Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1035
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0210/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241035.FR
1. MSG 001 IND 2024 0210 FI FR 16-04-2024 FI NOTIF
2. Finland
3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 5047437
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
3B. Sosiaali- ja terveysministeriö
Turvallisuus ja terveys -osasto
PL 33
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 295 16001
kirjaamo.stm@gov.fi
4. 2024/0210/FI - X00M - Biens et produits divers
5. Proposition du gouvernement au Parlement pour une loi modifiant la loi sur le tabac
6. Produits du tabac, cigarettes électroniques, flacons de recharge, liquides nicotiniques, liquides autres que nicotiniques destinés à être utilisés dans des cigarettes électroniques
7.
8. L’objet du projet est une modification de la loi sur le tabac. La nécessité de la modification découle de la libéralisation de la vente des sachets de nicotine à la suite d’un changement d’interprétation de la loi sur les médicaments.
La proposition mettrait en œuvre le programme du gouvernement du Premier ministre Petteri Orpo, qui inclut les sachets de nicotine dans le champ d’application de la loi sur le tabac et autorise leur vente conformément aux règles qui leur sont applicables, dans le but de prévenir la consommation chez les jeunes, les importations parallèles et le trafic illicite, et de lutter contre la criminalité organisée. La vente au détail sera soumise à autorisation, des limites de nicotine seront alignées sur celles utilisées dans les pays voisins, et seuls les arômes destinés aux adultes seront autorisés.
La proposition ajoute à la loi sur le tabac une définition du «produit nicotinique sans fumée» qui couvre les sachets de nicotine et les produits qui leur ressemblent. Il s’agit typiquement de produits de type snus qui ne contiennent pas de tabac mais de la nicotine et qui sont similaires au tabac traditionnel à usage oral en termes d’utilisation et d’apparence.
Les produits nicotiniques sans fumée seraient soumis à une limite de nicotine (jusqu’à 16,6 milligrammes de nicotine par gramme de produit) et l’ajout de parfums et d’arômes caractérisants serait interdit, à l’exception du menthol, de la menthe, du thé, du gingembre, du romarin et du bois. À d’autres égards, il est proposé de réglementer les produits à base de nicotine sans combustion d’une manière semblable que la loi sur le tabac réglemente les produits du tabac et les liquides nicotiniques. Des avertissements sanitaires devront figurer sur les emballages de vente au détail des produits et l’apparence des emballages sera harmonisée. La vente au détail des produits serait soumise à autorisation, les ventes en gros seraient soumises à déclaration et la vente à distance des produits serait interdite. L'importation serait soumise à des restrictions quantitatives et de durée, entre autres. Les produits et leur vente seraient soumis à des frais de surveillance. L’utilisation de produits à base de nicotine sans combustion serait interdite dans les espaces intérieurs et extérieurs et dans les aires de jeux des jardins d’enfants, des établissements d’enseignement préprimaire et de base et des établissements d’enseignement professionnel et secondaire supérieur. La possession et l’importation de tous les substituts du tabac seraient interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans.
La loi proposée est destinée à entrer en vigueur dès que possible après la fin de la période de statu quo prévue par la directive sur les règlements techniques. Toutefois, les dispositions relatives aux caractéristiques et aux unités de conditionnement des produits nicotiniques sans fumée n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure. En outre, la proposition de loi contient un certain nombre de dispositions transitoires.
9. Le programme gouvernemental concernant les sachets de nicotine fait partie des mesures visant à ouvrir le marché et à accroître la concurrence. Conformément au programme gouvernemental, la proposition vise à prévenir les importations et les trafics illicites et à lutter contre la criminalité organisée. La proposition vise à encourager les Finlandais qui ont acquis du snus par des voies illégales à passer à des sachets de nicotine vendus légalement. De ce point de vue, la réglementation doit veiller à ce que les sachets de nicotine restent une alternative suffisamment attrayante au snus.
D’autre part, la proposition vise également à décourager l’utilisation des sachets de nicotine par les jeunes, conformément au programme du gouvernement. Elle vise également à réduire le risque d’intoxication à la nicotine potentiellement mortelle pour les jeunes enfants s’ils avalent ou sucent des sachets de nicotine.
Les objectifs de la proposition sont en partie contradictoires, car l'introduction des sachets de nicotine sur le marché finlandais augmentera inévitablement la probabilité que ces produits deviennent un nouveau moyen pour les enfants et les jeunes de devenir dépendants de la nicotine et donc d'utiliser d'autres produits à base de tabac et de nicotine. Cependant, ce risque peut être réduit en limitant l’attractivité et la disponibilité des sachets de nicotine.
10. Références aux textes de base: 2015/0490/FIN
Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure:
2015/0490/FIN
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
