Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03046
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0510/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003046.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0510 D FR 17-08-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, Referat 313, Rochusstraße 1, 53123 Bonn, Tel.: 0049-228-99529-4647, Fax:0049-228-99529-4943, E-Mail: 313@bmel.bund.de
4. 2020/0510/D - C50A
5. Vingt-deuxième décret portant modification du décret relatif aux biens de consommation
6. Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires (LKM) composés de matières fibreuses fabriquées à partir de vieux papiers/composants d’huile minérale
7. -
8. En tant qu’élément central, le projet de décret prévoit l’obligation d’utiliser une barrière fonctionnelle dans la fabrication/la mise sur le marché de matériaux/objets en contact avec les denrées alimentaires (LKM) fabriqués à partir de vieux papiers. Il s’agit d’éviter le transfert d’hydrocarbures minéraux aromatiques (MOAH) afin de prendre dûment en compte la protection de la santé des consommateurs à cet égard. Certaines exceptions sont prévues à l’obligation d’imposer une barrière. Ainsi, les LKM en question peuvent également être fabriqués/mis sur le marché sans barrière fonctionnelle si l’exploitant du secteur alimentaire qui utilise les LKM déclare explicitement au fabricant ou à la personne qui met les LKM sur le marché d’y renoncer. Dans ces cas, l’exploitant du secteur alimentaire doit lui-même garantir par des mesures/exigences appropriées que le transfert aux MOAH est inférieur à la limite de détection prévue. Si, en outre, le fabricant/la personne qui met les LKM sur le marché peut garantir par d’autres mesures/exigences qu’aucun MOAH n’est transféré des LKM en question aux denrées alimentaires, l’obligation d’imposer une barrière ne s’applique pas non plus.
La limite de détection pour prouver qu’un transfert au MOAH n’a pas lieu est de 0,5 mg MOAH/kg d’aliment pour un transfert à la denrée alimentaire. Si les essais correspondants sont effectués à la place avec des simulants alimentaires et non dans l’aliment, il faut utiliser une limite de détection de 0,15 mg MOAH/kg de simulant alimentaire. Cela est dû au fait que dans le simulant alimentaire, l’analyse de l’huile minérale peut être effectuée de manière beaucoup plus précise en raison des interférences plus faibles.
9. Les denrées alimentaires peuvent être contaminées par de l’huile minérale, comme l’ont montré, entre autres, des études dans le cadre d’un projet de recherche financé par le ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture (ampleur de la migration des substances indésirables des matériaux d’emballage fabriqués à partir de vieux papiers vers les denrées alimentaires - rapport spécial sur l’analyse des «119 denrées alimentaires» concernant des substances indésirables fabriquées à partir de vieux papiers, code de financement 2809HS012). Outre les autres sources d’apport, l’une des principales causes de ce phénomène est également le LMK en papier, carton-pâte ou carton, en particulier celui fabriqué à partir de papier recyclé/vieux papiers.
L’huile minérale est obtenue à partir de pétrole et est un mélange complexe qui se compose principalement d’hydrocarbures saturés (en forme de chaîne et de cycle) et aromatiques (principalement alkylés). Dans certains cas, des quantités considérables d’hydrocarbures minéraux ont été trouvées dans des denrées alimentaires. Les MOAH sont aussi particulièrement inclus. Aux dires de l’Institut fédéral d’évaluation des risques (BfR), l’absorption des MOAH doit être minimisée, car il n’est pas exclu d’y trouver des substances pouvant, même à dose minimale, entrainer des risques pour la santé, comme le cancer. L’Autorité européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) a également exprimé des inquiétudes dans son avis du 3 mai 2012 [EFSA Journal 2012;10(6):2704] concernant l’exposition aux MOAH en raison du potentiel cancérogène possible.
Afin de protéger les consommateurs d’éventuels risques pour la santé, le décret vise à réglementer une partie essentielle des différentes sources d’apport des MOAH et ainsi limiter au maximum le passage des MOAH aux denrées alimentaires composées de LKM fabriqués à partir de papier, carton-pâte et carton en/avec des vieux papiers. Dans le même temps, cette mesure de sécurité vise à préserver la possibilité d’utiliser des vieux papiers/du papier recyclé dans le domaine des LKM.
10. Référence aux textes de base: - décret relatif aux biens de consommation, dans sa version publiée le 23 décembre 1997 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne 1998 I, p. 5) modifié en dernier lieu par l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 15 février 2016 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 198), disponible à l’adresse https://www.gesetze-im-internet.de/bedggstv/BedGgstV.pdf
- Code des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (LFGB), dans sa version publiée en date du 3 juin 2013 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 1426), modifiée en dernier lieu par l’article 97 du décret du 19 juin 2020 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 1328), disponible à l’adresse https://www.gesetze-im-internet.de/lfgb/LFGB.pdf
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Accord OTC
Non – Le projet n’est ni une règle technique ni une procédure d’évaluation de la conformité.
Accord SPS
Oui
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