Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 01273
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0194/CZ
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201601273.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0194 CZ FR 26-04-2016 CZ NOTIF
2. CZ
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5, 110 00 Praha 1, Česká republika
Tel: +420 221 802 212
Fax: +420 221 802 440
E-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zemědělství
Sekce komodit, výzkumu a poradenství
Těšnov 65/17, 110 00 Praha 1
tel: +420 221 812 553
e-mail: sona.novotna@mze.cz
4. 2016/0194/CZ - C00A
5. Projet de loi gouvernemental modifiant la loi nº 321/2004 du Recueil des lois relative à la viticulture et à l’activité vinicole, modifiant certaines lois connexes (loi sur la viticulture et l’activité vinicole), telle que modifiée en dernier lieu.
6. Production primaire agricole, viticulture et activité vinicole, culture de la vigne et production de vin
et de produits de la vigne.
7. -
8. La loi nº 321/2004 du Recueil des lois relative à la viticulture et à l’activité vinicole, modifiant certaines lois connexes est modifiée afin d’adapter l’ordre juridique de la République tchèque aux règlements
directement applicables de l’Union européenne. En outre, la loi est modifiée dans le cadre de la lutte contre les différentes formes de marché noir du vin.
Mots clés:
plantation de vignes, autorisation de plantation nouvelle, autorisation de replantation, autorisation pour un vignoble, vin de fût, vin, pratiques œnologiques, vente de vin, marché noir du vin.
9. La raison ayant motivé la modification de la loi nº 321/2004 du Recueil des lois relative à la viticulture et à l’activité vinicole, modifiant certaines lois connexes est l’adaptation de l’ordre juridique de la République tchèque aux règlements directement applicables
de l’Union européenne. Il s’agit notamment des règlements suivants:
1) règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007, tel que modifié;
2) règlement délégué (UE) nº 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantation de vignes; et
3) règlement d’exécution (UE) nº 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne.
Ensuite, dans le cadre de la lutte contre les différentes formes que revêt le marché noir du vin, le projet propose un certain nombre de mesures visant à augmenter la protection du consommateur, à limiter les occasions permettant de l’induire en erreur, à empêcher le contournement des exigences et des obligations établies par la loi, et à augmenter les sanctions pour leur non-respect.
10. Références aux textes de base: Loi nº 321/2004 du Recueil des lois du 29 avril 2004 relative à la viticulture et à l’activité vinicole, modifiant certaines lois connexes, telle que modifiée en dernier lieu.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente: 2005/129/CZ
11. Oui
12. La raison principale ayant motivé la modification est d’une part l’adaptation de l’ordre juridique de la République tchèque aux nouveaux règlements directement applicables de l’Union européenne et d’autre part afin de lutter contre les différentes formes du marché noir des vins grâce aux mesures proposées et dont le but est d’augmenter la protection du consommateur et de limiter les occasions permettant de l’induire en erreur, d’empêcher le contournement des exigences et des obligations établies par la loi et d’augmenter les sanctions pour leur non-respect.
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC (obstacles techniques au commerce)
NON — Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires)
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu
