Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02369
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0424/DK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201902369.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0424 DK FR 02-09-2019 DK NOTIF
2. DK
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø.
Tlf. 35 29 10 00
e-mail: noti@ebst.dk
3B. Fødevarestyrelsen
Stationsparken 31-33
DK-2600 Glostrup
Tlf. +45 72 27 69 00
fvst.dk/kontakt
www.fvst.dk
4. 2019/0424/DK - C00A
5. Règlement relatif au système volontaire d'étiquetage en matière de bien-être animal
6. Viande bovine fraîche et hachée, ainsi que préparations à base de viande et produits contenant de la viande bovine. Produits laitiers à base de lait de vache.
7. -
8. Le présent règlement étend le système d'étiquetage en matière de bien-être animal pour la viande bovine précédemment notifié de sorte que le système d'étiquetage porte désormais également sur la viande bovine et les produits laitiers à base de lait de vache.
L’extension du règlement met en œuvre un système d'étiquetage en matière de bien-être animal pour les bovins qui est un système volontaire pour les producteurs primaires, les laiteries et les abattoirs.
Il est question d'un système d'étiquetage mû par le marché, car c'est au final la demande du consommateur qui détermine s'il est financièrement avantageux pour l’industrie de produire de la viande bovine et des produits laitiers avec un meilleur niveau de bien-être animal. Le système d'étiquetage en matière de bien-être animal pour la viande bovine et les produits laitiers à base de lait de vache a pour objectif de promouvoir, à titre volontaire, le bien-être des animaux aux conditions du marché. Avec un système d'étiquetage en matière de bien-être animal, il s'agit de créer une plus grande transparence sur le marché pour pouvoir ainsi offrir aux consommateurs de meilleures informations et davantage de choix en matière de bien-être animal dans les produits proposés.
Ce label du bien-être animal vise, en particulier, à mieux faire comprendre aux consommateurs comment ces derniers peuvent contribuer à améliorer le bien-être des animaux. Il est conçu pour engendrer un développement plus dynamique et un renforcement de la demande.
Le règlement établit trois niveaux d'exigences supplémentaires pour le bien-être des animaux auxquelles les exploitations de vaches laitières et de viande bovine doivent se conformer si elles souhaitent fournir des animaux dans le cadre de ce système. Des exigences d'autocontrôle et d'audit sont également mises en place, et devront être respectées par les exploitations, les abattoirs, les laiteries et les autres entreprises du secteur alimentaire. Le règlement offre également aux producteurs et/ou aux produits étrangers la possibilité d'être intégrés dans ce système.
9. Le but de développer un tel système est de promouvoir le bien-être des bovins en donnant au consommateur des informations concrètes et compréhensibles sur le bien-être des animaux afin qu'il puisse choisir parmi différents niveaux de bien-être des animaux.
* En outre, il peut être indiqué que l'élargissement du système d’étiquetage de la viande porcine et des poulets d’engraissement pour également inclure la viande bovine et les produits laitiers à base de lait de vache est opéré du fait que le règlement qui régit pour l'instant la viande porcine et les poulets d’engraissement est modifié par le fait que le même règlement prescrit des règles pour les bovins. Cela signifie que le cadre réglementaire pour l'étiquetage du bien-être animal de la viande porcine, de la viande de poulet et de la viande bovine et des produits laitiers relève du même règlement. Pour des informations complémentaires sur la notification du système d'étiquetage du bien-être animal pour la viande porcine, il est fait référence aux deux notifications précédentes pour les règlements sous les références 2017/414/DK et 2016/486/DK et, pour ce qui est de la notification pour les poulets d’engraissement, à la notification du règlement sous la référence 2018/366/DK.
10. Références aux textes de base: le présent règlement modifie les règlements antérieurs portant sur le système d'étiquetage du bien-être animal qui ont été notifiés en 2016, en 2017 et en 2018, portant sur l'espèce porcine et sur les poulets d’engraissement. Le présent règlement s'appuie sur l'article 17, paragraphe 1, l'article 20, paragraphe 1, l'article 21, paragraphe 1, les articles 22 et 23, l'article 37, paragraphe 1, les articles 50, 51 et l'article 60, paragraphe 3, de la loi sur les denrées alimentaires (cf. loi consolidée nº 999 du 2 juillet 2018).
Les bases juridiques de la loi sur les denrées alimentaires proviennent de la loi nº 402 du 10 juin 1997 relative à la qualité des denrées alimentaires, qui a été notifiée le 12 mars 1997 et qui est désormais abrogée.
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d’une notification antérieure: 1997/131/DK.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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