Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 02832
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0498/I
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201702832.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0498 I FR 24-10-2017 I NOTIF
2. I
3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, il consumatore, la vigilanza e la normativa tecnica
Divisione XIII - Normativa tecnica
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5430 - .5340 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it
3B. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Ufficio Legislativo
Roma
4. 2017/0498/I - SERV60
5. Projet de loi portant Dispositions en matière de fourniture de services du réseau internet pour la protection de la concurrence et de la liberté d'accès des utilisateurs (AS 2484).
6. Services d'accès au réseau internet; logiciels et contenu numérique.
Équipements terminaux de communication.
7. - Le projet de loi contient, outre les exigences en matière de prestation de services de la société de l'information non expressément prévues par le règlement (UE) 2015/2120, les spécifications techniques des équipements terminaux destinés à être raccordés directement ou indirectement au réseau public en vertu de l'article 5 de la Directive 2008/63/CE.
8. Le projet de loi se compose de 6 articles.
L'article premier contient les définitions utilisées pour l'application de la loi;
L'article 2 établit les exigences de qualification des services d'accès ou de connectivité à internet et les spécifications liées au contenu de la documentation contractuelle devant être fournie aux utilisateurs de ces services.
L'article 3 établit, en conformité avec les lignes directrices d'application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2010, des règles liées aux limites de la gestion du trafic; il règlemente la fourniture de la part des opérateurs de services d'accès au réseau, de services à valeur ajoutée de priorisation de classes de flux dans leur propre segment de réseau d'accès ainsi que la détermination du prix de ces services; les procédures à adopter en cas d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du réseau internet, au service ou au terminal d'autres utilisateurs provoqué par le trafic provenant d'un autre utilisateur final du même opérateur; il prévoit que l'autorité pour la garantie des communications établisse les niveaux minimaux de qualité de service, qui doivent être respectés et dûment indiqués par les fournisseurs de services de communication électronique.
L'article 4 règlemente le droit des utilisateurs en matière de choix et de sélection des logiciels trouvés en ligne ainsi que celui de désinstaller des logiciels et d'éliminer de leurs dispositifs les contenus qui ne les intéressent pas; il interdit aux gérants des plateformes de limiter ou de soumettre ces droits à l'achat ou à l'utilisation de certains logiciels, contenus ou services au moyen d'instruments contractuels, technologiques, économiques ou d'expérience utilisateur.
L'article 5 établit des règles concernant la transparence et impose aux fournisseurs de réseaux ou de services de communication électronique l'obligation de publier, dans les trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, sur leur site internet, sous la section transparence des prix, les offres relevant du champ d'application des articles 2 et 3.
L'article 6, prévoit les sanctions pour les cas de violation des obligations imposées par le projet de loi.
9. Les spécifications, limitations et autres exigences établies par le projet de loi notifié ont pour objectif de règlementer la fourniture des services du réseau internet en vue de la protection de la concurrence et de la liberté d'accès des utilisateurs.
10. Références des textes de base: décret législatif n° 70 du 9 avril 2003Application de la directive 2000/31/CE;
Décret législatif nº 259 du 1er août 2003, articles 25 et 98: en annexe;
Décret-loi no 7 du 31 janvier 2007, converti après modifications en la loi no 40 du 2 avril 2007, - article premier: en annexe;
Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, articles 22 et 27 (paragraphe 1): en annexe.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
Oui
Aspects SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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