Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0106
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0016/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240106.FR
1. MSG 001 IND 2024 0016 FR FR 15-01-2024 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Secrétariat d'Etat chargé de la Mer
Direction générale des affaires maritimes et de l'aquaculture
DGAMPA/SFM/STEN
Tour Séquoïa
1 Pl. Carpeaux, 9
92800 Puteaux
4. 2024/0016/FR - T20T - Transport maritime et fluvial et navigation sur les voies navigables intérieures
5. Décret fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
6. Drones maritimes
7.
8. Le projet de décret, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, a permis de lever les obstacles à la navigation de ces engins flottants autonomes ou commandés à distance. Ce cadre législatif et réglementaire autorise, notamment, l’exploitation d’une nouvelle catégorie d’engins flottants - les drones maritimes - qui se distingue des navires et destinés principalement aux relevés scientifiques et à la surveillance d’installations maritimes.
Les drones maritimes se distinguent des navires et bénéficient ainsi d'un régime spécifique afin faciliter leur mise en exploitation. Le projet de décret précise les critères de distinction entre un drone maritime et un navire autonome, les dispositions relatives à leur usage, leur identification visuelle, leur immatriculation sur un registre dédié conduisant à leur enregistrement, les modalités du contrôle de sécurité préalable à leur enregistrement, leurs conditions d’exploitation, le titre de conduite requis pour être autorisé à les piloter ainsi que le régime de sanctions pénales associé.
C'est le titre Ier, "Dispositions relative aux drones maritimes", et en particulier son article 2 qui fait l'objet de la notification à la Commission européenne.
9. Il nous semble que l'article 2 du projet de décret, qui définit aux termes de l’article L. 5000-2-2 du code des transports « les caractéristiques techniques » que devront présenter les engins maritimes pour pouvoir être qualifiés de drones maritimes et, ainsi, bénéficier du régime de police applicable à la navigation et à l’exploitation de ces engins, doit être notifié à la Commission européenne aux termes de la directive (UE) 2015/1535.
Cette disposition fixe les caractéristiques techniques des drones maritimes, susceptibles d’être regardées comme des « spécifications techniques » au sens de la directive. Ainsi, d'une part, les drones maritimes sont susceptibles d’entrer dans la catégorie des « produits », au sens de la directive. D’autre part, les engins qui ne respecteront pas les caractéristiques techniques fixées par le projet de décret – à savoir, notamment, une longueur hors tout supérieure à un mètre et inférieure à 16 mètres, une vitesse maximale inférieure ou égale à 20 nœuds et une énergie cinétique inférieure à 300 kJ –, sans être interdits, ne pourront toutefois être exploités que sous le régime juridique, plus contraignant, des navires autonomes, dès lors, l’inobservation des critères ainsi fixés est susceptible d’influencer les conditions de leur utilisation dans un Etat membre.
10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
