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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décret législatif portant dispositions complémentaires et correctives du décret législatif n° 208 du 8 novembre 2021 relatif au texte consolidé sur les services de médias audiovisuels mettant en œuvre la directive (UE) 2018/1808 du Parlement et du [...]

Numéro de notification:
2023/0554/IT (Italy)
Date de réception:
25/09/2023
Fin de la période de statu quo:
27/12/2023 (29/01/2024)
Avis circonstancié émis par:
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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