Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1277
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0231/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261277.FR
1. MSG 001 IND 2026 0231 FR FR 07-05-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Direction générale de l'énergie et du climat
DCEEA/SD6
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92055 LA DÉFENSE CEDEX
4. 2026/0231/FR - T40T - Transports urbains et routiers
5. Programme CEE de leasing social de voitures électriques 2026
Appel à Manifestation d’Intérêt à destination des loueurs
6. Aide à la location de voitures électriques neuves pour une durée minimale de 3 ans, à destination des particuliers actifs dépendants de leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, selon leur niveau de revenus.
7.
8. Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) à destination des loueurs, énonce l'ensemble des règles et conditions requises devant être respectées par les professionnels de la location pour s'inscrire dans le programme.
Il précisent notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, des véhicules et des offres de location proposées par les loueurs.
Les loueurs dont les candidatures sont retenues dans le cadre de cet AMI s'engageront, par convention avec le porteur du programme, à respecter l'ensemble de ces règles et conditions lors de la commercialisation de leurs offres de location.
9. L’objectif du programme est de soutenir financièrement la location longue durée, ou avec option d’achat, d’au moins 50 000 voitures particulières électriques neuves à destination des ménages à revenus modestes.
9a. Le transport est l’activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre de la France. En 2023, c’est 34 % des émissions françaises avec 126,8 millions de tonnes équivalent CO2. Même si les émissions des transports sont en baisse depuis 2019, il s’agit du seul secteur où elles ont augmenté depuis 1990 (+ 3 %), car l’amélioration de la performance environnementale des véhicules ne compense pas l’augmentation de la circulation. La quasi-totalité de ces émissions (94 %) provient du transport par la route, et en majorité des voitures particulières.
En 2023, les 39,3 millions de véhicules ont émis 67,4 Mt CO2, soit 53 % des gaz à effet de serre du secteur des transports et 18 % de l’ensemble des émissions nationales.
La reconduction du leasing social permet d’orienter l’acquisition des ménages modestes vers des véhicules zéro émission, réduisant ainsi les émissions de CO2 et la consommation d’énergies fossiles.
Depuis 2024, ce dispositif reconduit chaque année a permis de doter près de 100 000 ménages modestes d’une voiture électrique neuve, performante sur le plan environnemental.
9b. Aucune restriction n’est attendue sur le marché intérieur.
Le texte prévoit une distinction de montant d’aide selon que tout ou partie du véhicule soit fabriqué au sein de l’Espace Économique Européen.
Cette modulation n’est pas restrictive dès lors qu’est éligible toute voiture particulière répondant a minima à l’atteinte du score environnemental minimal requis, défini à l’article D251-1 du code de l’énergie.
9c. La mesure n’impose pas de restriction.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
