Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2137
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0443/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232137.FR
1. MSG 001 IND 2023 0443 PL FR 12-07-2023 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrazliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Infrastruktury,
Departament Transportu Drogowego,
ul. Tytusa Chałubińskiego 4/6, 00-928 Warszawa,
tel. (+48) 22 630 12 40, e-mail: sekretariatDTD@mi.gov.pl
4. 2023/0443/PL - T40T - Transports urbains et routiers
5. Projet de règlement du ministre de l’infrastructure relatif à la réception individuelle de véhicules
6. Réception
7.
8. Le projet de règlement du ministre de l’infrastructure relatif à la réception individuelle de véhicules contient des dispositions de nature:
1) technique:
(a) il définit la portée des conditions et des prescriptions techniques applicables à la procédure nationale de réception individuelle de véhicules, et tient compte des prescriptions alternatives équivalentes;
(b) il précise la portée et la méthode d’exécution des essais de réception individuelle de véhicules au niveau national;
2) procédurale:
(a) il comprend des documents types relatifs aux procédures nationales et de l’Union en ce qui concerne la réception individuelle de véhicules:
— une demande type de certificat, national ou de l’Union, de réception individuelle de véhicule,
— un certificat type, national ou de l’Union, de réception individuelle de véhicule,
— une déclaration type contenant les données du véhicule et les informations nécessaires à son immatriculation et à son enregistrement;
(b) il établit les règles de conduite de la direction de l’inspection technique des transports (TDT) et des services techniques dans le cadre de leurs activités de réception individuelle de véhicules:
— les règles d’attribution des numéros aux certificats de réception,
— la méthode selon laquelle les services procèdent aux essais en vue de l’homologation,
— la procédure à suivre par la direction de la TDT lors d’une demande de certificat.
Grâce aux exigences, procédures et documents types susmentionnés, il sera possible d’obtenir des certificats de réception individuels pour les nouveaux véhicules en Pologne.
9. Le projet de règlement relatif à la réception individuelle de véhicules institue la délégation prévue à l’article 68, paragraphe 1, de la loi du 14 avril 2023 relative aux systèmes de réception des véhicules et de leurs équipements (Journal officiel, point 919), qui régit les questions ayant trait à la réception des véhicules, des équipements ou des pièces et harmonise la législation nationale avec les exigences contenues dans les réglementations internationales, telles que:
1. le règlement (UE) nº 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers;
2. le règlement (UE) nº 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles;
3. le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE;
4. la révision 3 de l’Accord concernant l’adoption de règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces.
Compte tenu de l’adoption de la loi susmentionnée et de l’établissement de la délégation qui en découle, il est apparu nécessaire de fixer, au moyen d’un règlement du ministre de l’infrastructure, les dispositions régissant la procédure nationale de réception individuelle de véhicules, qui est une procédure alternative à la procédure de réception par type de véhicule.
10. Références des textes de base:
B-2023-0443-PL-01
11. Oui
12. Garantir la sécurité routière, la protection de l’environnement, le respect de l’intérêt général et la cohérence du système national dans le domaine des procédures d’homologation.
Une justification de la demande de PROCÉDURE D’URGENCE figure dans le dossier «OSR» (Évaluation d’impact d’un acte législatif), aux pages 8 à 10.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu