Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1402
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0257/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261402.FR
1. MSG 001 IND 2026 0257 FR FR 22-05-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de la santé et de la prévention
Direction générale de la santé.
Sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation (SD-EA)
Bureau environnement extérieur et produits chimiques (EA1)
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
Bureau des produits et prestations de santé et des serv
4. 2026/0257/FR - X00M - Biens et produits divers
5. Projet de décret modifiant le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
6. Appareils de bronzage et prestations utilisant ces appareils
7.
8. Ce projet de décret pris en application de l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit plusieurs dispositions relatives à des normes techniques :
- préciser la définition des appareils de bronzage visés par l'interdiction prévue par de la loi (vente ou cession, y compris à titre gratuit, d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel) et le champ d'application de la loi ;
- renforcer les modalités d'information du public sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel et précision des modalités d'attestation de délivrance de cette information ainsi que les modalités de déclaration et de contrôle des appareils ;
- introduire des sanctions complémentaires à l’encontre des exploitants d’établissement et des professionnels qui proposent une offre de prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage, des organismes de contrôle accrédités et des organismes de formation contrevenant à la réglementation (non respect des obligations réglementaires de formation des professionnels, non respect des dispositions d'information du public, non respect des oligations d'entretien et de contrôle technique des appareils...).
9. Les rayonnements ultraviolets (UV) artificiels sont des agents cancérigènes certains pour l’homme, comme cela ressort d’analyses scientifiques concordantes. Le CIRC a classé en 2009 les rayonnements UV artificiels comme agents cancérogènes certains pour l’homme et l’avis du comité scientifique européen, publié en 2016, «Opinion on Biological effects of ultraviolet radiation relevant to health with particular reference to sunbeds for cosmetic purposes» conclut que l'exposition aux rayonnements UV, y compris ceux émis par les bancs solaires, provoque des mélanomes cutanés et des carcinomes épidermoïdes à tous les âges. D’un point de vue sanitaire, seule l’interdiction totale des appareils de bronzage permet de protéger la population vis-à-vis du risque cancérogène d’autant que ce risque est associé à une pratique esthétique, dont le bénéfice est toujours inférieur aux dommages engendrés. En France, 350 cas environ de mélanomes pouvent être attribués chaque année à l’exposition aux appareils de bronzage.
Dans le cadre du plan cancer européen, la Commission européenne a lancé, d’octobre à novembre 2023, un appel à contributions dans l’objectif de formuler une recommandation sur ce sujet début 2024. Lors de cet appel à contributions, des sociétés savantes, des associations et des particuliers ont déclarés être favorables à l’interdiction de vente des appareils de bronzage. Les autorités françaises ont apporté leur contribution à la consultation et ont participé aux réunions du sous groupe dédié ce sujet dans le cadre du plan cancer européen. Elles ont proposé la mesure d'interdiction de vente des appareils de bronzage aux particuliers.
En février 2025, la Commission européenne a annoncé l'abandon de cette initiative.
La volonté de la France de limiter et d’encadrer les risques en matière d’exposition de la population aux rayonnements UV artificiels s’est traduite, à partir de 1997, par la mise en place d’un dispositif réglementaire de la pratique du bronzage artificiel. Un des objectifs de cet encadrement est de renforcer la formation des professionnels et l'information aux utilisateurs. Pour autant, les particuliers peuvent acquérir sur le marché et utiliser, sans formation particulière, des appareils de bronzage de type UV3. Ces appareils ne sont ensuite soumis à aucun contrôle contrairement aux appareils utilisés par les professionnels. Dans le cadre domestique des enfants et des adolescents sont susceptibles d'être exposés au risque alors que la pratique est interdite au moins de 18 ans dans les établissements privés.
Dans ce contexte, la loi de modernisation du système de santé français du 26 janvier 2016 a introduit une disposition visant à interdire la vente d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Suite aux observations formulées par la Commission lors de la notification en 2017 d'un projet de décret similaire (2017/12/F), les autorités françaises ont déposé, en juillet 2023, une objection formelle contre la norme harmonisée 60335-2-27, concernant la mention y figurant «l’utilisation des appareils de type UV3 par des personnes non qualifiées». La décision d’exécution (UE) 2025/1457 du 16 juillet 2025 indique en réponse que les notes relatives à la classification des appareils et les utilisateurs liés à cette classification ne concernent pas la mise sur le marché.
