Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2859
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0594/GR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252859.FR
1. MSG 001 IND 2025 0594 GR FR 13-10-2025 GR NOTIF
2. Greece
3A. ΕΛΟΤ, ΚΕΝΤΡΟ ΠΛΗΡΟΦΟΡΗΣΗΣ ΟΔΗΓΙΑΣ 98/34/Ε.Ε, ΚΗΦΙΣΟΥ 50, 121 33 ΠΕΡΙΣΤΕΡΙ, ΑΘΗΝΑ, Τ/Φ: + 30210- 2120104, Τ/Ο: + 30210- 2120131
3B. ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΥΠΟΔΟΜΩΝ ΚΑΙ ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ,ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΥΠΟΔΟΜΩΝ,ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΠΡΟΔΙΑΓΡΑΦΩΝ, ΜΗΤΡΩΩΝ ΚΑΙ ΑΠΑΛΛΟΤΡΙΩΣΕΩΝ, ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΠΟΙΟΤΗΤΑΣ & ΤΥΠΟΠΟΙΗΣΗΣ, ΤΜΗΜΑ ΤΥΠΟΠΟΙΗΣΗΣ ΚΑΙ ΜΗΤΡΩΟΥ ΕΛΕΓΚΤΩΝ ΕΤΑΙΡΕΙΩΝ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΣΗΣ, Σεβαστουπόλεως 1, 115 26, Αθήνα, αρμ.: Ν. Σιδηρόπουλος, Τηλ.:210-7474028, e-mail:dkp.b@ggde.gr
4. 2025/0594/GR - B00 - Construction
5. Approbation du nouveau règlement relatif à la préparation, au contenu et aux coûts estimés des études des travaux de remise en état des sols et des travaux de captage d’eau, avec application obligatoire à l’ensemble des études et des travaux publics.
6. Études relatives aux travaux de remise en état des sols et aux travaux de captage d’eau
7.
8. Le présent règlement concerne les études hydrologiques (catégorie 02) réalisées dans le cadre de travaux de remise en état des sols (catégorie 03) et les travaux de stockage et d’utilisation des ressources en eau
[catégorie 04, qui comprend les barrages, les petits projets hydroélectriques (PPH), les réservoirs de stockage de conservation].
L’objectif général de cette catégorie d’études est de déterminer, d’une part, les débits de crue de référence pour le dimensionnement et le contrôle des projets de lutte contre les inondations
liés aux travaux de remise en état des sols ou aux travaux de captage d’eau (travaux de stockage et d’utilisation des ressources en eau), tels que des barrages, des petits projets hydroélectriques et des réservoirs de stockage de conservation, et, d’autre part, déterminer le potentiel hydrique d’un bassin versant, qui est utilisé dans le cadre des calculs d’équilibre pour un travail de captage d’eau.
Le champ d’application du présent règlement concerne l’étude des conditions météorologiques et du ruissellement de surface, sans aborder les questions hydrogéologiques.
Ainsi, l’étude hydrologique décrite dans le présent règlement concerne essentiellement:
l’hydrologie des inondations, en précisant les débits de crue de tous les types de bassins versants, qui sont utilisés dans le calcul des
travaux de remise en état des sols et les travaux de captage d’eau, y compris la détermination de la crue maximale probable (ou crue avec une période de retour extrêmement élevée),
ainsi que l’hydrologie du bilan hydrique pour le dimensionnement et l’exploitation des ouvrages de stockage des ouvrages de captage d’eau étudiés, y compris l’examen des problèmes de sécheresse et d’approvisionnement environnemental.
9. 1. Conformément à l’article 53, paragraphe 8, point d), de la loi 4412/2016, applicable: «Par décision du ministre des infrastructures et des transports, adoptée à la suite d’un avis du conseil technique d’études du secrétariat général aux infrastructures et de la chambre technique de Grèce, sur la base des spécifications techniques applicables, un règlement sur les redevances estimées pour les dessins et modèles et les services techniques est approuvé...»
2. Conformément à l’article 54, paragraphe 8, de la loi nº 4412/2016, actuellement en vigueur: «En particulier pour les marchés de travaux, sur décision du ministre des infrastructures et des transports, les spécifications et règlements relatifs à la méthode de construction des ouvrages ainsi qu’à la qualité, à la composition et au traitement, à l’utilisation et au contrôle des matériaux de construction utilisés dans les ouvrages peuvent être approuvés. Cette décision peut préciser si les spécifications établies sont obligatoires dans tous les cas, facultatives ou applicables en tant que normes minimales.»
3. Les spécifications et règlements existants régissant la rédaction des études remontent à 1974 (décret présidentiel 696/1974 / Journal officiel A' 301 tel que modifié par décret présidentiel 515/89 /Journal officiel A' 219). Au cours de la période d’application des décrets présidentiels 696/74 et 515/89, c’est-à-dire plus de 40 ans, les progrès de la science, du savoir-faire de production et des applications informatiques (technologie) ont considérablement transformé tous les processus, les délais et la qualité de la production pour toutes les catégories d’études, y compris les ouvrages hydrauliques.
4. Il est impératif d’améliorer la qualité des études, qui garantissent une exécution compétente et rentable des travaux.
5. La première étape décisive des études d’amélioration consiste à promouvoir l’élaboration de spécifications modernes pour la rédaction des études, c’est-à-dire un règlement moderne en matière de rédaction, qui définit de manière exhaustive les éléments suivants: a) les critères de conception, b) les lignes directrices recommandées et les honoraires estimés par étape et catégorie d’étude, c) la liste détaillée des éléments livrables, d) leur codification pour faciliter la corrélation et la recherche, rationalisant ainsi le processus de révision, de mise à jour et d’ajustement, de manière à soutenir un système unifié pour la rédaction des spécifications et l'estimation des coûts des travaux.
6. Par le document nº D19 sous le protocole n° ΔΑΕΕ/οικ.1500/25-11-2015 adressé à l’ancienne direction des normes et de la qualité du secrétariat général aux infrastructures, sa coopération et son approbation ont été sollicitées pour la rédaction de nouvelles spécifications hydrauliques, relevant de la compétence du D19, par le D19. Une fois finalisées, ces spécifications seront transmises à la direction des normes et de la qualité susmentionnée pour suite à donner.
7. Conformément au document portant le numéro de protocole ΔΚΠ/1326/27-11-2015 de l’ancienne direction des normes et de la qualité, il est jugé opportun que les services du secrétariat général des infrastructures encouragent les mesures nécessaires à l’élaboration de spécifications modernes pour les études hydrauliques et que la modernisation du cadre institutionnel existant soit nécessaire. La direction a également exprimé son intention de coopérer et de contribuer, dans le cadre de ses compétences, à la mise en œuvre des mesures requises.
8. Le règlement est obligatoire pour la préparation, le contenu et les frais estimés des études relatives aux travaux de remise en état des sols et aux travaux de captage d’eau.
10. Références aux textes de base: il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
