Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2018) 00131
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0022/IRL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201800131.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0022 IRL FR 19-01-2018 IRL NOTIF
2. IRL
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square
Northwood
Santry
Dublin 9
D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3854
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie
3B. Tobacco and Alcohol Control Unit
Room 4.13
Department of Health
Hawkins House
Hawkins Street
Dublin 2
4. 2018/0022/IRL - C50A
5. Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 (dans la mesure où il concerne les trois spécifications supplémentaires en matière d’étiquetage, de publicité et d’heure limite de diffusion).
6. Les dispositions du projet de loi sur la santé publique (alcool) notifiées concernent trois spécifications supplémentaires:
(i) l’inclusion d’un avertissement de santé supplémentaire pour les produits alcoolisés et dans les publicités pour les produits alcoolisés; le texte de l’avertissement est «un avertissement qui est destiné à informer le public sur le lien direct entre alcool et cancers mortels.»
(ii) une spécification de la proportion minimale du document imprimé qui doit être dédiée à l’avertissement de santé;
La disposition existante prévoit que le ministre peut prescrire la forme de l’avertissement, comportant la taille et la couleur, et la taille, la couleur et le type de police du document imprimé sur l’avertissement. La modification ajoute «lorsqu’au moins un tiers du document imprimé sera dédié à des avertissements de santé basés sur des preuves.» Une fois établies, ces dispositions réglementaires seront notifiées à la Commission sous forme de projet.
(iii) l’introduction d’une heure limite de diffusion pour les publicités pour les produits alcoolisés, dont le texte est le suivant: «il est interdit à quiconque de diffuser, ou de faire diffuser, une publicité pour un produit alcoolisé sur un service de programmes de télévision entre 3 h et 21 h. Il est interdit à quiconque de diffuser, ou faire diffuser, une publicité pour un produit alcoolisé sur un service de radiodiffusion sonore un jour de semaine entre minuit et 10 h ou entre 15 h et minuit.»
7. - Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
8. Trois spécifications supplémentaires sont notifiées:
Les étiquettes apposées sur des produits alcoolisés, les sites Internet vendant de l’alcool, les documents illustrant des fûts ou des barriques doivent contenir l’avertissement de santé supplémentaire relatif au cancer. Le texte de l’avertissement de santé est «un avertissement qui est destiné à informer le public sur le lien direct entre alcool et cancers mortels.» (article 12 du projet de loi sur la santé publique (alcool))
Par ailleurs, une proportion minimale du document imprimé est dédiée à l’avertissement de santé.
La disposition existante prévoit que le ministre peut prescrire la forme de l’avertissement, comportant la taille et la couleur, et la taille, la couleur et le type de police du document imprimé sur l’avertissement. La modification ajoute «lorsqu’au moins un tiers du document imprimé sera consacré à des avertissements de santé basés sur des preuves.» Une fois établies, ces dispositions réglementaires seront notifiées à la Commission sous forme de projet. (article 12 du projet de loi sur la santé publique (alcool)).
Les publicités devront également inclure l’avertissement de santé supplémentaire relatif au cancer. Le texte de l’avertissement de santé à inclure est «un avertissement qui est destiné à informer le public sur le lien direct entre alcool et cancers mortels.» (article 13 du projet de loi sur la santé publique (alcool))
Les publicités radiotélédiffusées pour les produits alcoolisés seront limitées à des heures précises sur la base des heures de visionnage et d’écoute des enfants. Dans ce cas, le texte est le suivant: «il est interdit à quiconque de diffuser, ou de faire diffuser, une publicité pour un produit alcoolisé sur un service de programmes de télévision entre 3 h et 21 h. Il est interdit à quiconque de diffuser, ou faire diffuser, une publicité pour un produit alcoolisé sur un service de radiodiffusion sonore un jour de semaine entre minuit et 10 h ou entre 15 h et minuit. (article 19 du projet de loi sur la santé publique (alcool)).
9. Le projet de loi sur la santé publique (alcool) vise à réduire la consommation d’alcool en Irlande à 9,1 litres par personne par an d’ici à 2020 et à réduire les méfaits engendrés par l’alcool.
Disposition relative à l’avertissement sur le cancer:
Le plan d’action européen de l’Organisation mondiale de la Santé pour la réduction de l’usage nocif de l’alcool (2012 – 2020) recommande que des mesures soient prises afin d’introduire une série d’avertissements ou d’informations sur les étiquettes de tous les récipients de boissons alcoolisées.
Il existe des preuves irréfutables que l’alcool est cancérigène et qu’il existe un lien de causalité direct entre certains cancers mortels et l’abus d’alcool. En 2007, le Centre international de recherche sur le cancer a conclu que l’alcool peut être classé comme cancérigène pour l’homme. Selon un rapport du Health Research Board, «L’alcool en Irlande», il existe un lien de causalité entre l’alcool et certains cancers: le cancer de la bouche, de la gorge, du larynx, de l’œsophage, du foie et de l’intestin et le cancer du sein chez la femme.
