Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 3035
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0575/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20263035.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0575 FI FR 27-10-2026 FI NOTIF
2. Pays: Finland
3A. Service responsable: Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 504 7176
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
3B. Ministère d'origine: Liikenne-ja viestintävirasto Traficom
PL 320
00059 TRAFICOM
Puhelin 029 534 5000
kirjaamo@traficom.fi
4. Produits/services 2026/0575/FI - T40T - Transports urbains et routiers
5. Titre : Projet de règlement relatif à la modification de la structure d’une voiture et de sa remorque
6. Détails du produit/service : Véhicules des catégories M, N, O
7. Notification en vertu d’une autre loi de l’UE :
8. Note de synthèse : Ce règlement modifierait le règlement actuel relatif à la modification de la structure d’une voiture et de sa remorque
(TRAFICOM/194495/03.04.03.00/2019).
9. Bref exposé des motifs : Le règlement concernant la modification de la structure d’une voiture et de sa remorque doit tenir compte de certaines modifications qui, sous certaines conditions, peuvent être approuvées au cours d’une inspection de modification sans dérogation.
Il est également nécessaire de tenir compte des nouvelles exigences applicables aux voitures et à leurs remorques, en particulier celles résultant du nouveau règlement de l’UE sur la sécurité (UE) 2019/21441 et de son règlement d’exécution (UE) 2021/5352. Les exigences liées à ces règlements de l’UE, telles que la protection du véhicule contre les cyberattaques, les mises à jour logicielles et les modifications interdites et autorisées liées au système de surveillance de la pression des pneumatiques, doivent être énoncées dans le règlement sur les modifications structurelles.
9a. Aptitude de la mesure à atteindre l’objectif poursuivi : Le règlement a pour objectif de garantir la sécurité des véhicules et de réduire au minimum les impacts négatifs sur l’environnement résultant de modifications apportées à ces derniers. La législation ne réglemente pas avec suffisamment de précision les modifications apportées aux véhicules relevant du champ d’application du règlement. Le règlement définit des exigences aussi précises que possible, qui s’appliquent spécifiquement et en détail à chaque type de modification, notamment les méthodes autorisées pour réaliser ces modifications, les moyens de démontrer la conformité et l’évaluation du véhicule lors d’un contrôle de modification. Il est nécessaire pour garantir, dans la mesure du possible, que les véhicules restent sûrs pour la circulation routière et que les incidences négatives sur l’environnement soient réduites au minimum lorsque des modifications y sont apportées, sans pour autant restreindre indûment les possibilités de modification des véhicules en général.
9b. Nécessité : Le règlement n’a qu’un impact très limité, voire nul, sur le fonctionnement du marché intérieur, car il concerne principalement les véhicules déjà mis en circulation en Finlande et les modifications apportées à ces véhicules. Il ne prévoit plus d’exigences concernant les modifications apportées aux véhicules neufs, ces dispositions ayant été transférées dans un autre règlement.
9c. Charge excessive au regard de l’objectif poursuivi : Les restrictions imposées par la mesure sont proportionnées à l’importance de l’objectif poursuivi dans l’intérêt général et à la gravité du risque, dans la mesure où les exigences techniques figurant dans le règlement définissent des prescriptions plus détaillées concernant les modifications apportées aux véhicules et les méthodes admissibles pour les réaliser, de sorte que le véhicule reste en bon état de circulation et sûr après la modification, tant pour son utilisateur que pour ses passagers et les autres usagers de la route. Par ailleurs, le règlement harmonise les pratiques en matière de contrôle des modifications, favorisant ainsi l’égalité de traitement des véhicules lors de leur évaluation dans le cadre de ces contrôles. Comme indiqué au point 2 de la présente annexe, il a une incidence très mineure, voire nulle, sur le fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu’il concerne principalement les véhicules déjà mis en service en Finlande et les modifications apportées à ces véhicules.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure :
2023/0065/FI
11. Invocation de la procédure d’urgence : Non
12. Veuillez indiquer le motif d’urgence :
13. Demande de confidentialité : Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Non
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
