Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1016
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0177/SE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261016.FR
1. MSG 001 IND 2026 0177 SE FR 02-04-2026 SE NOTIF
2. Sweden
3A. Kommerskollegium
3B. Justitiedepartementet. Regeringskansliet
4. 2026/0177/SE - SERV - Services de la société de l’information
5. Projet de loi sur la suppression des contenus de recrutement en ligne
6. Modèle « Crime-as-a-service » (CaaS)
7.
8. Les formes graves de criminalité violente, en particulier les fusillades et les explosions dans le monde criminel, restent un problème majeur en Suède. Ces attaques visent non seulement les membres des réseaux criminels, mais aussi leurs proches. À maintes reprises, même des inconnus ont été touchés. Cette situation est extrêmement grave ; elle a des répercussions négatives sur la sûreté et la sécurité de l’ensemble de la société et risque de saper la confiance dans le système judiciaire.
Les faits récents montrent que de plus en plus d’enfants sont impliqués dans des réseaux criminels et que ces enfants sont de plus en plus jeunes. Le recrutement au sein des réseaux criminels se fait aujourd’hui plus rapidement que par le passé, et les enfants et les jeunes commettent souvent des infractions plus graves dès leur intégration au sein d’un réseau criminel.
Un phénomène connu sous le nom de « Crime-as-a-service » ou de « Violence-as-a-service » est apparu ces derniers temps. Ce phénomène se caractérise par le fait que des crimes graves, tels que des attentats à la bombe et des fusillades, sont annoncés et organisés par des criminels via divers services numériques. Il peut s’agir, par exemple, de transporter des armes, de l’argent ou de la drogue, d’abattre quelqu’un ou de provoquer une explosion. Les organisateurs et les recruteurs se cachent derrière des pseudonymes et sont souvent basés à l’étranger. Les personnes recrutées qui acceptent de commettre ces actes criminels sont souvent des enfants ou des adolescents, et elles n’ont aucun lien avec l’instigateur, la victime visée ou le lieu où le crime doit être commis. La tendance à la création d’un marché des services liés à la criminalité est extrêmement préoccupante.
En d’autres termes, le recrutement d’enfants et de jeunes, en particulier, se fait désormais de plus en plus en ligne et par l’intermédiaire de services numériques, qui sont devenus des outils essentiels dans les activités des réseaux criminels. Ces défis sont publiés sur les réseaux sociaux tels que TikTok, Instagram et Snapchat. Par la suite, les crimes sont planifiés au sein de groupes privés et via des discussions chiffrées sur des applications telles que Signal et Telegram. Ces services permettent de communiquer de manière anonyme et de supprimer rapidement les messages, ce qui complique la détection des infractions et les enquêtes en la matière. Les réseaux criminels exploitent les enfants et les jeunes de manière particulièrement impitoyable. L’objectif est de veiller à ce que les contrevenants plus âgés évitent de se mettre en danger.
Des enfants et des jeunes sont également recrutés pour commettre des crimes graves contre les intérêts d’autres États en Suède, par exemple contre des missions diplomatiques étrangères (Service de sécurité suédois, « Iran Uses Criminals in Sweden », publié le 30 mai 2024, https://www.sakerhetspolisen.se/ovriga-sidor/nyheter/nyheter/2024-05-30-iran-anvander-kriminella-i-sverige.html). Des enfants et des jeunes suédois ont également été recrutés pour commettre des actes tels que des meurtres et des attentats à l’explosif contre des cibles israéliennes et juives au Danemark.
9. Contenu principal du projet de loi
Ce projet de loi vise à permettre à une autorité compétente de rendre des ordonnances exigeant que les contenus en ligne destinés à recruter des personnes en vue de commettre des infractions (contenus de recrutement) soient supprimés ou rendus inaccessibles. On entend par « contenu incitant au recrutement » tout contenu pouvant raisonnablement être considéré comme s’inscrivant dans le cadre de préparatifs criminels ou d’une association de malfaiteurs visant à commettre une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, ou impliquant un mineur dans des activités criminelles. Une ordonnance de retrait sera adressée au fournisseur de services d’hébergement auprès duquel le contenu est hébergé. On entend par « fournisseur de services d’hébergement » tout fournisseur de services d’hébergement relevant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil. Cette décision constituera donc une décision de prendre des mesures à l’encontre de contenus illicites au sens de l’article 9 dudit règlement. Le contenu doit être supprimé ou rendu inaccessible dès que possible, et au plus tard une heure après réception de la demande. Les fournisseurs de services d’hébergement manquant aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sont passibles d’une sanction pécuniaire.
Objectif du projet de loi
Ces propositions visent à lutter contre le recrutement en ligne, en particulier celui d’enfants et de jeunes, à des fins d’activités criminelles, ainsi qu’à combattre le phénomène de la « criminalité en tant que service ». Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’adopter cette législation. Compte tenu du bien-fondé de la proposition, son incidence éventuelle sur la libre circulation des services au sein de l’UE est jugée proportionnée.
10. Références aux textes de base : Il n’existe pas de texte de base.
11. Oui
12. En raison d’événements graves et imprévisibles liés à la sécurité publique, à l’ordre public et à la protection des mineurs, une dérogation au délai de suspension est invoquée conformément à l’article 6, paragraphe 7, de la directive (UE) 2015/1535.
Pour une explication plus détaillée, voir l’annexe « Notification » de la décision 260402.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
