrement sensibles, qui doivent faire l’objet d’une tutelle ou d’une protection spécifique.
9. En application des compétences législatives, la loi nº 8/2014 du 1er août 2014 sur les jeux et les paris dans les îles Baléares a été approuvée. L’article 5 de cette loi dispose que les jeux faisant appel à l’exploitation de machines à sous et de hasard sont inclus dans le catalogue des jeux et des paris, le document de référence pour la gestion des jeux. L’article 6 instaure le registre général du jeu des îles Baléares. L’article 13 définit et présente la classification des diverses machines de jeu. L’article 21 établit les exigences applicables aux sociétés d’exploitation des machines, alors que les dispositions relatives à leur réglementation spécifique et aux autres conditions à respecter feront l’objet d’une régulation ultérieure. La loi nº 8/2014 reste muette en ce qui concerne les agréments et les certificats délivrés par les laboratoires agréés pour les machines de jeux et de paris et pour les équipements de jeux et de paris. Il s’agit de recourir à la réglementation nationale en vigueur, qui s’avère donc essentielle.
10. Références des textes de base: - article 30, paragraphe 29, du statut d’autonomie des îles Baléares, selon la rédaction donnée par la loi organique nº 1/2007 du 28 février 2007 sur la réforme du statut;
- décret royal nº 123/1995 du 27 janvier 1995 transférant les fonctions et les services de l’administration générale de l’État en matière de casinos, de jeux et de paris à la communauté autonome des îles Baléares;
- loi nº 8/2014 du 1er août 2014 sur les jeux et les paris dans les îles Baléares.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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