Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0292
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0054/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240292.FR
1. MSG 001 IND 2024 0054 DK FR 02-02-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Kulturministeriet
Nybrogade 2
1203 København K
Danmark
+45 33 92 33 70
kum@kum.dk
4. 2024/0054/DK - SERV30 - Media
5. Projet de loi sur la contribution de certains fournisseurs de services de médias à la promotion de la culture danoise
(Loi sur la contribution culturelle)
6. Les services de médias audiovisuels à la demande
7.
8. Le projet de loi vise à mettre en œuvre l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69-92) en introduisant un régime de contribution culturelle pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis au Danemark ou dans un autre État membre de l’UE ciblant des publics au Danemark.
Le régime vise à créer des conditions de concurrence plus équitables en mettant l’accent sur les services de médias audiovisuels à la demande afin de combler l’écart dans la contribution à la production et à la promotion d’œuvres de l’UE entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et les fournisseurs à la demande. Le régime couvre donc tous les types de fournisseurs de services de médias lorsqu’ils fournissent un service de médias audiovisuels à la demande, quel que soit leur modèle d’entreprise (par exemple, SVOD, TVOD, AVOD, etc.).
Afin d’assurer un impact équilibré et adéquat du régime de contribution culturelle, la contribution culturelle des fournisseurs de SMAD concernés prend la forme d’une redevance, qui peut être partiellement compensée par l’investissement dans des contenus danois. La contribution se compose de deux éléments principaux.
Une première redevance de base, établie à 2 % du chiffre d’affaires annuel du fournisseur de services de diffusion en continu au Danemark.
En sus de ladite redevance de base, le fournisseur de services de diffusion en continu opte pour l’une des deux options suivantes: 1) le fournisseur de services de diffusion en continu investit directement dans des productions et des coproductions de nouveaux films, séries et documentaires danois à hauteur d’au moins 5 % de son chiffre d’affaires annuel au Danemark (option d’investissement), ou 2) le fournisseur de service de diffusion en continu s’acquitte d'une redevance supplémentaire de 3 % de son chiffre d’affaires annuel au Danemark, ce qui porte la redevance totale au titre de cette option à 5 % (option de redevance supplémentaire). La mesure est donc conçue de manière à ce que les fournisseurs de services de diffusion en continu puissent décider de la manière de s’acquitter autant que possible de l’obligation d’investissement.
Le produit de ce régime de contribution culturelle sera réparti à 20/80 entre les services publics danois et les régimes d’aides cinématographiques existants, dans le but de subventionner la production cinématographique danoise. Tous les fournisseurs de SMAD qui contribuent au régime, y compris les fournisseurs de SMAD basés dans d’autres pays de l’UE, pourront bénéficier d’un soutien du régime pour la production de films, de séries et de documentaires.
9. L’introduction d’une redevance de contribution culturelle s’inscrit dans un contexte d’évolution technologique rapide, en particulier au sein des services de diffusion en continu, qui ont remis en cause non seulement la base financière existante, mais aussi l’accessibilité et la distribution de la fiction, des films et des documentaires danois, qui jouent un rôle central dans la connexion des Danois à travers le pays, tout en favorisant la diversité culturelle et linguistique.
Dans ces conditions, les autorités danoises souhaitent veiller à ce que tant les fournisseurs nationaux de services de médias audiovisuels à la demande (c’est-à-dire les fournisseurs ayant un siège social ou une succursale au Danemark) que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande situés dans d’autres États membres de l’UE ciblant des publics au Danemark contribuent à la production de fictions, de films, etc. danois, afin de veiller à ce que les productions danoises soient également représentées sur les services de diffusion en continu à la demande, à l’avenir.
La contribution culturelle permettra d’assurer la viabilité financière de la production audiovisuelle danoise et d’accroître la diversité culturelle du choix des œuvres disponibles pour le public danois et européen. La contribution culturelle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
