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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Modification du décret gouvernemental nº 39/2013 du 14 février 2013 relatif à la production, à la mise sur le marché et au contrôle des produits du tabac, aux avertissements combinés et aux modalités d’application des sanctions en matière de protection de la santé

Numéro de notification:
2023/0488/HU (Hungary)
Date de réception:
07/08/2023
Fin de la période de statu quo:
08/11/2023 (08/02/2024)
Avis circonstancié émis par:

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