Détails de la notification | TRIS

Arrêté fixant les modalités techniques de détention, de culture, d’importation, d’exportation, de transport ainsi que de stockage de la plante de cannabis à des fins médicales sur le territoire national

Numéro de notification:

2025/0155/FR (France)

Date de réception:

19/03/2025

Fin de la période de statu quo:

20/06/2025

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0787

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0155/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250787.FR

1. MSG 001 IND 2025 0155 FR FR 19-03-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Direction générale de la santé
Sous-direction politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins (PP)
Bureau du médicament (PP2)
14, Avenue Duquesne
75007 PARIS

4. 2025/0155/FR - C00P - Produits pharmaceutiques et cosmétiques

5. Arrêté fixant les modalités techniques de détention, de culture, d’importation, d’exportation, de transport ainsi que de stockage de la plante de cannabis à des fins médicales sur le territoire national

6. Plante de cannabis à des fins médicales (matière première à usage pharmaceutique)

7.

8. L’article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP) réglemente le domaine spécifique du cannabis, de sa plante et de sa résine. Il pose au I le principe de l'interdiction générale de toutes opérations les concernant mais ouvre une dérogation au II et au III permettant la création d’une filière de culture et de production de cannabis à usage médical sur le territoire national.
Au VI, l'article précité appelle un arrêté interministériel permettant de préciser les modalités d’organisation des opérations de culture de production de la plante de cannabis à des fins médicales sur le territoire national. Il s'agit du présent arrêté notifié qui prévoit les dispositions suivantes :
- Le rappel des acteurs qui peuvent se lancer dans l'activité: soit les établissements pharmaceutiques autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Le rappel du circuit de culture de la plante de cannabis à des fins médicales avec une obligation de contrat conclu entre un cultivateur et un établissement précité ;
- Le contenu de l'autorisation à adresser à l'ANSM ;
- Les caractéristiques des bâtiments de culture du cannabis à usage médical en vue de garantir leur sûreté et de prévenir les actes de malveillance ;
- L'interdiction de faire sortir hors du lieu de culture et de transporter des plants, ou parties de plants ainsi que du matériel de reproduction sauf à des fins de transport vers un établissement autorisé ;
- Les modalités de signalement de tous faits malveillants ou incidents ;
- La possibilité de solliciter une étude de sûreté, pour chaque site de production, auprès du référent sûreté de la police ou de la gendarmerie nationale.

9. S’inscrivant dans la continuité de l’expérimentation de l'usage médical du cannabis, la France a souhaité permettre la création d’une filière de culture et de production de cannabis à usage médical. Le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical, qui n'a pas fait l'objet d'une notification, est ainsi venu modifier l’article R. 5132-86 du CSP.
Il est en effet apparu nécessaire de créer une telle filière en France, ceci afin d’envisager la fourniture de médicaments fabriqués sur le territoire national. Les acteurs pourront également produire de la matière première à usage pharmaceutique et des médicaments autorisés dans d'autres Etats membres en vue de leur exportation.
Le projet d’arrêté a pour objectif de préciser les modalités d’organisation des opérations de culture de production de la plante de cannabis à des fins médicales sur le territoire national. Celui-ci viendra compléter le dispositif pour sécuriser les cultures qui se mettront en place sur le territoire national.

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
111301	2025	0788	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	19-03-2025
111302	2025	0789	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	19-03-2025

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification