Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2971
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0604/HR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242971.FR
1. MSG 001 IND 2024 0604 HR FR 05-11-2024 HR NOTIF
2. Croatia
3A. MINISTARSTVO GOSPODARSTVA
Uprava za trgovinu i unutarnje tržište
Ulica grada Vukovara 78
10000 Zagreb
Tel. + 385 1 610 6914; +385 1 610 9762;
e-mail: tris@mingo.hr;
3B. MINISTARSTVO POLJOPRIVREDE, ŠUMARSTVA I RIBARSTVA
Uprava za veterinarstvo i sigurnost hrane
Planinska 2a, 10000 Zagreb
Telefon: +385 1 6443 540
e-mail: zrinka.dugonjic@mps.hr; sandra.gutic@mps.hr; uprava.veterinarstva@mps.hr
4. 2024/0604/HR - C50A - Denrées alimentaires
5. Projet d’ordonnance sur les mesures d’adaptation aux exigences de la réglementation concernant les denrées alimentaires d’origine animale
6. Infrastructure et équipement des établissements, production traditionnelle et méthodes
7.
Règlement (CE) nº 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires: Article 13, paragraphes 3 à 7
Conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 852/2004, sans préjudice des objectifs du règlement en question, l’ordonnance établit des mesures nationales adaptant les dispositions énoncées à l’annexe II, en ce qui concerne l’utilisation des méthodes traditionnelles, les opérations dans des établissements commerciaux agréés traitant des denrées alimentaires d’origine animale situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières et permettant la mise en œuvre de mesures d’adaptation pour les petits établissements en ce qui concerne la construction, la configuration et l’équipement des établissements.
Règlement (CE) nº 853/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires: Article 10, paragraphes 3 à 7
Conformément à l’article 10 du règlement (CE) nº 853/2004, sans préjudice des objectifs du règlement en question, l’ordonnance établit des mesures nationales adaptant les dispositions énoncées à l’annexe III, en ce qui concerne l’utilisation des méthodes traditionnelles, les opérations dans des établissements commerciaux agréés traitant des denrées alimentaires d’origine animale situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières et permettant la mise en œuvre de mesures d’adaptation pour les petits établissements en ce qui concerne la construction, la configuration et l’équipement des établissements.
Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625: Article 13
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de l’UE sur les contrôles officiels, en particulier l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission, l’ordonnance met en œuvre des dérogations aux délais de l’inspection post mortem.
En outre, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission, l’ordonnance définit une «unité de gros bétail» pour différentes espèces et catégories d’animaux sur la base des coefficients de conversion fixés à l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1099/2009.
Conformément à l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission, l’ordonnance applique une dérogation en ce qui concerne les exigences relatives à l’inspection post mortem des bovins âgés de plus de huit mois et des porcs domestiques âgés de plus de cinq semaines.
8. Afin de s’adapter aux exigences énoncées dans la réglementation de l’UE relative aux denrées alimentaires d’origine animale, l’ordonnance établit des mesures prescrivant des exigences spécifiques concernant la construction, la conception et l’équipement des établissements exploitant des denrées alimentaires d’origine animale qui sont soumis à agrément, et permet aux établissements de petite capacité agréés de continuer à utiliser les méthodes traditionnelles à chaque étape de la production, de la transformation ou de la distribution de denrées alimentaires d’origine animale, et facilite les opérations commerciales dans les régions soumises à des contraintes géographiques particulières.
9. Le même règlement, à savoir l’ordonnance sur les mesures d’adaptation aux exigences de la réglementation concernant les denrées alimentaires d’origine animale, est en vigueur et mis en œuvre depuis 2015 et a été modifié à deux reprises. Le texte original et la modification de 2019 ont été notifiés à la Commission sous les numéros de notification suivants: 2014/454/HR et 2018/322/HR.
Ce règlement permet aux opérateurs économiques de s’adapter aux exigences des réglementations relatives aux denrées alimentaires d’origine animale en termes d’infrastructures, d’équipements et de procédures de production pour les petits établissements.
Le motif de l’adoption de la nouvelle ordonnance est l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de l’UE sur les contrôles officiels, à savoir le règlement (UE) 2019/627 de la Commission, qui, par rapport à l’ordonnance actuelle, offre des possibilités supplémentaires d’adaptation aux exigences concernant les denrées alimentaires d’origine animale liées à l’augmentation de la capacité d’abattage des volailles et au report de l’inspection post mortem sur la chaîne d’abattage des ongulés et des volailles dans les établissements de petite capacité. En outre, avec la modification de la législation nationale et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’hygiène alimentaire et les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (Journal officiel nº 83/22), les bases de l’adoption de l’ordonnance ont changé.
Par conséquent, la nouvelle version de l’ordonnance offre davantage de possibilités aux exploitants du secteur alimentaire opérant dans des établissements de petite capacité de s’adapter aux exigences de la réglementation concernant les denrées alimentaires d’origine animale, définit plus clairement les conditions d’exercice de certaines activités dans les établissements de petite capacité, le tout sans préjudice de la sécurité et de l’hygiène alimentaires et de la protection de la santé des consommateurs.
10. Références aux textes de base: Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
