Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2107
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0428/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252107.FR
1. MSG 001 IND 2025 0428 FI FR 07-08-2025 FI NOTIF
2. Finland
3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
puh. +358 29 504 7022
3B. Poliisihallitus
Arpajaishallinto / Rahapelitoiminnan valvonnan ryhmä
Konepajankatu 2, 11710 Riihimäki
PL 50, 11101 Riihimäki
Sähköposti: arpajaishallinto@poliisi.fi
Puhelin: 0295 480 181 (Poliisihallituksen vaihde)
4. 2025/0428/FI - H10 - Jeux de hasard
5. Obligation de communication de rapports en vertu de la loi sur les jeux d’argent et de hasard
6. Jeux d’argent et de hasard
7.
8. Cette proposition établirait des exigences plus précises concernant les rapports écrits annuels que les titulaires de licence doivent soumettre, conformément à la loi sur les jeux d’argent et de hasard (xx/2025). Les rapports écrits annuels comprennent le plan d’action pour l’année suivante, le budget pour l’année suivante, les documents de clôture comptable de l’année précédente, un rapport sur le marketing des jeux d’argent et de hasard pour l’année précédente, un rapport sur le développement des activités liées aux jeux d’argent et de hasard pour l’année précédente, le plan d’autocontrôle, ainsi qu’un rapport sur les mesures prises pour prévenir et réduire les dommages liés aux jeux d’argent et de hasard, et un rapport sur les paris irréguliers ou suspects, les cas de manipulation de compétitions et les mesures de lutte contre cette manipulation.
Le plan d’action doit décrire les principaux projets et changements liés aux activités de jeux d’argent et de hasard. Le budget doit indiquer une estimation des recettes et dépenses pour l’exercice suivant. Les documents de clôture comptable de l’année précédente doivent comprendre le compte de résultat, le bilan et les notes explicatives. Le titulaire de licence doit chaque année fournir à l’autorité de contrôle un rapport sur le marketing des jeux d’argent et de hasard pour l’année précédente, en tenant compte des points spécifiquement listés dans la réglementation. Le rapport sur le développement des activités de jeux d’argent et de hasard pour l’année précédente doit décrire quels projets clés liés aux activités de jeux d’argent et de hasard et à la licence octroyée ont été réalisés et lesquels ne l’ont pas été. En outre, le titulaire de licence doit fournir un plan d’autocontrôle ainsi qu’un rapport sur les mesures prises l’année précédente pour prévenir et réduire les dommages liés aux jeux d’argent et de hasard. Un rapport annuel doit également être soumis concernant les paris irréguliers ou suspects sur les événements de paris du titulaire de licence, les cas présumés et avérés de manipulation de compétitions ainsi que les mesures de lutte contre cette manipulation.
Mots-clés: loi sur les jeux d’argent et de hasard, jeux d’argent et de hasard, rapport, rapports, plan d’autocontrôle, obligation de diligence, marketing, manipulation de compétitions
9. La proposition fixerait les délais de soumission et le contenu des rapports visés par la loi sur les jeux d’argent et de hasard (xx/2025). Cette obligation de communication de rapports vise à garantir que la surveillance des activités de jeux d’argent soit proactive, systématique et efficace.
Les rapports annuels décrits ci-dessus permettent à l’autorité de contrôle d’évaluer une vision d’ensemble des activités avant le début de l’exercice. Cela permet d’identifier à temps les risques potentiels, les priorités et les besoins pour un contrôle ciblé. Cette réglementation clarifierait les responsabilités des opérateurs. Parallèlement, elle soutiendrait la conformité légale des activités de jeux d’argent et de hasard ainsi que la prévention anticipée des dommages.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure :
2024/0601/FI
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
