Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2963
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0603/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242963.FR
1. MSG 001 IND 2024 0603 NL FR 05-11-2024 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Douane Groningen, CDIU.
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, afdeling Spoor en Weg
4. 2024/0603/NL - T00T - Transport
5. Règlement modifiant le règlement sur les véhicules [Regeling voertuigen] en ce qui concerne l'amélioration de certaines imperfections relatives aux cyclomoteurs spéciaux
6. Produits, à savoir des cyclomoteurs spéciaux. Il s'agit de véhicules électriques d'une puissance maximale de 4 kW et d'une vitesse maximale ne dépassant pas 25 km/h, pour lesquels aucune réception européenne par type n'est requise.
7.
8. Depuis le 1er janvier 2024, la mise sur le marché et l’utilisation de cyclomoteurs spéciaux aux Pays-Bas sont soumises à une exigence nationale en matière de réception par type. Les cyclomoteurs spéciaux sont des véhicules à moteur dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h, équipés d’un moteur électrique d’une puissance nominale continue maximale ne dépassant pas 4 kW, autres qu’un véhicule pour personnes handicapées, qui ne nécessite pas de réception par type conformément aux règles établies dans le cadre de l’Union européenne. Jusqu’au 1er janvier 2024, une désignation était obligatoire. Il a été envisagé que les exigences relatives à l'approbation et à l'utilisation avant et après le 1er janvier 2024 seraient les mêmes. En raison d’un certain nombre d’imperfections, des différences sont néanmoins apparues par rapport à la situation au 1er janvier 2024. Le présent règlement élimine ces différences.
Il s'agit de la méthode de calcul de la force à laquelle les ancrages de ceinture doivent pouvoir résister. Cette force doit être calculée conformément au règlement nº 14 de la CEE-ONU. En outre, il a été rendu possible de placer les sièges dans des directions autres que celles orientées vers l'avant. Ce règlement prévoit également qu'un cyclomoteur spécial doit faire l'objet d'une nouvelle homologation s'il est modifié de manière à affecter sa résistance aux rayonnements électromagnétiques ou la quantité de rayonnements émise par le véhicule. Ces exigences étaient déjà en vigueur jusqu'au 1er janvier 2024, mais ont été abandonnées par erreur.
9. La qualité des ancrages de ceinture et la résistance aux rayonnements électromagnétiques sont importantes pour la qualité d'un cyclomoteur spécial. Les exigences sont donc nécessaires pour garantir la qualité des cyclomoteurs spéciaux. En vertu des règles actuelles, il n'est pas possible d'avoir un siège dans un cyclomoteur spécial qui n'est pas orienté vers l'avant. Cette restriction est abrogée.
La force de traction spécifique qu'un ancrage de ceinture doit pouvoir supporter est tirée des prescriptions applicables de la CEE-ONU, qui s'appliquent aux autres véhicules. Lors de l'évaluation de l'impact des rayonnements électromagnétiques, la conformité aux normes existantes qui sont déjà applicables lors de la demande d'approbation est vérifiée. Il ne s’agit donc pas d’introduire de nouvelles exigences, mais simplement de réévaluer si le véhicule satisfait toujours aux exigences déjà en vigueur après la modification. Compte tenu de ce qui précède, les exigences choisies sont proportionnées et l’alternative la moins restrictive a été choisie.
Les mêmes exigences s'appliquent à tous les cyclomoteurs spéciaux, quel que soit l'endroit où le véhicule est produit. Par conséquent, la reconnaissance mutuelle n'est pas nécessaire. Ces exigences ne contiennent pas non plus d'éléments favorisant les véhicules produits aux Pays-Bas. Par conséquent, les mesures ne sont pas discriminatoires.
10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés dans le cadre d’une notification préalable:
2022/0873/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
