Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1678
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0339/HU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231678.FR
1. MSG 001 IND 2023 0339 HU FR 05-06-2023 HU NOTIF
2. Hungary
3A. Igazságügyi Minisztérium
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1055 Budapest, Nádor utca 22.
E-mail: technicalnotification@im.gov.hu
3B. Belügyminisztérium
Nemzetközi és Európai Uniós Jogi Osztály
H-1051 Budapest V. József Attila utca 2-4.
Tel: (36 1) 999 4366
E-mail: judit.vera.acs@bm.gov.hu
4. 2023/0339/HU - C00P - Pharmaceutical and cosmetics
5. Modification du décret n° 78/2022 du ministère de l’intérieur du 28 décembre 2022 relatif aux substances réglementées
6. 10 nouvelles substances psychoactives uniques (hexahydrocannabinol, acétyl-hexahydrocannabinol, hexahydrocannabiphorol, 4en-PDMB-4en-PINACA, ADMB-INACA, FUBIAT, fluorexétamine, rilmazafone, 5-MeO-TMT, 4F-MBZP) qui peuvent être utilisées à mauvais escient
7.
8. Les 10 nouvelles substances psychoactives uniques (hexahydrocannabinol, acétyl-hexahydrocannabinol, hexahydrocannabiphorol, 4en-PDMB-4en-PINACA, ADMB-INACA, FUBIAT, fluorexétamine, rilmazafone, 5-MeO-TMT, 4F-MBZP), qui doivent être ajoutées à la liste figurant à l’annexe 3 du décret,
ne sont pas librement commercialisées en Hongrie et toute activité exercée impliquant leur utilisation est soumise à enregistrement par les autorités. En raison de ce qui précède, les risques pour la santé seront réduits, car il sera plus difficile pour les utilisateurs de substances d’avoir accès à ces substances.
9. Dans la loi XCV de 2005 sur les médicaments à usage humain et sur la modification d’autres règlements relatifs aux médicaments (ci-après dénommée «loi sur les médicaments»), l’article 15/B, paragraphe 1, stipule qu’une substance ou un groupe de composés peut être classé comme nouvelle substance psychoactive après une évaluation professionnelle préliminaire.
Conformément à l’article 15/B, paragraphe 3, de la loi sur les médicaments, cette évaluation professionnelle préliminaire devrait vérifier que, concernant la substance ou le groupe de composés donnés, les autorités hongroises et les institutions spécialisées n’ont connaissance d’aucune information:
a) qui indiquerait l’utilisation pharmaceutique de la substance ou du groupe de composés, et
b) qui exclut la possibilité que cette substance ou ce groupe de composés représente pour la santé publique une menace similaire à celle attribuée aux drogues ou aux substances mentionnées dans les listes 1 et 2 des substances psychotropes figurant à l’annexe 2 du décret du ministre de la santé sur les substances réglementées.
Conformément à l’article 27, paragraphe 4a, du décret gouvernemental n° 66/2012 du 2 avril 2012 relatif aux activités autorisées liées aux stupéfiants, aux substances psychotropes ainsi qu’aux nouvelles substances psychotropes, y compris l’inscription et la modification de l’inscription de ces substances (ci-après dénommé: «décret gouvernemental»), la nouvelle tâche du Centre national des stupéfiants est de contrôler mensuellement la liste des nouvelles substances psychoactives présumées en circulation à l’étranger, dans le cadre de l’échange d’informations. Dans ce contexte, 9 nouvelles substances ont été trouvées et sont incluses dans système d'alerte précoce de l'UE (système d’alerte précoce de l’OEDT) mais ne sont pas soumises à un contrôle en Hongrie. En outre, une nouvelle substance a été identifiée sur le marché intérieur.
Conformément à l’article 27, paragraphe 4, point c), et paragraphe 4a, du décret gouvernemental, le Centre national des stupéfiants a pris contact avec l’Institut national de pharmacie et de nutrition (OGYÉI) et le Bureau national de sécurité de la chaîne alimentaire (NÉBIH) au sujet des 10 substances susmentionnées afin de vérifier si les conditions énoncées à l’article 15/B, paragraphe 3, de la loi sur les médicaments sont remplies. Sur la base des réponses de l’OGYÉI et du NÉBIH, ainsi que de sa propre enquête plus approfondie, le Centre national des stupéfiants a conclu que ces substances sont soupçonnées d’être utilisées à mauvais escient et d’être commercialisées au noir, ce qui justifie leur classification en tant que nouvelles substances psychoactives.
En conséquence, 10 nouvelles substances psychoactives uniques sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe 3 du décret.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base:
B-2023-0339-HU-01
11. Oui
12. La notification de la nature urgente des modifications de la liste de l’annexe 3 du décret (ajout de 10 nouvelles substances psychoactives uniques) est justifiée par des raisons de santé publique et de sécurité publique. Vous trouverez de plus amples explications dans le fichier ci-joint.
13. Non
14. No
15. Yes
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
