Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1516
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0279/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261516.FR
1. MSG 001 IND 2026 0279 NL FR 05-06-2026 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Buitenlandse Zaken. Naast deze notificatie onder Richtlijn (EU) 2015/1535 is de ontwerpmaatregel op 22 mei jl. ook genotificeerd in het kader van de gemeenschappelijke handelspolitiek op basis van artikel 24, tweede lid, van Verordening (EU) 2015/478 en artikel 33 van Verordening (EU) nr. 2015/936 met een brief van de Minister van Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking aan de Eurocommissaris voor Handel en Economische Veiligheid [bijlage 1].
3B. Ministerie van Buitenlandse Zaken, Directies Juridische Zaken en Internationale Marktordening en Handelspolitiek
4. 2026/0279/NL - X00M - Biens et produits divers
5. Décret sur les restrictions économiques temporaires visant à contrecarrer le maintien des colonies illégales opérant dans les territoires occupés par Israël
6. Marchandises provenant d’une colonie illégale située dans les territoires occupés par Israël. Ces mesures ne s’appliquent pas à un type de produit en particulier, mais à tous les produits provenant d’une certaine origine. Les importations et le commerce électronique sont interdits.
7.
8. Ce projet de décret a été élaboré en application de la loi néerlandaise de 1977 sur les sanctions [Sanctiewet 1977] et prévoit des mesures concernant le commerce de marchandises provenant de colonies illégales dans les territoires occupés par Israël (les territoires palestiniens et le plateau du Golan). Le décret prévoit à la fois une mesure douanière (interdiction d’importation), diverses mesures de surveillance du marché (interdiction d’achat, interdiction de vente et interdiction de fournir des services d’intermédiation), ainsi qu’une interdiction de contourner ces interdictions. Avec ce projet de décret, les Pays-Bas poursuivent la mise en œuvre de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juillet 2024, des résolutions 465 (1980) et 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des recommandations contenues dans les résolutions ES-10/24 et A-79/90 de l’Assemblée générale des Nations unies.
9. L’article 3, paragraphe 1, et l’article 5 du projet de mesure peuvent comporter des exigences techniques. L’article 3, paragraphe 1, interdit l’importation de toutes les marchandises, entièrement ou partiellement obtenues ou produites dans le cadre d’une colonisation illégale dans les territoires occupés par Israël, figurant sur la liste des codes postaux de l’UE, à l’exception des marchandises pouvant bénéficier du traitement préférentiel conformément à l’article 64 du code des douanes de l’Union. L’article 5 interdit la vente des marchandises susmentionnées et peut comporter une exigence technique dans la mesure où il concerne la vente à distance (commerce électronique).
Aucune disposition relative à la reconnaissance mutuelle n’a été incluse dans le projet de mesure. Cela n’est pas non plus possible car, pour des raisons d’ordre public, l’importation, l’achat et la vente de marchandises provenant de colonies illégales situées dans les territoires occupés par Israël sont totalement interdits. De par leur nature, il n’existe aucune exigence étrangère équivalente.
Les interdictions relatives à l’importation, à la vente, à l’achat et à la fourniture de services d’intermédiation prévues dans le projet de décret s’appliquent à tous les opérateurs économiques. Aucune distinction n’est donc faite sur base de la nationalité. La règle technique n’est pas discriminatoire.
9a. Le projet de décret poursuit des raisons impérieuses d’intérêt général, à savoir le respect des droits fondamentaux et la promotion du développement de l’ordre juridique international. La protection et la promotion des droits de l’homme et de l’ordre juridique international sont au cœur de la politique étrangère des Pays-Bas. Par ailleurs, l’évolution de cet ordre juridique est inscrite à l’article 90 de la Constitution des Pays-Bas. Ces intérêts revêtent une importance fondamentale pour les Pays-Bas et sont considérés comme relevant de l’ordre public.
L’occupation israélienne est en soi illégale, et les colonies ainsi que leur expansion dans les territoires occupés constituent également une violation du droit international. Depuis la publication de l’avis de la CIJ et l’adoption des résolutions ES 10/24 et A-79/90, Israël a continué de commettre des violations persistantes du droit international en ce qui concerne l’occupation de territoires. Ceci inclut par exemple la poursuite de l’occupation du territoire syrien, la décision d’Israël d’autoriser l’établissement de nouvelles colonies dans la zone dite E1 et le projet d’infrastructure « Fabric of Life » qui y est lié, ainsi que les appels en faveur de l’annexion de (certaines parties de) la Cisjordanie. L’action israélienne constitue, en soi, une menace réelle et grave pour l’ordre juridique international, et donc une menace suffisamment grave pour justifier des raisons impérieuses d’intérêt général.
