Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0675
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0134/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250675.FR
1. MSG 001 IND 2025 0134 DE FR 11-03-2025 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat EB3
3B. Bundesministerium für Digitales und Verkehr; Referat WS 25 „Internationale Binnenschiffahrtspolitik, Recht und Nachhaltigkeit der Binnenschifffahrt, Sportschifffahrt“
4. 2025/0134/DE - T20T - Transport maritime et fluvial et navigation sur les voies navigables intérieures
5. Seconde ordonnance modifiant l’ordonnance sur l’inspection des voies navigables intérieures et d’autres règlements relatifs au transport maritime
6. Le projet d’ordonnance adapte, en particulier, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure aux fins de l’agrément technique relatif à la circulation.
7.
8. L'objectif de la proposition législative est de modifier diverses dispositions relatives au transport par voies navigables intérieures dans les domaines de l'agrément technique des bateaux, des règles de circulation et des systèmes de compétence. Cette modification est motivée par les nouvelles normes techniques applicables aux transbordeurs. Le projet de recherche «Identification des bases scientifiques pour les règlements sur les transbordeurs» a examiné les bases de calcul antérieures, relatives aux coques de navires, en particulier les critères de stabilité, et a identifié de nouvelles bases de calcul conformes aux normes scientifiques actuelles. Les méthodes de calcul nouvellement déterminées peuvent désormais être mises en œuvre dans l’ordonnance sur l’inspection des voies navigables intérieures.
L’ordonnance modificative sera également utilisée pour apporter les adaptations nécessaires aux ordonnances relatives au transport par voies navigables intérieures. Il s'agit principalement de modifications rédactionnelles, de mises à jour de références ou de termes, ainsi que de clarifications. Les principales modifications peuvent être résumées de la manière suivante :
Ordonnance relative à l’inspection des navires des voies navigables intérieures (Binnenschiffsuntersuchungsordnung, BinSchUO)
Outre l’introduction d’une nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer la stabilité des transbordeurs, les exigences relatives aux homologations des moteurs de transbordeurs seront intégrées dans l’ordonnance. Étant donné que la modification permet l’abrogation de l’ordonnance sur les émissions d’échappement des bateaux de navigation intérieure, la structure fragmentée de l’ordonnance sera corrigée.
Pour ce qui est des bateaux de plaisance utilisés à des fins commerciales, qui ne sont pas encore tenus de se conformer aux exigences existantes applicables aux bateaux à passagers en vertu des dispositions transitoires, il est précisé qu’ils sont soumis aux règles applicables aux bateaux de plaisance et non aux obligations et privilèges de la navigation professionnelle. Afin d’éviter des contraintes excessives, notamment en cas de spécificités régionales, des dérogations seront possibles au cas par cas, au moyen de décisions discrétionnaires.
Ordonnance sur la location commerciale de bateaux de plaisance sur les voies navigables intérieures
Sur les liaisons charter, l'exploitation de bateaux de plaisance de location, sans le certificat d'aptitude professionnel requis, est possible sous certaines conditions. Moyennant la délivrance d'une ordonnance temporaire, des liaisons charter sur l'Oranienburger Kanal, l'Oranienburger Havel, le Finowkanal et le Werbelliner Wasser ont été testées. Ces segments de liaison doivent être assujettis à une désignation permanente en tant que liaisons charter.
Ordonnance d’application de l’arrêté sur les voies navigables intérieures
Les sanctions sont mises en conformité avec les normes de référence. Par ailleurs, des amendes sont infligées pour les infractions aux obligations de notification électronique.
Ordonnance sur les voies navigables intérieures
En substance, les modifications suivantes sont apportées:
• port des certificats et des documents;
• emplacement des feux latéraux sur un convoi poussé;
• introduction d’une obligation pour le propriétaire légal et le fournisseur d’équipements de veiller à ce que l’équipement ECDIS intérieur et les cartes électroniques de navigation utilisées à bord sont conformes aux exigences spécifiées;
• exigences relatives à la soumission de notifications électroniques;
• adaptation des profondeurs de déchargement au niveau d’eau équivalent modifié sur le Rhin;
• homologation de véhicules de plus grandes dimensions sur la Leine et l'Ihme; et
• extension de l’interdiction d’ancrage sur la voie navigable du canal de l'Oder à la Sprée.
Ordonnance sur les voies navigables intérieures
Un registre d’étalonnage sera mis en place. Le registre peut désormais être utilisé pour documenter des mesures antérieures.
Ordonnance sur le personnel des voies navigables intérieures
Le passage à un certificat délivré conformément à la directive 96/50/CE introduit la possibilité d’obtenir, sur demande, une autorisation spéciale pour les grands convois. Les règles relatives aux équipages offrent un certain allègement en permettant à un marinier d'être remplacé, dans certains cas, par des matelots au lieu d'opérateurs d’embarcations légères. Enfin, les propriétaires légaux, les fournisseurs d’équipements, leurs représentants autorisés et les capitaines de navires sont également tenus de veiller à ce que seules les personnes possédant les certificats de compétence requis soient employées.
Abrogation des règlements
La deuxième ordonnance relative à la dérogation temporaire à l’ordonnance sur la location commerciale de bateaux de plaisance sur les voies navigables intérieures est abrogée, ces dispositions devant être intégrées dans le droit permanent.
L’ordonnance sur la conduite des tests de compétences administratives au niveau opérationnel au titre de l’ordonnance sur le personnel des voies navigables intérieures sera abrogée en raison de la révocation de la compétence.
9. L’objectif de la proposition législative est principalement de maintenir les ordonnances existantes et, par conséquent, d’introduire des clarifications, une mise à jour des références ou une simplification des normes. D’autre part, les exigences relatives aux transbordeurs sont en cours de réorganisation afin d’introduire un critère de référence technique plus précis.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été envoyés dans le cadre d’une précédente notification:
2017/0331/D
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
