Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04585
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0813/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202004585.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0813 D FR 17-12-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. 14 Landesmedienanstalten
c/o ALM GbR - die medienanstalten
Friedrichstraße 60,10117 Berlin
Tel.:+49 30 20646900
E-Mail: europa@die-medienanstalten.de
4. 2020/0813/D - SERV30
5. Statuts des autorités des Länder pour les médias sur la concrétisation des dispositions du Traité d'État sur les médias concernant les plateformes médiatiques et les interfaces utilisateurs
6. - Services de la société de l'information conformément à l'article 2, point a), de la directive 2000/31/CE
- Plateformes médiatiques, interfaces utilisateurs
7. -
8. Les dispositions des statuts notifiés servent à garantir la diversité des opinions sur les plateformes dites médiatiques et les interfaces utilisateurs.
Avec le terme «plateforme médiatique» (article 2, paragraphe 2, point 14 du MStV), le Traité d'État sur les médias porte sur les télémédias qui, par exemple, combinent des programmes de radiodiffusion ou de la «presse en ligne» en une offre globale. Les prestataires de réseaux câblés de télévision et les portails de streaming en direct OTT sont particulièrement couverts.
Le terme «interface utilisateur» (article 2, paragraphe 2, point 15 du MStV) couvre également les niveaux de publicité et de contrôle de ou pour les plateformes médiatiques, dans la mesure où elles ont une valeur indicative et permettent la sélection directe des offres. La couverture concerne notamment les interfaces utilisateur visuelles des plateformes de réseaux câblés et des téléviseurs intelligents.
Outre les dispositions de procédure (articles 12 et suivants), les statuts notifiés ici des autorités des Länder pour les médias contiennent essentiellement des précisions sur les seuils réglementaires prévus à l’article 72 du MStV (article premier), sur la disposition relative à la protection de l'intégrité du signal à l’article 80 du MStV (article 3) et sur la réglementation de l'accès et de la navigation aux articles 82 à 84 du MStV (articles 5 à 10).
Concernant plus précisément les composants clés:
- l’article 78 du MStV contient des seuils réglementaires quantitatifs sous la forme du principe de proportionnalité. Selon ces derniers, les plateformes médiatiques et les interfaces utilisateurs ne sont couvertes que si elles comptent plus de 20 000 utilisateurs quotidiens réels par mois (article 78, phrase 2, point 2 du MStV). À l’article premier, les statuts précisent les normes et les mesures à appliquer pour déterminer ces seuils réglementaires (article premier, paragraphe 5).
- Conformément à l'article 80 du MStV, les prestataires de plateformes médiatiques et d'interfaces utilisateurs ne peuvent procéder à une superposition de programmes qu'avec le consentement du radiodiffuseur, à moins que l'utilisateur n'ait initié la superposition. En outre, l'article 80, paragraphe 1, point 1, du MStV interdit la modification du contenu ou la modification technique des programmes de radiodiffusion, y compris les signaux HbbTV. La loi précise à l'article 3, paragraphe 1, qu'il existe un changement technique, par exemple, si les signaux HbbTV ne sont pas transmis par les prestataires de plateformes médiatiques mais sont (activement) supprimés. Une obligation d'interopérabilité technique ou d'intégration n'est expressément pas prévue. En outre, l'article 3, paragraphe 2, des statuts précise qu'une superposition nécessitant un consentement existe également si des programmes de diffusion linéaire sont superposés par des préroulements après sélection par l'utilisateur.
- Conformément à l'article 82 du MStV, les prestataires de plateformes médiatiques sont tenus de veiller à ce que les conditions d'accès à la plateforme soient non discriminatoires et fondées sur l'égalité des chances. Outre la concrétisation de ces principes dans les articles 5 à 7, les statuts précisent dans l’article 8, paragraphe 1 que les spécifications financières (telles que les frais et les tarifs) et techniques du prestataire de plateforme doivent également respecter ces principes. Dans la pratique, l'évaluation doit être fondée sur une pondération globale des intérêts en tenant compte de la diversité des opinions (cf. article 6, paragraphe 2).
- Selon l'article 85 du MStV, les plateformes médiatiques et les interfaces utilisateurs doivent notamment rendre transparents les critères sur lesquels repose la sélection des programmes de diffusion pour former une offre globale. L'article 11 des statuts précise les exigences auxquelles doit répondre la manière dont la transparence doit être garantie. À cette fin, les termes «facilement perceptibles», «immédiatement accessibles» et «disponibles en permanence» sont précisés (article 11, paragraphes 3 à 5).
9. Les statuts ainsi notifiés concrétisent les dispositions du Traité d’État sur les médias traitant des plateformes de médias et des interfaces utilisateurs sur la base d'une compétence correspondante de l'article 88 du Traité d’État sur les médias. Les statuts ont un effet juridiquement contraignant vis-à-vis des destinataires réglementaires concernés.
Les autorités des Länder pour les médias ont analysé en profondeur les commentaires de la Commission européenne sur le Traité d’Etat sur les médias - en particulier ceux concernant les questions de garantie de la diversité - dans le cadre de la procédure de notification 2020/26/D de l'époque et les ont intégrés lors de la rédaction des statuts.
Compte tenu de cela, les statuts ne vont pas au-delà du contenu réglementaire des dispositions sous-jacentes du Traité d’État sur les médias. D'autre part, ils fournissent une interprétation conforme au droit européen des passages du Traité d'État que la Commission européenne a identifiés dans ses commentaires comme étant critiquables.
L'une des tâches essentielles des institutions médiatiques depuis le tout début, et plus encore depuis la création de la Commission sur la concentration dans les médias (KEK), a été l'application pratique de l'idée fondamentale de garantir la diversité dans les médias. Les statuts actuels et le Traité d’État sur les médias qui les sous-tend fournissent désormais une base juridique claire pour cette mission de régulation des institutions médiatiques, qui garantit la diversité. En examinant le Traité d'État sur les médias au regard des statuts, il apparaît globalement que le cadre juridique allemand en matière de plateformes médiatiques et d'interfaces utilisateurs poursuit exclusivement des objectifs de sauvegarde de la diversité, est à cet égard conforme au droit européen et, de plus, est également limité à ce domaine par le mandat statutaire des institutions médiatiques.
10. Référence aux textes de base: Traité d'État pour la modernisation de la réglementation des médias en Allemagne
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification préalable: 2020/26/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Accord OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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