Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 02068
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0370/IRL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201702068.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0370 IRL FR 04-08-2017 IRL NOTIF
2. IRL
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square
Northwood
Santry
Dublin 9
D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3854
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie
3B. Paul McDonald
Department of Communications, Climate Action and Environment
Environmental Radiation Policy and Air Quality section
Newtown Road
Wexford
Ireland
Ph: 00353 53911 2080
Email: paul.mcdonald@dccae.gov.ie
4. 2017/0370/IRL - S00E
5. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE 2017 RELATIVES À LA POLLUTION DE L’AIR (MISE SUR LE MARCHÉ, VENTE, DISTRIBUTION ET COMBUSTION DE COMBUSTIBLES SPÉCIFIQUES) amendant le décret-loi intitulé dispositions réglementaires de 2012 relatives à la pollution de l’air (mise sur le marché, vente, distribution et combustion de combustibles spécifiques).
6. Charbon à usage domestique.
7. -
8. En vertu de la législation européenne, à savoir la directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (2016/2284/UE) et la directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (2008/50/CE), l’Irlande a l’obligation légale de réduire les impacts de la pollution de l’air sur la santé. Bien que la réduction de la pollution de l’air doit émaner d’une mise en œuvre de la législation à l’échelle européenne, chaque État membre est tenu de concevoir ses propres stratégies, applicables au niveau national, permettant d’identifier et d’aborder efficacement son propre profil national en matière de pollution de l’air. Ces stratégies doivent être élaborées sur mesure afin de réduire significativement les principales sources de pollution de l’air.
En Irlande, on estime que les combustibles solides à usage domestique seraient responsables de plus de 50 % de toute la pollution de l’air à particules fines en suspension (PM 2,5), alors même qu’ils répondent à moins de 5 % de la demande énergétique nationale. Les particules PM 2,5 ont un impact direct sur la santé humaine et l’environnement, et l’on estime qu’elles sont responsables de 95 % des 1 600 décès prématurés attribuables à la pollution de l’air en Irlande (AEE, 2016). Aucune législation européenne ne permet actuellement de lutter contre les émissions des combustibles solides à usage domestique. Au vu de cet état de fait et de la contribution disproportionnée de ces combustibles à la pollution de l’air et à une mortalité prématurée, l’Irlande est tenue d’agir en vue d’élaborer des mesures nationales complémentaires visant à réduire cette principale source d’émissions.
Depuis 1990, l’Irlande a mis en place un cadre législatif afin de lutter contre les émissions domestiques grâce à la désignation de zones à air pur en vertu de la loi de 1987 sur la pollution de l’air. Le projet de dispositions réglementaires consolide le réseau existant de zones à air pur dans les plus grands centres urbains d’Irlande, et les étend aux petits centres urbains et au reste du pays afin que tous les citoyens puissent profiter des bénéfices d’un air pur. En proposant un cadre législatif cohérent à l’échelle nationale, le projet de dispositions réglementaires facilitera également une mise en œuvre et une application plus efficaces de la législation.
9. La fréquence d’utilisation des combustibles solides à usage domestique est anormalement élevée en Irlande (voir graphique, figure 1 du rapport joint). Ces combustibles sont majoritairement à base de charbon et de tourbe et sont composés, en termes énergétiques, de charbon (7,7 %), de tourbe (7,5 %) et d’une petite quantité de biomasse (1,2 %). Le charbon constitue la plus importante source de particules PM 2,5, responsables de 47 % de toutes les émissions domestiques. La tourbe et la biomasse sont responsables de respectivement 43 % et 10 % des émissions domestiques. L’EPA a découvert que les niveaux de pollution de l’air étaient plus élevés en dehors des zones à air pur, et soutient la mise en place de ces zones à l’échelle nationale.
Le projet de dispositions réglementaires étend les zones à air pur existantes à l’échelle nationale, afin d’établir des normes nationales minimales de réduction des émissions de certains charbons non traités en vue d’encourager une transition vers des combustibles moins polluants, par exemple des produits manufacturés à base de charbon, conformément aux recommandations de l’OMS (2014). Une transition vers des combustibles manufacturés aura également des bénéfices sur le climat, car elle permettra de faciliter la commercialisation de produits à faible teneur en carbone à base de biomasse mélangée, conformément à la politique fiscale nationale, qui exclut la biomasse contenue dans les produits manufacturés à base de charbon à faibles émissions de fumée de la taxe carbone [Évaluation de 2015 de la DG TAXUD, réf. TAXUD.C.2(2015)4708811 VZ/sk].
10. Références des textes de base: dispositions réglementaires de 2012 relatives à la pollution de l’air (mise sur le marché, vente, distribution et combustion de combustibles spécifiques). http://www.irishstatutebook.ie/eli/2012/si/326/made/en/print
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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