Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1861
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0358/AT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261861.FR
1. MSG 001 IND 2026 0358 AT FR 10-07-2026 AT NOTIF
2. Austria
3A. Bundesministerium für Wirtschaft, Energie und Tourismus
Abteilung II/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-802365
E-Mail: not9834@bmwet.gv.at
3B. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft
Abteilung I 1
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-602144
E-Mail: Notifikationen2@bmluk.gv.at
4. 2026/0358/AT - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Directive relative au label biologique AMA
6. Produits primaires et denrées alimentaires
7.
8. La directive relative au label biologique AMA décrit un système volontaire d’assurance qualité applicable aux denrées alimentaires biologiques. Elle fixe les exigences applicables aux abattoirs et ateliers de découpe, aux entreprises de préparation et de transformation, aux centres de conditionnement et de stockage ainsi qu’aux entreprises du commerce de denrées alimentaires participant au système.
Principaux éléments:
• Pour les denrées alimentaires transformées, la totalité des ingrédients d’origine agricole doit provenir de l’agriculture biologique contrôlée (à l’exception des boyaux naturels, de la pectine et des levures lorsqu’ils ne sont pas disponibles sous forme biologique).
• Toutes les exploitations agricoles produisant des matières premières biologiques d’origine végétale ou animale destinées aux produits portant le label biologique AMA doivent respecter des mesures d’écologisation: mise en place de surfaces consacrées à la biodiversité sur les terres arables, mise en place de surfaces consacrées à la biodiversité sur les prairies permanentes, maintien de l’étendue des prairies permanentes et diversification des cultures sur les terres arables.
• Utilisation d’ingrédients biologiques certifiés d’origine agricole provenant de systèmes d’assurance qualité reconnus, comportant des critères supplémentaires en matière de contrôle interne et/ou d’exigences relatives à la qualité des produits (production végétale: semences, gestion des sols/irrigation, fertilisation, protection des végétaux, biodiversité; production animale: alimentation, élevage respectueux des besoins des animaux, santé animale, interventions sur les animaux).
• Les établissements participants doivent mettre en place un système complet garantissant le respect des bonnes pratiques d’hygiène, couvrant notamment l’hygiène des établissements et de la production, le nettoyage et la désinfection, l’hygiène du personnel, la lutte contre les organismes nuisibles, un système d’autocontrôle fondé sur les principes HACCP, la formation du personnel, la gestion des allergènes et les analyses de l’eau potable.
• Interdiction des matériaux d’emballage contenant du chlore et obligation de privilégier des types d’emballages respectueux de l’environnement.
• Mise en place obligatoire d’un système de gestion des réclamations: toutes les plaintes et réclamations sont enregistrées et analysées.
• Contrôle continu lors de la réception des marchandises: vérification des mentions relatives à la qualité et à l’origine figurant sur les bons de livraison, de l’exhaustivité de l’étiquetage (par exemple, étiquetage et attestation d’origine) et de la conformité avec les marchandises livrées.
• Réalisation obligatoire d’analyses régulières des produits.
• Interdiction d’utiliser des imitations de denrées alimentaires et de la farine d’insectes.
• Renonciation, dans toute la mesure du possible, à l’utilisation d’additifs et interdiction de nombreux additifs qui seraient pourtant autorisés par la législation applicable aux produits biologiques.
• Interdiction d’utiliser de l’huile de palme biologique, de l’huile de palmiste biologique ainsi que les matières grasses qui en sont dérivées en tant qu’ingrédients.
• Durée minimale de maturation de la viande fraîche.
• Respect des exigences de la directive relative au transport des animaux dans le cadre du label de qualité AMA pour les bovins et les porcins.
• Réalisation d’audits annuels dans les abattoirs participant au système du label biologique AMA afin de vérifier le respect des exigences en matière de bien-être animal.
• Participation obligatoire au système de traçabilité de la viande bovine «bos», au système de traçabilité de la viande porcine «sus» ou à d’autres systèmes de traçabilité reconnus, ainsi qu’étiquetage continu conformément à ces systèmes.
• Mise en œuvre, par les entreprises participantes, d’un système de surveillance des résidus: système de surveillance fondé sur les risques portant sur les produits phytopharmaceutiques et les produits de protection des stocks utilisés dans l’entreprise.
