Détails de la notification | TRIS

Décret modifiant le décret relatif aux détenteurs d’animaux à la suite de l’interdiction d’utiliser des aiguillons électriques dans l’élevage de bétail

Numéro de notification:

2025/0066/NL (Netherlands)

Date de réception:

04/02/2025

Fin de la période de statu quo:

06/05/2025 (closed)

Texte de projet:

NL BG HR CS DA EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0313

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0066/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250313.FR

1. MSG 001 IND 2025 0066 NL FR 04-02-2025 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Douane Groningen, CDIU

3B. Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur, directie Wetgeving en Juridische Zaken.

4. 2025/0066/NL - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques

5. Décret modifiant le décret relatif aux détenteurs d’animaux à la suite de l’interdiction d’utiliser des aiguillons électriques dans l’élevage de bétail

6. L'interdiction concerne l'utilisation d'aiguillons électriques pour stimuler les animaux d'élevage.

7.

8. Le nouvel article 1, paragraphes 3 i), 4 et 5, du décret sur les gardiens d’animaux (voir article I, point B, du règlement modificatif) peut contenir des exigences techniques (une exception à l’interdiction d’utiliser des aiguillons électriques sur le bétail pour les robots de traite et les colliers GPS qui satisfont à certaines conditions). Une clause de reconnaissance mutuelle est incluse dans le règlement modificatif pour ces robots de traite et ces colliers GPS.
(voir article I, point C, du règlement modificatif).

L’interdiction d’utiliser des aiguillons électriques s’applique à la stimulation d’animaux détenus à des fins commerciales pour la production de produits animaux. En vertu de la loi sur les animaux, elle concerne en principe toutes les espèces animales désignées comme animaux de rente à l’annexe II du décret sur les gardiens d’animaux (sur la base de l’article 2, paragraphe 1, du décret sur les gardiens d’animaux en liaison avec l’article 2, paragraphe 3, point 2, de la loi sur les animaux). Dans la pratique de l'élevage, les stimulations électriques sont principalement utilisées pour les porcs et des bovins, et uniquement lorsqu'ils doivent être chargés sur un wagon ou déplacés dans une étable vers un wagon de transport. La stimulation électrique d'un animal désigne toute utilisation d’un aiguillon électrique destiné à forcer un animal à se déplacer dans une direction donnée, par exemple lors du chargement ou du déchargement lors d’un transport, ou pour qu'il se dresse sur ses pattes.

L'interdiction concerne également l'utilisation d'aiguillons électriques lors des transports d'animaux qui se déroulent entièrement sur le territoire des Pays-Bas, ou lors des transports maritimes au départ des Pays-Bas. L’interdiction vise à durcir la réglementation au niveau national en vue d’améliorer le bien-être des animaux au sens de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

9. L'utilisation d'aiguillons électriques provoque toujours une réaction de douleur et de stress chez l'animal, même si elle est appliquée conformément aux exigences spécifiques de la réglementation. Le personnel travaillant chez les transporteurs de bétail et le personnel des abattoirs considèrent souvent l'utilisation des décharges électriques comme un outil utile qui permet d'obtenir des résultats rapides. Or, la pratique montre que l’utilisation de méthodes alternatives et moins intrusives conduit à des résultats tout aussi bons, voire meilleurs, comme le décrit et le préconise l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son avis scientifique de 2020 sur le bien-être des porcs à l’abattoir.
Bien que la réglementation européenne stipule clairement que l'utilisation de ces dispositifs doit être évitée et ne peut être faite que de manière très spécifique, elle n'interdit toutefois pas explicitement leur utilisation. Les observations de la NVWA, des images d'infiltration et l'expérience pratique des acteurs du secteur indiquent qu'un tel dispositif, lorsqu'il est appliqué, est souvent utilisé de manière négligente et non conforme aux conditions prévues par la réglementation européenne.
Par exemple, le chargement et le déchargement des animaux dans les exploitations primaires, les centres de rassemblement et les abattoirs ont souvent lieu sous une certaine pression temporelle. Le désir d'efficacité et de vitesse conduit à la poursuite des animaux et à l'utilisation excessive d'appareils capables d'administrer des chocs électriques. Cela engendre un stress et une douleur évitables chez les animaux. Ces nuisances sont encore plus fortes si les chocs électriques sont appliqués sur des parties du corps particulièrement vulnérables, telles que la tête ou le nez. Même sans contrainte temporelle, ces appareils peuvent être utilisés de manière indésirable dans d'autres processus et à d'autres moments, par habitude ou par négligence.
Les exemples d'utilisation négligente relayés par les médias ont conduit à beaucoup de résistance dans la société et dans la sphère politique. Le bien-être animal est un sujet qui est devenu de plus en plus important pour les citoyens néerlandais au fil des ans. La pression exercée par la Chambre basse pour interdire l'utilisation de stimulations électriques du bétail reflète cette volonté croissante d'améliorer le bien-être animal aux Pays-Bas.

