Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0506
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0105/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250506.FR
1. MSG 001 IND 2025 0105 ES FR 21-02-2025 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y
de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
3B. Subdirección General de Calidad y Seguridad Industrial.
Dirección General de Estrategia Industrial y de la Pequeña y Mediana Empresa.
Ministerio de Industria y Turismo
Pº de la Castellana, 160, Madrid, 28071
4. 2025/0105/ES - T50T - Transport de marchandises dangereuses
5. PROJET DE DÉCRET ROYAL MODIFIANT LE DÉCRET ROYAL 948/2003 ÉTABLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES QUE DOIVENT REMPLIR LES INSTALLATIONS DE LAVAGE INTÉRIEUR OU DE DÉGAZAGE ET DE DÉPRESSURISATION AINSI QUE CELLES DE RÉPARATION OU MODIFICATION DES CITERNES DE MARCHANDISES DANGEREUSES
6. Installations de lavage intérieur ou de dégazage et de dépressurisation ainsi que celles de réparation ou modification des citernes de marchandises dangereuses
7.
8. Le projet de décret royal se compose d'un préambule expliquant les raisons de son adoption, d'un article unique, d'une disposition transitoire et de deux dispositions finales.
L'article unique reprend les modifications apportées au contenu du décret royal 948/2003 du 18 juillet 2003 établissant les conditions minimales que doivent remplir les installations de lavage intérieur ou de dégazage et de dépressurisation ainsi que celles de réparation ou modification des citernes de marchandises dangereuses. Cet article unique précise la manière dont les articles et les annexes du décret royal 948/2003 du 18 juillet 2003 sont rédigés à la suite des modifications proposées. Notamment:
• L’article premier, relatif au champ d'application du décret royal, est modifié pour inclure la référence à la modification.
• À l'article 2, certaines définitions sont modifiées et d’autres sont introduites, telles que la définition de la modification des citernes et la distinction entre réparation et modification des citernes.
• L’article 3, qui comprend les cas obligatoires de lavage, de dégazage et de dépressurisation des citernes de marchandises dangereuses, est modifié pour ajouter l’exigence de vaporisation pour les citernes qui pourraient contenir des gaz ou des vapeurs dangereux après le lavage intérieur, et pour permettre l’exemption ponctuelle de lavage des citernes destinées au transport de carburants d’aviation en raison des caractéristiques particulières du matériau transporté.
• L'article 5, paragraphe 5, qui concerne la déclaration de responsabilité par l'exploitant des installations susmentionnées, est modifié. Des modifications sont apportées au système de contrôles périodiques de ces produits, qui seront effectués par un organisme de contrôle. Leur périodicité est établie, ainsi que l'exigence d'accréditation desdits organismes dans le domaine du transport de marchandises dangereuses.
• L'article 6, qui détaille la procédure générale de lavage intérieur, de dégazage et de dépressurisation, est modifié. Des modifications sont introduites pour adapter ces procédures à l'évolution de la réglementation environnementale en vigueur, qui s'applique aux trois vecteurs environnementaux affectés par l'activité de ces installations. Il s'agit des sources d'émissions dans l'air, des eaux usées et de la production de déchets. Une obligation pour les installations de nettoyage des citernes de tenir un registre des certificats de nettoyage délivrés est introduite, en vue d’améliorer la traçabilité de l'activité de ces installations.
• L'article 7, qui énonce les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les installations de réparation, d'altération ou de modification des citernes de marchandises dangereuses, est modifié.
• L'article 8, paragraphe 5, relatif à la déclaration de responsabilité par l'exploitant d'installations pour la réparation et la modification de citernes de marchandises dangereuses, est modifié. Il est établi que les organismes de contrôle, accrédités dans le domaine du transport des marchandises dangereuses, sont chargés de vérifier la conformité des exigences de ces installations, en définissant un régime de contrôle périodique de celles-ci, y compris leur fréquence.
• L'annexe I, qui fixe les prescriptions techniques minimales applicables aux installations de lavage intérieur des citernes, est modifiée. Des modifications sont introduites en ce qui concerne le système de dosage des produits de nettoyage et le système de levage des rotatifs ou des têtes. Des exigences relatives au traitement et à la gestion des eaux usées et des lignes spécifiques pour le lavage des citernes destinées au transport de denrées alimentaires sont également introduites.
• L'annexe III, qui établit le modèle de numéro de demande, est modifiée. Les modifications mettent à jour les champs de ce modèle et introduisent une nouvelle section pour les services supplémentaires.
• L'annexe IV, qui présente le certificat relatif au lavage intérieur ou au dégazage et à la dépressurisation des citernes de marchandises dangereuses, est modifiée. Les champs sont mis à jour, et il est précisé que la vérification après l'opération de nettoyage doit être effectuée visuellement à travers les trous d'homme du réservoir, sans accéder à l'intérieur, pour éviter toute contamination. Une nouvelle section est ajoutée pour l'identification des scellés après le nettoyage de la citerne, assurant ainsi leur traçabilité.
• L'annexe V, qui fixe les exigences et procédures à respecter par les installations de transformation et de réparation des citernes de marchandises dangereuses, est modifiée. Cette annexe est modifiée par l'ajout d'un nouveau point f) applicable lors des travaux de soudage. La procédure de réparation et de modification des citernes est simplifiée.
Une disposition supplémentaire est introduite, définissant les exigences applicables aux installations de nettoyage situées sur les territoires insulaires, ainsi qu’une disposition transitoire relative au contrôle de la vérification des exigences dans le cas des installations autorisées avant l’entrée en vigueur du présent décret royal.
La première disposition finale cite le titre de compétence.
La deuxième disposition finale indique l'entrée en vigueur.
9. L'expérience acquise lors de l'application du décret royal 948/2003 du 18 juillet 2003 établissant les conditions minimales que doivent remplir les installations de lavage intérieur ou de dégazage et de dépressurisation ainsi que celles de réparation ou modification des citernes de marchandises dangereuses a mis en évidence la nécessité de mettre à jour les dispositions relatives au système de contrôle périodique auquel sont soumises les installations de lavage intérieur, de dégazage et de dépressurisation, ainsi que de réparation ou de modification des citernes de marchandises dangereuses, dans le but d'assurer leur conformité avec les dispositions requises de ces installations par la réglementation.
En outre, le texte de loi vise à adapter la terminologie relative aux réparations et modifications, ainsi que les procédures à suivre pour effectuer ces opérations, aux exigences des règlements actuels sur l'inspection des citernes, contenues dans les différents accords modaux sur le transport international des marchandises dangereuses.
Enfin, il est nécessaire de revoir les exigences techniques applicables à ces installations afin de les adapter aux évolutions technologiques et au cadre réglementaire actuel, tout en contribuant à garantir la sécurité et la protection de l’environnement.
10. Références aux textes de base: 2017/0215/E
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2017/0215/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
