Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 01607
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0282/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202001607.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0282 F FR 06-05-2020 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Direction générale de l’alimentation
Service des actions sanitaires en production primaire
Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux
Bureau des semences et de la protection intégrée des cultures
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15
bspic.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr
4. 2020/0282/F - C00A
5. Arrêté modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
6. Variétés végétales
7. -
8. Le projet d’arrêté vise à radier du catalogue officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées les variétés issues de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.
9. Fin 2014, neuf associations ont adressé un courrier au Premier ministre demandant, d’une part, l’abrogation de l’article D.531-2 du code de l’environnement en ce qu’il exempte les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), d’autre part, un moratoire sur ces VTH.
Le silence gardé par l’administration quant à cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, contre laquelle les associations ont formé un recours devant le Conseil d’État (CE). Par une décision du 3 octobre 2016, celui-ci a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quatre questions préjudicielles et sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur ces questions. Par un arrêt rendu le 25 juillet 2018 (affaire C 528/16), la CJUE a ainsi :
• clarifié le champ d’application de la directive 2001/18/CE : la Cour précise que tout produit d’une technique de mutagénèse est un OGM, et que seuls sont exemptés de la procédure d’évaluation les produits de techniques de mutagénèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.
• précisé la notion de « techniques traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » : l’arrêt indique notamment, en son point 51, que la directive ne saurait être interprétée comme excluant de son champ d’application « des organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de ladite directive ».
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 7 février 2020 à la suite de l’arrêt préjudiciel de la Cour. Il conclut que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro soumettant des cellules de plantes à des agents mutagènes chimiques ou physiques, ainsi que les techniques de mutagénèse dite dirigée ou d'édition du génome, ne sont pas des techniques traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, étant apparues ou s’étant principalement développées depuis l’adoption de la directive 2001/18/CE. Il en résulte que les organismes obtenus à partir de ces techniques doivent être soumis à la réglementation relative aux OGM.
En conséquence, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de modifier la règlementation qui précise les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM afin de les distinguer de celles qui, conformément à son analyse, entrent dans le champ de cette réglementation.
Il enjoint également aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositions nécessaires qui en découlent :
• identifier, au sein du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, celles des variétés qui y auraient été inscrites sans que soit conduite l’évaluation à laquelle elles auraient dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir ;
• apprécier, s’il y a lieu, d’engager la procédure de retrait des variétés concernées, la suspension voire la destruction des cultures en place.
Un décret relatif aux techniques de modification génétique mentionnées à l'article L. 531-2 du code de l'environnement précisera les techniques de mutagénèse exemptées du champ d'application de la réglementation relative aux OGM. Le projet de décret prévoit l'exemption de la mutagénèse aléatoire, à l'exception de la mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.
Cette disposition implique que les organismes végétaux issus de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques soient inclus dans le champ de la réglementation relative aux OGM.
En conséquence, une fois le décret publié et sous réserve des dispositions transitoires prévues, notamment pour les cultures en cours, les variétés issues de mutagénèse aléatoire in vitro, consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques, seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France, faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la règlementation relative aux OGM.
À cet égard, les autorités françaises entendent appliquer l’article 14 de la directive 2002/53/CE pour retirer les variétés de plantes agricoles inscrites au catalogue national français qui ont été identifiées comme étant issues de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.
10. Références aux textes de référence: Article L. 531-2 du code de l’environnement
Article D. 531-2 du code de l’environnement
Projet de décret n° […] du […] relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
Décret relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement, notifié concommitamment
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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