Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1369
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0283/IE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241369.FR
1. MSG 001 IND 2024 0283 IE FR 27-05-2024 IE NOTIF
2. Ireland
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square
Northwood
Santry
Dublin 9
D09 A0E4
E-mail: EUDirective2015.1535@nsai.ie
Telephone: +353 1 807 3854
3B. Coimisiún na Meán
One Shelbourne Buildings
Shelbourne Road
Dublin 4
D04 NP20
Contact person: Calum Fabb
Email: cfabb@cnam.ie / Telephone: +353 (0)1 644 1281
4. 2024/0283/IE - SERV - Services de la société de l’information
5. Projet de code de la sécurité en ligne
6. Services de plateformes de partage de vidéos couverts par la directive 2010/13/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 (la «directive SMA»).
7.
8. Coimisiún na Meán propose d’adopter le code de la sécurité en ligne afin de transposer l’article 28 ter de la directive SMA. Le projet de code s’articule en deux parties.
La partie A contient des dispositions introductives qui confirment, entre autres, que le code ne s’applique qu’aux fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos qui relèvent de la compétence de l’État. Elle n’impose aucune mesure de contrôle ex ante qui ne serait pas conforme à l’article 8 de la loi sur les services numériques. La partie A contient des obligations générales applicables aux fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos en vertu de l’article 139K de la loi irlandaise de 2009 sur la radiodiffusion et de l’article 28 ter de la directive SMA. Il s’agit notamment des mesures que les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos sont tenus de prendre, le cas échéant, pour protéger le grand public et les enfants.
La partie B imposera des obligations plus spécifiques aux fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos et définira les mesures appropriées qu’ils doivent prendre pour protéger les enfants et le grand public conformément à l’article 28 ter, paragraphe 1, point a), b) et c), de la directive et pour se conformer aux exigences de son article 9, paragraphe 1. Ces mesures concernent quatre volets.
i) Le contenu Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos seront tenus d’inclure, dans les conditions générales obligatoires, des restrictions visant à empêcher les utilisateurs de télécharger ou de partager des contenus vidéo protégés et des contenus protégés créés par les utilisateurs (tels que définis). Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos seront également tenus de restreindre, dans leurs conditions générales, le téléchargement ou le partage de contenus vidéo destinés exclusivement aux adultes (tels que définis) ou d’identifier ces contenus comme ne convenant pas aux enfants. Les plateformes dont l’objectif principal (ou celui d’une section dissociable) consiste à diffuser du contenu vidéo destiné exclusivement aux adultes doivent empêcher l’utilisation de la plateforme ou de la section par les enfants.
ii) Les communications commerciales audiovisuelles Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos seront tenus: de veiller à ce que ces communications soient facilement reconnaissables; d'interdire les communications commerciales audiovisuelles préjudiciables ou clandestines; et de mettre en place une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de déclarer si le contenu qu’ils téléchargent contient de telles communications.
iii) Les mécanismes et procédures Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos seront tenus de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures de signalement pour le traitement et la résolution des plaintes. Lorsque les conditions générales n’excluent pas les contenus vidéo destinés exclusivement aux adultes, des mesures d’assurance de vérification de l’âge et des systèmes de classification des contenus seront nécessaires. Les services accessibles aux utilisateurs de moins de 16 ans seront tenus de proposer des systèmes de contrôle parental. Le code exigera des fournisseurs de plateformes de vidéo qu’ils appliquent leurs conditions générales afin de suspendre les comptes des contrevenants fréquents.
iv) Autres obligations Le code exigera des fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos: qu’ils publient un plan d’action annuel d’éducation aux médias; qu'ils veillent à ce que les données à caractère personnel des enfants qu’ils collectent ne soient pas traitées à des fins commerciales; et qu'ils notifient régulièrement à Coimisiún na Meán le suivi du traitement des plaintes.
9. L’une des principales missions de Coimisiún na Meán en vertu de la loi de 2009 sur les médias est d’élaborer des codes de sécurité en ligne pour les services de plateformes de partage de vidéos et les fournisseurs de ces services. Cela reflète les obligations prévues à l’article 28 ter de la directive SMA. Coimisiún na Meán a élaboré le projet de code, qui vise à garantir que les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour protéger les enfants contre les contenus préjudiciables, y compris les contenus illicites et les contenus vidéo destinés exclusivement aux adultes. Il vise également à protéger le grand public des contenus qui constituent une incitation à la violence, à la haine, ou au terrorisme, de la diffusion de matériel pédopornographique, des infractions liées au racisme ou à la xénophobie, ainsi que de certaines communications commerciales. Le code fonctionnera en parallèle d’autres mesures visant à protéger les utilisateurs contre les dommages, telles que la loi sur les services numériques et le règlement sur les contenus à caractère terroriste en ligne.
10. Références aux textes de base: 2020/0782/IRL
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2020/0782/IRL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