• Traçabilité de l’origine.
• Système de contrôle comprenant des autocontrôles réalisés par l’entreprise elle-même, des inspections externes effectuées par des organismes d’inspection et des laboratoires indépendants (analyses régulières en laboratoire selon les paramètres définis par la directive) ainsi que des contrôles de second niveau (contrôle des inspections, évaluation du système et audits d’observation).
9. La directive relative au label biologique AMA vise à assurer la production et l’étiquetage de produits de haute qualité répondant à des exigences supérieures aux normes légales.
La directive relative au label biologique AMA poursuit les objectifs généraux suivants:
• assurer la transparence et la traçabilité de l’origine et de l’approvisionnement en matières premières tout au long de la chaîne de valeur;
• améliorer en permanence la qualité et la sécurité des denrées alimentaires biologiques au-delà des exigences légales;
• renforcer encore la confiance des consommateurs dans le label biologique AMA grâce à des systèmes de contrôle indépendants et à des analyses régulières des produits.
La directive relative au label biologique AMA poursuit en outre les objectifs spécifiques suivants:
• Objectifs écologiques:
– réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la production agricole et les zones rurales;
– optimisation du stockage du carbone dans l’agriculture et la sylviculture;
– amélioration de la protection des eaux de surface et des eaux souterraines;
– préservation et amélioration de la qualité des sols ainsi que de leur fertilité;
– préservation des paysages cultivés et de la biodiversité;
– préservation de la diversité génétique dans l’agriculture et la sylviculture.
• Bien-être animal, dans le respect de l’animal en tant qu’être vivant et comme condition essentielle pour garantir un niveau élevé de qualité des denrées alimentaires.
• L’utilisation obligatoire de matières premières agricoles biologiques provenant de systèmes reconnus d’assurance qualité agricole vise à améliorer encore la qualité des produits portant le label biologique AMA. À cette fin, seuls sont reconnus les systèmes d’assurance qualité qui, dans plusieurs des domaines suivants au moins, imposent des exigences allant au-delà des dispositions légales: production végétale (semences, gestion des sols/irrigation, fertilisation, protection des végétaux, biodiversité) et production animale (alimentation, élevage respectueux des besoins des animaux, santé animale, interventions sur les animaux).
9a. La directive relative au label biologique AMA fixe les exigences applicables à la production et définit ainsi les caractéristiques qualitatives des produits biologiques. Le respect de ces exigences est contrôlé par
• les autocontrôles réalisés par les producteurs et les titulaires de licence;
• des organismes de contrôle accrédités; et
• des contrôles du système effectués par AMA-Marketing, en sa qualité d’exploitant du système de label de qualité.
En définissant, pour la production, des exigences allant au-delà des normes légales et en contrôlant le respect de ces exigences, la directive garantit que les produits présentent effectivement le niveau de qualité requis et attendu par les consommateurs.
Les produits fabriqués conformément à la directive relative au label biologique AMA portent le label biologique AMA, ce qui permet aux consommateurs d’identifier facilement les produits élaborés conformément à cette directive.
9b. La directive relative au label biologique AMA est ouverte aux producteurs de tous les États membres; tous les producteurs peuvent participer au système du label biologique AMA. Le projet notifié n’entraîne donc aucune restriction au sein du marché intérieur.
Les dispositions légales en vigueur applicables aux produits biologiques ne suffisent pas à répondre aux attentes des producteurs et des consommateurs en matière de produits biologiques régionaux de qualité, notamment en ce qui concerne les exigences de qualité applicables aux denrées alimentaires biologiques prêtes à la vente, dès lors qu’elles ne garantissent qu’un niveau de qualité biologique de base. Les produits biologiques de qualité supérieure répondent, d’une part, à une demande des consommateurs, à laquelle le système du label biologique satisfait. D’autre part, des produits de qualité supérieure peuvent être commercialisés à un prix plus élevé et contribuent ainsi à accroître les revenus des producteurs.
Il s’agit d’un système volontaire; la participation au label de qualité AMA n’est pas obligatoire.
9c. Le projet n’impose pas de charge excessive. La participation au programme du label de qualité AMA est volontaire. Les inspections sont effectuées sur la base d’une analyse des risques et ont lieu, en règle générale, une fois par an.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