En effet, l’alcool est transformé par l’organisme en une substance chimique toxique (l’acétaldéhyde), ce qui peut générer des cancers en endommageant l’ADN et en empêchant les cellules de réparer ces dommages. L’alcool peut également augmenter les niveaux d’hormones telles que l’œstrogène, ce qui accroît le risque de cancer du sein.
L’alcool est responsable d’un cancer sur huit en Irlande. Parmi les 6 601 femmes décédées du cancer du sein, 10,5 % des cas étaient attribuables à l’alcool. 900 personnes ont reçu un diagnostic de cancer lié à l’alcool et environ 500 personnes meurent de ces maladies chaque année en Irlande.
La présence d’une relation dose-effet est prouvée dans tous les cancers liés à l’alcool. Les habitudes de consommation d’alcool ont une incidence et la consommation épisodique excessive d’alcool ne cesse d’augmenter les risques de cancer. Selon un rapport récent du Central Statistics Office, l’Irlande est le pays de l’UE où le taux de consommation épisodique excessive d’alcool était le plus élevé en 2014. La consommation épisodique excessive d’alcool est définie comme la consommation de l’équivalent de 6 verres en une seule fois.
Dans le cas du cancer du sein, une étude de Harvard réalisée auprès de 320 000 femmes a révélé que la consommation de deux verres ou plus par jour augmentait les risques de développer un cancer du sein de 43 %, ce qui est alarmant.
L’alcool est l’une des causes de cancer les plus évitables après le tabac. La seule façon de réduire le risque de cancer lié à l’alcool est de modifier la façon dont nous buvons et la quantité que nous buvons. La première étape pour atteindre cet objectif est de sensibiliser le public sur le lien entre la consommation d’alcool et le cancer. Cet avertissement supplémentaire garantit que le public est informé des risques de cancer, entre autres risques liés à la consommation d’alcool.
Disposition relative à l’heure limite de diffusion:
Un article d’avril 2017 de la revue médicale britannique «The Lancet» a indiqué que «Les preuves les plus solides de l’impact de la publicité sur la consommation d’alcool proviennent des évaluations d’études longitudinales et de cohorte observant les enfants. Ces études montrent systématiquement que les jeunes exposés à la commercialisation de l’alcool sont plus enclins à commencer à boire, ou s’ils boivent déjà, à boire plus.»
La recherche de 2006 sur les effets de l’exposition à la publicité pour l’alcool sur la consommation d’alcool chez les jeunes a montré que pour chaque publicité supplémentaire vue par un jeune au-delà de la moyenne mensuelle pour les jeunes de 23, la quantité d’alcool qu’il buvait augmentait de 1 %.
Dans l’enquête irlandaise sur les comportements de santé des jeunes d’âge scolaire de 2014, un cinquième des enfants irlandais déclarait avoir bu une boisson alcoolisée au cours des 30 derniers jours et un enfant sur dix a rapporté avoir été ivre au cours des 30 derniers jours.
Dans la plus récente étude européenne portant sur la consommation d’alcool et d’autres drogues en milieu scolaire, sept enfants irlandais âgés de 15 à 16 ans sur dix avaient déjà bu de l’alcool et plus de trois sur dix avaient été ivres dans le passé. Cette même étude a révélé qu’un quart des filles irlandaises et près d’un cinquième des garçons irlandais ont été blessés ou impliqués dans un accident dû à l’alcool.
Les enfants et les jeunes irlandais sont exposés en permanence à des images positives et sans risque de l’alcool et de sa consommation. Le système réglementaire actuel ne protège pas les enfants contre l’exposition à la commercialisation de l’alcool et cette faille est associée à une consommation accrue. L’heure limite de diffusion et les autres dispositions relatives à la publicité du projet de loi visent à changer cette position.
10. Références des textes de base: (i) Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015
http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/bills/2015/12015/b120b15s.pdf
(ii) Le plan d’action européen de l’Organisation mondiale de la Santé pour la réduction de l’usage nocif de l’alcool (2012 – 2020)
http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0008/178163/E96726.pdf
(Iii) Communiqué de presse du Centre international de recherche sur le cancer
https://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2007/pr175.html
(iv) «L’alcool en Irlande» - un rapport du Health Research Board
http://www.hrb.ie/uploads/tx_hrbpublications/Alcohol_in_Ireland_consumption_harm_cost_and_policy_response.pdf
(v) Rapport du Comité de pilotage de la stratégie en matière d’abus de substances psychotropes de 2012
http://health.gov.ie/wp-content/uploads/2014/03/Steering_Group_Report_NSMS.pdf
(vi) Analyse de l’impact réglementaire du projet de loi
http://health.gov.ie/wp-content/uploads/2015/12/Appendix-IV-Regulatory-Impact-Analysis-RIA-Alcohol.pdf
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2016/42/IRL
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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