Une interdiction est nécessaire afin de ne plus permettre l'utilisation d'aiguillons électriques en règle générale. L'interdiction proposée est proportionnée car il existe suffisamment d'autres possibilités, plus respectueuses des animaux, de stimuler les animaux. Cette exclusion générale de l’utilisation d’aiguillons électriques pour l’élevage comporte certaines exceptions précisément définies et constitue donc le moyen le moins restrictif d’atteindre l’objectif poursuivi. L'interdiction et les exceptions à celle-ci s'appliquent sans distinction de nationalité sur le territoire des Pays-Bas. Les exceptions pour les robots de traite et l’«élevage virtuel» sont également définies de manière à ne pas entraîner de discrimination sur la base de la nationalité et comprennent une clause de reconnaissance mutuelle (voir le nouvel article 6, paragraphe 11).

10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés par le biais de notifications préalables:
2025/0025/NL

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110824	2025	0314	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	04-02-2025
110825	2025	0315	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	04-02-2025
114205	2025	3660	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	17-12-2025

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Het invoeren van een verbod is voor ons praktisch onuitvoerbaar. Als het verbod ingaat wordt ons een noodzakelijk hulpmiddel ontnomen zonder dat er een goed alternatief beschikbaar is. Ik vrees het verlies van vele goed opgeleide chauffeurs omdat zij hun werk dadelijk niet meer kunnen doen op de meest verantwoorde wijze. Ik voorzie bovendien illegaal gebruik in de toekomst omdat de veedrijver gewoon noodzakelijk is. We worden als sector in een hoek gedreven waar we niet uit kunnen zonder een goed en deugdelijk beleid. De rationaliteit is verdwenen en de emotie regeert. In mijn ogen is het verbod echt een grote schande en een minachting naar onze zeer vakbekwame medewerkers. "De beste stuurlui staan aan wal", maar wie gaat dit "schip" keren?

Verder sluit ik me aan bij onderstaande tekst die ontleent is aan onze standsorganisatie Vee & Logistiek Nederland:

- We vragen om een standstill van 12 maanden voor invoering van het verbod omdat op
Europees niveau wordt gewerkt aan herziening van regelgeving waarin het gebruik van het
elektrische drijfmiddel wordt gereguleerd.
- Er ontstaat een ongelijk speelveld in het kader van toegestaan gebruik van drijfmiddelen. Bij
internationale transporten en in andere lidstaten is het gebruik van elektrische drijfmiddelen op
grond van Europese regelgeving wel toegestaan. Dit veroorzaakt onduidelijkheid.
- Het blijft noodzakelijk om dieren te verplaatsen. Het is belangrijk om een
handelingsperspectief te hebben als dieren niet spontaan willen voortbewegen. Door een juist
gebruik van het elektrische drijfmiddel wordt het mogelijk om de dieren op een zo
diervriendelijk mogelijke manier toch te motiveren om te bewegen. Als het gebruik van een
elektrisch drijfmiddel verboden wordt, dan zullen andere drijfmiddelen ingezet gaan worden
die het dierwelzijn misschien meer schaden.
- Uit onderzoek is gebleken dat het gebruik van laag voltage drijfmiddelen goed te reguleren is
waarbij inzet effectief is en dierenwelzijn minimaal geschaad wordt.
- In (nood)situaties is het elektrisch drijfmiddel het meest doelmatige middel om te gebruiken in
het kader van arbeidsomstandigheden en veiligheid voor mens en dier