Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2787
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0569/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242787.FR
1. MSG 001 IND 2024 0569 DE FR 11-10-2024 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat EB3
3B. Bundesministerium für Gesundheit, Referat 122
4. 2024/0569/DE - C00C - Produits chimiques
5. Vingt-quatrième ordonnance modifiant les annexes de la loi sur les stupéfiants
6. La République fédérale d'Allemagne a l'intention de soumettre quatre nouvelles substances psychoactives à la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz, BtMG). Le butonitazène, le dipentylone, la 2-fluorodéschlorokétamine et le bromazolam doivent être inscrits à l’annexe II du BtMG.
7.
8. L’émergence et la diffusion de variantes chimiques toujours nouvelles de substances psychoactives présentent une menace pour la santé publique. Le projet d’ordonnance a pour objet de transposer en droit national les décisions prises lors de la 67e session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, qui s’est tenue le 19 mars 2024.
Lors de la 67e session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, il a été décidé d'inscrire le butonitazène au tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. En outre, la 3-CMC, le dipentylone et la 2-fluorodéschlorokétamine ont été inscrits au tableau II de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et le bromazolam au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.
Sur la base de l'article 1, paragraphe 4, du BtMG, l'objectif de la présente ordonnance est d'inscrire quatre de ces nouvelles substances psychoactives (NPS), qui ne relèvent pas encore du BtMG, à l'annexe II du BtMG. La 3-CMC relève déjà du BtMG et n'a donc pas besoin d'être pris en compte dans la présente ordonnance.
Les effets des quatre substances ajoutées sont similaires à ceux des autres substances énumérées dans les annexes de la Convention unique des Nations Unies de 1961 et de la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes de 1971. La consommation de ces quatre NSP peut entraîner une intoxication grave, y compris l’hospitalisation. Des cas d'intoxication mortelle ont été enregistrés en relation avec l'ingestion de bromazolam, de butonitazène et de 2-fluorodeschlorokétamine.
La consommation et l’offre de NSP se sont récemment fortement développées en Allemagne, notamment chez les jeunes. En outre, les consommateurs ne disposent pas d’informations adéquates, voire d’informations tout court, sur les ingrédients des produits proposés et les risques qu’ils présentent pour la santé, étant donné que les fabricants et les distributeurs ne déclarent généralement pas les ingrédients. Il est donc urgent de soumettre les quatre substances à la loi sur les stupéfiants en raison du danger immédiat pour la santé.
9. L’inclusion des NSP susmentionnés est urgente car la consommation de ces substances, notamment en raison de la facilité avec laquelle les produits correspondants peuvent être obtenus, par exemple sur internet, a très fortement augmenté en peu de temps.
Le bromazolam, qui est une benzodiazépine, n’a aucun bénéfice thérapeutique connu et n’est pas autorisé en tant que médicament. Il existe suffisamment de preuves pour indiquer que le bromazolam est ou est probablement utilisé à mauvais escient et que la substance pourrait poser un problème de santé publique et social. Les États membres ont signalé des cas d’empoisonnement sévère à la suite d’une exposition au bromazolam. Au total, 15 décès ont été signalés à la suite d'une exposition confirmée au bromazolam.
Le butonitazène, qui est un opioïde synthétique, est chimiquement/structurellement et pharmacologiquement similaire aux substances du tableau I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telles que l’étonitazène et l’isotonitazène, n’a aucun bénéfice thérapeutique et n’est pas autorisé en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes pour indiquer que le butonitazène est ou est probablement utilisé à mauvais escient et que la substance pourrait poser un problème de santé publique et social. L'opioïde synthétique est associé à des conséquences indésirables graves, y compris un décès.
Le dipentylone, qui est un stimulant synthétique de la famille des cathinones, a une structure chimique et un effet pharmacologique similaires à ceux des autres cathinones synthétiques du tableau II de la Convention sur les substances psychotropes. Le dipentylone n’a pas encore été examiné par l’ECDD. Le dipentylone n’a aucun bénéfice thérapeutique connu et n’est pas autorisé. Il existe des preuves suffisantes pour indiquer que le dipentylone est ou est probablement utilisé à mauvais escient et que la substance pourrait poser un problème de santé publique et social, justifiant ainsi les contrôles internationaux. Il n’existe aucun rapport sur une quelconque autorisation d'utilisation médicale.
La 2-fluorodeschlorokétamine (2-FDCK) est une arylcyclohexylamine. La 2-FDCK n'a aucun bénéfice thérapeutique connu et n'est pas autorisée. Il existe suffisamment de preuves pour indiquer que la 2-FDCK est ou est probablement utilisé à mauvais escient et que la substance pourrait poser un problème de santé publique et social. La 2-FDCK fait actuellement l'objet d'un suivi attentif de la part de l'EUDA. Deux décès ont été signalés à la suite d'une exposition confirmée à la 2-FDCK. En outre, onze cas d'empoisonnement sévère ont été signalés à la suite d'une exposition confirmée et un autre empoisonnement sévère à la suite d'une exposition présumée à la 2-FDCK.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0199/D
11. Oui
12. De l'avis du Gouvernement fédéral, il est urgent de proroger la loi sur les stupéfiants afin de protéger la santé de la population et des individus et de se protéger contre les dangers découlant de ces substances, et de lutter contre la propagation des autres substances psychoactives visées par l'ordonnance. La disponibilité de ces substances a fortement augmenté dans un court laps de temps en raison, entre autres, de la facilité avec laquelle les produits correspondants peuvent être obtenus.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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