Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0597
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0097/LU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260597.FR
1. MSG 001 IND 2026 0097 LU FR 02-03-2026 LU NOTIF
2. Luxembourg
3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél.: +352 247 743-40
E-mail: notification@ilnas.etat.lu
3B. Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Direction des Affaires juridiques
4, place de l’Europe . L-2918 Luxembourg
Tél. (+352) 247-86848
E-mail: paul.rasque@mev.etat.lu
4. 2026/0097/LU - S20E - Déchets
5. Amendements au projet de loi modifiant la législation relative aux déchets, aux emballages et à certains produits en plastiques sur l'environnement
6. Déchets, déchets d'emballages et certains produits en plastiques sur l'environnement concernés par des adaptations législatives
7.
Directive (EC) N° 94/62 on packaging and packaging waste
La présente notification concerne des amendements au projet de loi n°8482, déjà notifié. Le projet de loi modifie notamment la législation relative aux emballages et aux déchets d'emballages relevant du champ d'application de la directive 94/62/CE. Les amendements apportent des adaptations techniques et rédactionnelles sans introduire de nouvelles exigences techniques substantielles
8. Les présents amendements gouvernementaux concernent le projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (ci-après le « projet de loi »).
Ce projet de loi vise à aligner certaines dispositions sur les normes européennes applicables, à améliorer leur structuration et à en simplifier la lecture.
Pour tenir compte des avis du Conseil d’État n° 62.046 concernant le projet de loi et n° 61.519 concernant le règlement grand-ducal du 15 mai 2025 relatif à l'aménagement et à la gestion des centres de ressources, et pour cause de contrariété au droit de l’Union européenne et au principe de sécurité juridique, les présents amendements gouvernementaux se propose de procéder à l’insertion, la modification, la suppression et l’abrogation de certaines dispositions du projet de loi. L’objectif est d’assurer ainsi la conformité avec le droit de l’Union européenne et d’éviter la sanction de l’article 102 de la Constitution .
9. Les présents amendements gouvernementaux concernent le projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (ci-après le « projet de loi »).
Ce projet de loi vise à aligner certaines dispositions sur les normes européennes applicables, à améliorer leur structuration et à en simplifier la lecture.
Pour tenir compte des avis du Conseil d’État n° 62.046 concernant le projet de loi et n° 61.519 concernant le règlement grand-ducal du 15 mai 2025 relatif à l'aménagement et à la gestion des centres de ressources, et pour cause de contrariété au droit de l’Union européenne et au principe de sécurité juridique, les présents amendements gouvernementaux se propose de procéder à l’insertion, la modification, la suppression et l’abrogation de certaines dispositions du projet de loi. L’objectif est d’assurer ainsi la conformité avec le droit de l’Union européenne et d’éviter la sanction de l’article 102 de la Constitution .
En effet, le projet de loi a été notifié à la Commission européenne en tant que règle technique dans le cadre des procédures prévues à la directive (UE) 2015/1535 . Selon l’avis de la Commission européenne du 7 mai 2025, certaines dispositions du projet de loi peuvent être interprétées non seulement comme une mise en œuvre de la directive (UE) 2019/904 , mais aussi comme une mise en œuvre anticipée des interdictions d’emballage au titre de l’article 25 et de l’annexe V du règlement (UE) 2025/40 . Bien que ces dispositions du règlement (UE) 2025/40 soient applicables à partir du 1er janvier 2030, le projet de loi anticipe leur application de deux à trois ans.
Selon la Commission européenne, la reproduction intégrale des dispositions d’un règlement de l’Union européenne est contraire au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’applicabilité directe des règlements européens prévue à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
L’avis du Conseil d’État reprend certaines considérations de l’avis précité de la Commission européenne et exige, sous peine d’opposition formelle, de supprimer du projet de loi les dispositions sur l’usage d’emballages réemployables pour les repas à emporter et le « refill ».
En outre, en ce qui concerne l’obligation de présenter certains fruits et légumes sans emballage en plastique, les dispositions du projet de loi sont supprimées. Le principe de base mis en place par la modification législative du 22 juin 2022 sera ainsi conservé. Désormais, il est uniquement prévu de modifier l’annexe II en supprimant certains fruits et légumes de la liste de ceux qui doivent être exposés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette modification vise à augmenter la praticabilité de la disposition, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement, en soutenant activement la prévention de déchets.
10. Références aux textes de référence: 2025/0080/LU
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2025/0080/LU
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