La mesure d’interdiction, qui ne concerne que la vente au public, est pertinente car elle garantit la sécurité du public face au risque de cancer avéré des rayonnements ultraviolets, qui est objectivé. Elle permet une réduction effective du risque. Elle est proportionnée puisque cette mesure ne concerne que l’acquisition d'un appareil de bronzage artificiel par les particuliers répondant à un besoin esthétique.
Le projet de décret renforce également l'information des utilisateurs des appareils ultraviolets dans les établissements proposant cette mise à disposition du public. Cette information rappelle les risques pour la santé
9a. Les rayonnements ultraviolets (UV) artificiels sont des agents cancérigènes certains pour l’homme, comme cela ressort d’analyses scientifiques concordantes. Le Centre International de Recherche contre le Cancer (CIRC) a classé en 2009 les rayonnements UV artificiels comme agents cancérogènes certains pour l’homme et l’avis du comité scientifique européen, publié en 2016, « Opinion on Biological effects of ultraviolet radiation relevant to health with particular reference to sunbeds for cosmetic purposes » conclut que l'exposition aux rayonnements UV, y compris ceux émis par les appareils de bronzage, provoque des mélanomes cutanés et des carcinomes épidermoïdes à tous les âges. D’un point de vue sanitaire, une interdiction totale des appareils de bronzage permettrait à terme de mieux protéger la population vis-à-vis du risque cancérogène d’autant que ce risque est associé à une pratique esthétique, dont le bénéfice est toujours inférieur aux dommages engendrés. En France, 350 cas environ de mélanomes peuvent être attribués chaque année à l’exposition aux appareils de bronzage.
Les autorités françaises ont encadré, depuis 1997, la pratique du bronzage artificiel dans les établissements proposant ce service (contrôle des appareils, formation du personnel, interdiction de l’accès aux personnes mineures). Le projet de texte inclut des mesures d’importance visant à renforcer les exigences applicables à ces professionnels : il fixe les modalités d’information du public sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel, ce qui se traduit par une attestation d’information à signer par le client avant toute utilisation ; il précise et clarifie les règles de déclaration et de contrôle initial des appareils, à effectuer préalablement à leur mise à disposition ; il complète le régime des sanctions applicables pour assurer le bon respect des règles et des pratiques.
Cependant ces mesures de contrôle des appareils et de formation des utilisateurs ne peuvent pas s’appliquer aux particuliers faisant l’acquisition d’un appareil pour un usage personnel à visée esthétique. Des enfants peuvent en particulier être exposés au domicile de ces particuliers, ce qui motive la mesure de suppression de la vente des appareils de bronzage aux particuliers.
9b. Les mesures de contrôle des appareils, de formation du personnel et d’interdiction de l’usage aux personnes mineures sont appliquées dans les établissements proposant une prestation de bronzage mais ces mesures sont inopérantes pour les particuliers qui possèdent un appareil de bronzage.
La directive 2014/35/UE dite directive Basse tension encadre ce type d’appareils. La norme harmonisée EN 60335-2-27 : 2013 mentionne que des personnes non qualifiées peuvent utiliser des appareils de bronzage de type UV3 (c’est-à-dire des appareils de bronzage à rayonnement UV limité). Les autorités françaises ont déposé le 6 juillet 2023 une objection formelle contre la norme harmonisée accompagnée des éléments scientifiques sur les risques d’exposition de la population. L’objection formulée visait à supprimer de la norme la mention permettant « l’utilisation des appareils de type UV3 par des personnes non qualifiées ». La Commission européenne a indiqué, dans sa décision du 16 juillet 2025, que les mentions relatives à la classification des appareils et des utilisateurs dans cette norme ne confèrent pas de présomption de conformité aux objectifs de sécurité de l’annexe de la directive basse tension et, par conséquent, ne concernent pas la mise sur le marché mais seulement l’usage qu’il est fait des appareils émettant des rayonnements UV.
La mesure d’interdiction de vente au public est pertinente car elle garantit la sécurité du public face au risque de cancer avéré des rayonnements ultraviolets et la protection des enfants face à ce risque.
9c. Conformément à l’article 36 du TFUE, l’interdiction de vente aux particuliers est justifiée pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. La classification par le CIRC des rayonnements ultraviolets comme cancérigènes certains pour l’homme, la survenue effective de cancers cutanés attribués à ce type d’exposition et l’impossibilité de contrôle de l’utilisation sur des enfants ou personnes mineures des appareils de bronzage acquis par des particuliers justifient la restriction proposée.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Le projet a un impact significatif sur le commerce international
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
