Détails de la notification | TRIS

Projet de décret relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements (en application du L. 1214-8-3 du code des transports du code des transports)

Numéro de notification:

2024/0623/FR (France)

Date de réception:

18/11/2024

Fin de la période de statu quo:

19/02/2025 (19/03/2025) (closed)

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

FR BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3073

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0623/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20243073.FR

1. MSG 001 IND 2024 0623 FR FR 18-11-2024 FR NOTIF

2. France

3A. Direction générale des entreprises – SCIDE/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 14361
Bd Vincent Auriol, 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
Tél : 01 44 97 24 55

3B. Mission innovation, numérique et territoires – MTES / DGITM/ MINT
Tour Sequoia
92055 LA DEFENSE Cedex
Tél : 01 40 81 12 47
Fax : 01 40 81 73 86
mint.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

4. 2024/0623/FR - SERV - Services de la société de l’information

5. Projet de décret relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements (en application du L. 1214-8-3 du code des transports du code des transports)

6. Services numériques d’assistance aux déplacements et Autorités Organisatrices des Mobilités

7.

8. L'article D. 1214-13 précise le périmètre des données pertinentes concernant les déplacements et la circulation, détenues par les services numériques d'assistance au déplacement, qui seront constituées des données de localisation des utilisateurs.

L’article D. 1214-14 précise que les données pertinentes sont mises à disposition des AOM sur leur demande expresse. Par ailleurs, cet article précise le périmètre de ces données, limitées à celles nécessaires à la poursuite des finalités des AOM.

L’article D. 1214-15 prévoit des contraintes, à la charge des services numériques d’assistance au déplacement, lorsqu’ils font droit aux demandes d’accès formulés par les AOM. En effet, les données doivent être fournies dans un standard ouvert, aisément utilisable et exploitable. Les SNAD devront choisir une méthode d'anonymisation.

L’article D. 1214-16 prévoit une information des utilisateurs concernés sur la mise en œuvre d’un traitement visant à l’anonymisation des données relatives à leur déplacement dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’article D. 1214-17 offre une possibilité pour les services numériques d’obtenir une compensation financière auprès des AOM concernant l’anonymisation des données

L’article D. 1214-18 impose aux services numériques d’assistance au déplacement une mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriés lors de la mise en œuvre du traitement d’anonymisation des données mentionnées à l’article D. 1214-13, en application des dispositions de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

9. a) Nécessité d’adopter le projet de dispositions règlementaires

L'article 109 de la loi climat et résilience (LCR) vise à faciliter la transition vers une mobilité décarbonée en régulant les services numériques d'assistance aux déplacements. Il s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le dérèglement climatique et la promotion de la résilience face à ses effets. L'objectif principal est de fournir aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) des données pertinentes, et encore faiblement accessibles, issues de ces services, pour mieux comprendre les modèles de mobilité, promouvoir des alternatives à la conduite individuelle et évaluer l'impact des stratégies de report modal.

Le projet de décret associé à cet article établit les modalités d'application, précisant notamment le périmètre des données concernées (principalement les données de localisation des utilisateurs), les modalités de transmission aux autorités compétentes, la limitation des données transmises aux informations strictement nécessaires, l'anonymisation préalable des données, une information des utilisateurs, la sécurité des données notamment les modalités d’anonymisation de ces données.

b) Proportionnalité du projet de dispositions règlementaires

Les mesures règlementaires sont proportionnées dans la mesure où l’ensemble des informations nécessaires à leur application seront mises à disposition des acteurs concernés.

c) Caractère non discriminatoire du projet de dispositions règlementaires

Les mesures règlementaires sont proportionnées dans la mesure où elles s’appliquent à l’ensemble des services numérique d’assistance aux déplacements.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
110040	2024	3074	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-11-2024
110041	2024	3075	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-11-2024
110119	2024	3150	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	25-11-2024
110975	2025	0465	COMCommission européenne	317	Detailed Opinion - "Information Society"	18-02-2025
111469	2025	0953	FRFrance	201	Answer of the notifying Member State	01-04-2025	2025-465
111732	2025	1211	COMCommission européenne	791	COM Reaction to the response to a detailed opinion or comments from the notifying Member State	06-05-2025	2025-953
115009	2026	0617	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	03-03-2026

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