Les mesures retenues s’inscrivent dans le prolongement de l’avis consultatif de la CIJ, de la résolution ES-10/24 de l’Assemblée générale des Nations unies, de la résolution A/RES/79/90 et de la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui appellent les États à prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou d’investissement contribuant au maintien de la situation illégale créée par Israël dans les territoires palestiniens occupés. Après tout, ces mesures restreignent le commerce des marchandises provenant des colonies illégales situées dans les territoires occupés par Israël et visent donc, selon le gouvernement néerlandais, à protéger directement les droits de l’homme et l’ordre juridique international.
Le gouvernement néerlandais estime que ces mesures sont appropriées pour contribuer au respect des droits fondamentaux et à la promotion du développement de l’ordre juridique international, et qu’elles sont proportionnées. Ces mesures ont été définies avec le plus grand soin afin d’interdire l’importation, l’achat et la vente de biens et les services de courtage connexes, ainsi que tout contournement de ces interdictions, dans le but d’affecter les flux de marchandises liés à des activités économiques significatives en rapport avec les colonies illégales dans les territoires occupés par Israël.
9b. Les mesures restreignent également les échanges entre les États membres et relèvent donc du champ d’application de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalent prévue à l’article 34 du TFUE. En ce qui concerne la justification des mesures prévues à l’article 36 du TFUE pour des raisons d’ordre public, les mêmes arguments que ceux exposés ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis.
9c. Ces interdictions s’appliquent uniquement aux marchandises provenant des colonies illégales situées dans les territoires occupés par Israël et ne concernent ni les marchandises israéliennes en général, ni celles provenant des Territoires palestiniens et de Syrie qui ne sont pas occupés par une colonie israélienne. Il ne s’agit donc pas d’un boycott commercial généralisé des marchandises en provenance d’Israël, mais plutôt de mesures ciblées et limitées visant uniquement à promouvoir le droit international, dans le cadre de l’ordre public. Les mesures n’affectent par ailleurs pas le commerce de marchandises similaires d’une origine différente, ce qui signifie que les consommateurs et les entreprises conservent l’accès à d’autres canaux commerciaux légaux. Ces interdictions s’appliquent exclusivement à une catégorie restreinte de marchandises, à savoir celles provenant de colonies illégales situées dans les territoires occupés par Israël. Les échanges de toutes les autres marchandises produites ou importées légalement – qu’elles proviennent d’Israël même ou d’autres pays tiers – restent possibles. Les entreprises concernées par les interdictions peuvent donc poursuivre leurs activités commerciales à condition de disposer de suffisamment d’autres sources d’approvisionnement pour le même type de biens.
10. Numéros ou titres des textes de base : il n’existe aucun texte de base.
11. Oui
12. L’action israélienne dans les territoires occupés entraîne une détérioration de la situation dans ces territoires, compromet la solution fondée sur la coexistence de deux États et est contraire au droit international. Tout cela nécessite des mesures urgentes. Le gouvernement néerlandais soutient l’appel de la CIJ à mettre fin à l’occupation illégale dès que possible, tout en tenant compte des intérêts légitimes d’Israël en matière de sécurité. Compte tenu de l’absence de soutien suffisant au niveau de l’Union européenne en faveur de mesures efficaces concernant les colonies illégales dans les territoires occupés par Israël, et compte tenu de l’expiration, le 18 septembre 2025, du délai de douze mois prévu par la résolution ES-10/24, et conformément à l’article 90 de la Constitution néerlandaise, qui impose au gouvernement néerlandais de promouvoir activement le développement de l’ordre juridique international et la protection de l’ordre public, le gouvernement néerlandais entend imposer des interdictions commerciales nationales sur toutes les marchandises provenant des colonies illégales situées dans les territoires occupés par Israël. Ces mesures visent à empêcher les activités économiques néerlandaises de contribuer à la perpétuation d’une situation contraire au droit international. Ce faisant, le gouvernement néerlandais donne également suite à trois motions largement adoptées par la chambre basse du Parlement néerlandais demandant que ces mesures soient introduites dès que possible, ce qui démontre l’importance sociale de ces mesures aux Pays-Bas.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
