Détails de la notification | TRIS

Arrêté fixant les modalités d’application du décret n2017-694 du2/05/2017 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation

Numéro de notification:

2025/0382/FR (France)

Date de réception:

15/07/2025

Fin de la période de statu quo:

16/10/2025

Texte de projet:

FR EN DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1884

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0382/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251884.FR

1. MSG 001 IND 2025 0382 FR FR 15-07-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/ Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
Sous-direction du droit social des transports terrestres
Tour Sequoia
1 place Carpeaux, 92055 LA DÉFENSE CEDEX
ts2.sdts.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

4. 2025/0382/FR - T30T - Transport ferroviaire

5. Arrêté fixant les modalités d’application du décret n2017-694 du2/05/2017 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation

6. Le projet d'arrêté s'applique à tous les acteurs du secteur du transport ferroviaire ou guidé : entreprises ferroviaires,entreprises de transport guidé,gestionnaires d'infrastructure et entreprises et travailleurs indépendants travaillant pour leur compte

7.

8. Le projet d'arrêté prévoit les modalités d'application du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation.
L'arrêté prévoit dans son chapitre Ier les dispositions relatives à la prévention du risque de heurt :fourniture des documents nécessaires, attestation de formation des travailleurs, détermination des limites de la zone dangereuse (Cf. annexe de l'arrêté), modalités de l'annonce des circulations en cas de travail sur les voies, mesures de prévention des risques liés à l’utilisation et à la préparation des véhicules.
L'arrêté prévoit dans son chapitre II les dispositions relatives à la prévention du risque électrique : fourniture des documents nécessaires, procédures de coupure ou de mise hors tension d’urgence, détermination des distances de sécurité et des caractéristiques des zones à risques électriques, formation et habilitation des travailleurs, prescriptions de prévention des risques de choc électrique, procédures de consignation et de déconsignation, prescriptions de prévention pour les travaux réalisés sous tension ou au voisinage d'installations sous tension.
L'arrêté prévoit dans son chapitre III une entrée en vigueur différée de 18 mois pour laisser le temps aux acteurs du secteur d'adapter leurs procédures de prévention des risques professionnels et leurs systèmes de gestion de la sécurité.

9. Les transports ferroviaires et guidés sont des systèmes complexes dont les composantes interdépendantes et indissociables sont les infrastructures, les véhicules, les exploitants, les travailleurs et les règles d'exploitation. Ces systèmes font appel à des technologies particulières leur permettant de fonctionner en satisfaisant aux exigences fondamentales de sécurité et de continuité de l'exploitation.
La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé fait ainsi l'objet de prescriptions particulières et de mesures de prévention spécifiques destinés à réduire les risques professionnels.
Dans un contexte d'ouverture à la concurrence et d'évolution sociale dans le secteur des transports ferroviaires et urbains en France, le projet d'arrêté a pour objectif de définir au niveau réglementaire un socle commun de règles de protection de la santé et de la sécurité de l'ensemble des travailleurs face aux risques professionnels spécifiques du secteur du transport ferroviaire et guidé, en remplaçant les anciennes bases juridiques devenues obsolètes. Le projet d'arrêté reprend les standards de prévention mis en oeuvre par les employeurs et travailleurs du secteur en application des exigences déjà prévues par le droit commun du code du travail et par les règles européennes et nationales relatives à la sécurité ferroviaire.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
112416	2025	1885	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	15-07-2025
112417	2025	1886	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	15-07-2025

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