Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3707
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0755/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233707.FR
1. MSG 001 IND 2023 0755 ES FR 22-12-2023 ES NOTIF
2. Spain
3A. S. G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
D. G. de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8 Madrid
3B. Ministerio de Transformación Digital.
Secretaría de Estado de Telecomunicaciones e Infraestructuras Digitales
Secretaría General de Telecomunicaciones y Ordenación de los Servicios de Comunicación Audiovisual
Subdirección General de Ordenación de los Servicios de Comunicación Audiovisual
4. 2023/0755/ES - SERV60 - Services Internet
5. Projet d’arrêté royal réglementant les critères définissant le statut d’«utilisateur influent» aux fins des dispositions de la loi nº 13/2022 du 7 juillet 2022 sur la communication audiovisuelle générale.
6. Les utilisateurs - tels que les «influenceurs» ou les «vloggers» - qui utilisent des services de plateformes de partage de vidéos, ainsi que des services de médias ou de réseaux sociaux assimilés à ces derniers, pour y télécharger leur contenu audiovisuel.
7.
8. Le projet d’arrêté royal met en œuvre l’article 94 de la loi nº 13/2022 du 7 juillet 2022 sur la communication audiovisuelle générale, qui transpose en droit espagnol la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels.
Cet article réglemente notamment les critères de définition des statuts d’«influenceur» ou de «vlogger». En effet, ces utilisateurs de services de plateformes de partage de vidéos sont capables de mobiliser un large public, et se trouvent à ce titre en concurrence avec d’autres fournisseurs de services de médias audiovisuels sur le marché de la publicité audiovisuelle. Il semble donc approprié de soumettre ces utilisateurs, lorsqu’ils répondent aux exigences fixées par la loi en matière d’audience, de recettes, ou encore de responsabilité éditoriale du contenu, à une série d’obligations aux fins de protéger les téléspectateurs en général, et les mineurs en particulier, contre les contenus néfastes ou préjudiciables.
Le projet d’arrêté royal précise les exigences relatives aux seuils de recettes et d’audiences établis à l’article 94, paragraphe 2, points a) et c), de la loi nº 13/2022 du 7 juillet 2022, au-delà desquels un utilisateur de services de plateformes de partage de vidéos se voit attribuer le statut d’«utilisateur influent».
Le projet d’arrêté royal se compose d’un préambule, de quatre articles structurés en deux chapitres et de trois dispositions finales.
Le projet complet d’arrêté royal est notifié afin d’évaluer le contexte du projet de règlement à notifier.
9. La directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 inclut dans le champ d’application de la directive sur les services de médias audiovisuels les services de plateformes de partage de vidéos et tous les services de médias sociaux dont le partage de vidéos constitue une fonctionnalité essentielle. L’inclusion de ce type de service est motivée à la fois d’un point de vue économique - car ils sont en concurrence avec les services de communication audiovisuelle pour les recettes publicitaires, et par la nécessité d’accroître la protection des utilisateurs, en particulier des mineurs, contre l’exposition à des contenus préjudiciables ou potentiellement préjudiciables.
En raison de leur présence et de leur activité sur le marché de l’audiovisuel et de la publicité, la directive, ainsi que la loi nº 13/2022, ont établi une série d’obligations applicables aux fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos en ce qui concerne leurs contenus audiovisuels, leurs communications commerciales audiovisuelles et la protection de leurs téléspectateurs (en particulier les mineurs).
Les «utilisateurs influents» sont une catégorie particulière d’utilisateurs qui exercent une activité économique de production et de diffusion de contenus audiovisuels via ce type de service, et qui touchent un large public au sein du service de plateformes de partage de vidéos, ce qui leur confère un pouvoir d'influence sur leur audience, et en particulier sur les personnes mineures.
Il est donc jugé nécessaire de préciser les critères de recettes et d’audience qui définissent le statut d’«utilisateur influent». Le respect de ces critères entraînera une obligation d’inscription au registre national des fournisseurs et une exigence de conformité à la réglementation sur le contenu audiovisuel, les communications commerciales audiovisuelles et la protection des mineurs.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure :
2020/0713/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
