Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1408
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0259/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261408.FR
1. MSG 001 IND 2026 0259 ES FR 22-05-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
3B. Subdirección General de Producciones Ganaderas y Cinegéticas.
Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios.
Secretaría General de Recursos Agrarios y Seguridad Alimentaria.
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimnetación.
4. 2026/0259/ES - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Décret royal modifiant divers décrets royaux établissant les règles de base relatives à la gestion de certaines exploitations d’élevage.
6. B30 - Environnement
C00A - AGRICULTURE, PÊCHE ET PRODUITS ALIMENTAIRES
C70A - POLLUANTS
S50E - Mesures favorables à l’environnement
S80E - Gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d’ozone
7.
8. D’une manière générale, en ce qui concerne les modifications apportées par le décret royal 306/2020 du 11 février 2020, le décret royal 637/2021 du 27 juillet 2021 et le décret royal 1053/2022 du 27 décembre 2022 en matière de formation, il est précisé que cette exigence s’applique également aux propriétaires d’exploitations agricoles à condition qu’ils travaille en contact avec les animaux, et les qualifications pouvant être valables aux fins du respect de cette obligation sont assouplies.
Il a également été jugé pertinent de reformuler l’utilisation des termes « fumier », « fumier solide » et « lisier » afin d’accroître la précision des règles.
De même, afin de garantir la précision et la cohérence, les références réglementaires relatives à la déclaration des techniques de réduction des émissions ainsi que les dates de référence pour les limites d’émissions nationales ont été révisées.
Et, en ce qui concerne les émissions, le décret royal précise la relation entre le rapport annuel produit par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation sur la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles et leurs progrès dans chacun des secteurs de l’élevage, et le rapport établi à l’aide de données sur les tendances des émissions de gaz polluants du système espagnol d’inventaire des émissions (SEI), qui sera soumis au conseil de gestion du secteur de l’élevage établi par le décret royal 306/2020 du 11 février 2020.
9. Au cours de la mise en œuvre pratique des textes originaux des arrêtés royaux susmentionnés, ainsi que des modifications ultérieures, un certain nombre d’éléments ont été identifiés pour lesquels il a été jugé approprié de procéder à des corrections. Il s’agit principalement d’erreurs mineures ou de certains éléments du texte susceptibles de prêter à confusion. Il a également été jugé opportun d’apporter des modifications très précises à certaines exigences techniques figurant dans les textes des décrets royaux susmentionnés. Le présent décret royal est donc publié dans le but de remédier à ces problèmes, afin de renforcer la clarté, la précision et la cohérence de la réglementation, ainsi que de faciliter l’interprétation et l’application des règles par les secteurs concernés et les autorités compétentes.
9a. Cette mesure vise à modifier trois règles fondamentales régissant les exploitations d’élevage afin d’éviter les redondances et les ambiguïtés et d’améliorer la clarté et la précision des règles, facilitant ainsi leur interprétation et leur application par le secteur et les autorités compétentes, tout en garantissant leur cohérence avec la législation européenne et nationale en vigueur.
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation et au cours de sa mise en œuvre, tant le secteur concerné que les administrations publiques ont constaté la nécessité de modifier certaines exigences qui posaient des problèmes lors de leur application. Pour cette raison, et étant donné que des réunions de coordination régulières ont été organisées avec toutes les parties prenantes tout au long des années d’application de ces règlements, il est jugé indispensable de mettre en œuvre ces modifications ; par conséquent, la publication de ce règlement visant à modifier les dispositions initiales constitue la mesure appropriée.
Cette mesure renforce la cohérence des règles, ce qui en améliore l’efficacité.
9b. Ces règles visent à fournir des définitions plus claires de certains termes utilisés dans le texte afin d’assurer une plus grande cohérence. Elles n’imposent pas de restrictions importantes aux règlements existants, qui sont des règles spécifiques imposant des exigences supplémentaires à celles énoncées dans les règlements généraux, afin d’assurer le développement harmonisé du secteur de l’élevage dans notre pays.
Elles n’ont aucune incidence sur le commerce ou les services transfrontaliers, car elles se contentent de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les exploitations d’élevage de notre pays.
Tout au long de la mise en œuvre des trois règles de gestion, des efforts ont été déployés pour remédier aux lacunes et au manque de précision mis en évidence par le biais de notes interprétatives ou de divers accords conclus avec les autorités compétentes ; il est toutefois apparu qu’une modification réglementaire officielle était nécessaire pour garantir la sécurité juridique aux opérateurs.
D’une manière générale, les mesures prévues par ces règles visent à assouplir certaines exigences et ne sont donc pas plus restrictives que les règles en vigueur.
9c. Étant donné que les modifications introduites par ces règles ne modifient pas substantiellement le contenu ou les objectifs des règles actuellement en vigueur, puisqu’elles n’entraînent pas de réforme fondamentale des règles actuelles en matière de gestion des élevages, elles n’imposent aucune restriction supplémentaire et n’entravent en aucune manière le marché intérieur.
Elles ne désavantagent pas non plus les opérateurs, mais visent plutôt à renforcer la sécurité juridique et la cohérence des réglementations.
10. Références aux textes de base : Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2022/0433/E
2019/0281/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
