Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1192
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0227/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251192.FR
1. MSG 001 IND 2025 0227 CZ FR 05-05-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zemědělství České republiky
Státní veterinární správa ČR
odbor legislativní a právní
Slezská 100/7, 120 56, Praha 2
tel.: +420 227 010 162
e-mail: notifikace@svscr.cz
4. 2025/0227/CZ - C50A - Denrées alimentaires
5. Décret portant modification du décret nº 289/2007 relatif aux exigences vétérinaires et d’hygiène applicables aux produits d’origine animale qui ne sont pas prévues par la législation de l’Union européenne directement applicable, tel que modifié
6. - Ajustement des limites applicables à la vente de petites quantités de viandes fraîches de volaille et de lapin,
- adaptation de la détermination des petites quantités d’œufs qui peuvent être vendus/fournis à un seul consommateur final ou à des établissements locaux de vente au détail,
- stipulation claire des températures de stockage pour la vente en direct.
7.
Règlement (CE) nº 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires: article 13, paragraphes 3 à 7
La notification au titre de la directive (UE) 2015/1535 et la notification au titre d’un autre acte européen [règlements (CE) nº 852/2004 et (CE) nº 853/2004] concernent l’article 10, paragraphes 2 et 4, du décret (points 7 et 8 du projet de modification), l’article 11, paragraphes 2 et 5, du décret (points 9 et 10 du projet de modification), l’article 14, paragraphes 4 et 5, du décret (points 16 et 17 du projet de modification) et l’article 15, paragraphes 4 et 5, du décret (point 20 du projet de modification).
La notification au titre de la directive (UE) 2015/1535 concerne l’article 5, l’article 11b et l’article 14, paragraphe 2, du décret.
Règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale : article 10, paragraphes 3 à 7
La notification au titre de la directive (UE) 2015/1535 et la notification au titre d’un autre acte européen [règlements (CE) nº 852/2004 et (CE) nº 853/2004] concernent l’article 10, paragraphes 2 et 4, du décret (points 7 et 8 du projet de modification), l’article 11, paragraphes 2 et 5, du décret (points 9 et 10 du projet de modification), l’article 14, paragraphes 4 et 5, du décret (points 16 et 17 du projet de modification) et l’article 15, paragraphes 4 et 5, du décret (point 20 du projet de modification).
La notification au titre de la directive (UE) 2015/1535 concerne l’article 5, l’article 11b et l’article 14, paragraphe 2, du décret.
8. Le projet de décret:
- ajuste les limites applicables à la vente de petites quantités de viandes fraîches de volaille et de lapin,
- adapte la détermination de petites quantités d’œufs qui peuvent être vendus/fournis à un seul consommateur final ou à des établissements locaux de vente au détail,
- stipule clairement les températures de stockage pour la vente en direct de viandes fraîches de volaille et de lapin,
- supprime les dispositions relatives aux exigences de police sanitaire applicables à la viande fraîche de ragondins et aux produits animaux issus de ragondins,
- prolonge le délai de livraison des œufs au consommateur à 28 jours, c’est-à-dire pour toute la période de leur durée de conservation minimale,
- ajoute des produits apicoles supplémentaires destinés à la consommation humaine et en précise de petites quantités.
Mots clés: petites quantités, viande, viande de volaille, viande de lapin, œufs, produits apicoles, pollen, gelée royale.
La législation de base est la loi nº 166/1999 sur les soins vétérinaires et modifiant certaines lois connexes (la loi vétérinaire) et le décret nº 289/2007 relatif aux exigences vétérinaires et d’hygiène applicables aux produits d’origine animale qui ne sont pas prévues par la législation de l’Union européenne directement applicable, tel que modifié.
Références à la notification la plus récente des textes de base: 2025/0067/CZ, 2022/814/CZ
9. Le projet vise à compléter les exigences de stockage pour les viandes fraîches de volaille et de lapin, à abroger les dispositions obsolètes relatives à la vente de viande fraîche de ragondin en tant que produit primaire, à adapter les dispositions relatives à la mise sur le marché des œufs aux exigences fixées par la législation de l’Union directement applicable, à préciser la faible quantité de produits apicoles destinés à la consommation humaine, à adapter les limites applicables à la vente de petites quantités de viandes fraîches de volaille et de lapin et à adapter les petites quantités d’œufs qui peuvent être vendus/fournis à un seul consommateur final ou à des établissements locaux de vente au détail.
Les limites pour la vente de petites quantités de viande fraîche de volaille et de lapin, en particulier les dispositions des articles 10 et 11 du décret, sont en cours d’adaptation en fonction des exigences pratiques. La limite actuelle du volume des ventes hebdomadaires, qui était trop contraignante notamment en raison du caractère saisonnier de ce type d’élevage et d’activité économique, est supprimée et remplacée par une limite annuelle, et le nombre de volailles ou de lapins qu’un agriculteur peut abattre en vue de vendre directement sa viande fraîche au consommateur final est désormais également précisé.
Les dispositions des articles 10 et 11 du décret sont complétées afin de préciser clairement les températures de stockage des produits animaux, à savoir la volaille et la viande de lapin fraîches; le respect des exigences est vérifié principalement lorsque les produits sont vendus sur les marchés et les places de marché. Les températures de stockage sont déjà fixées de manière similaire pour le lait et la viande de gibier. D’une manière générale, les exigences en matière de température de stockage sont fixées dans le règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, tel que modifié, mais ne s’appliquent pas à la vente de petites quantités de produits animaux provenant de la production primaire.
D’autres modifications étaient nécessaires en ce qui concerne le règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, tel que modifié. Le ragondin (Myocastor coypus) figure depuis 2016 sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union publiée en vertu de ce règlement. La liste figure dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié. Le règlement établit des interdictions relatives à la dissémination dans l’environnement, à l’importation ou au transport à l’intérieur de l’UE, à la possession, à l’élevage ou à la culture et à la mise sur le marché d’espèces figurant sur la liste de l’UE. Les États membres ne peuvent accorder des dérogations à ces interdictions que dans un nombre très limité de cas, à savoir à des fins de recherche, de conservation ex situ ou d’utilisation d’espèces exotiques envahissantes à des fins thérapeutiques (dans d’autres cas, uniquement pour des raisons exceptionnelles d’intérêt public majeur, lorsqu’il est nécessaire de demander à la Commission européenne l’autorisation d’accorder une dérogation). Bien que l’article 32 du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ait autorisé la détention temporaire d’une espèce envahissante dans une population commerciale, la poursuite de l’élevage d’animaux détenus a été interdite. À l’heure actuelle, il ne devrait plus y avoir d’élevages de ragondins pour la production de viande. La partie correspondante du texte de l’article 27a de la loi vétérinaire est donc devenue obsolète et a été supprimée. Dans ce contexte, il était nécessaire de supprimer l’ensemble du paragraphe 11b et de modifier les dispositions de l’article 12b du décret.
Le règlement délégué (UE) 2022/2258 de la Commission du 9 septembre 2022 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les produits de la pêche, les œufs et certains produits hautement raffinés, et modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission en ce qui concerne certains mollusques bivalves, a abrogé l’obligation de livrer les œufs au consommateur dans un délai de 21 jours après la ponte.
En plus de ce qui précède, la définition de petites quantités d’œufs frais destinés à la vente ou à la fourniture aux consommateurs finaux ou aux établissements locaux de vente au détail est également en cours de modification.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: 2022/0814/CZ, 2025/0067/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2022/0814/CZ
2025/0067/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
