Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Loi provinciale modifiant la loi de 2013 sur les technologies de la construction en Haute-Autriche ainsi que la loi de Haute-Autriche complétant et transposant les règles de l’UE (Modification de la loi sur les technologies de la construction en Haute-Autriche 2023)

Numéro de notification:
2023/0246/AT (Austria)
Date de réception:
24/05/2023
Fin de la période de statu quo:
25/08/2023 (closed)
Évaluation d'impact:
Texte définitif:

Message